Interventions sur "subsidiaire"

Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu'il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l'état-civil est approximatif, sinon inexistant. Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion ...

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif. Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut travailler au niveau du Conseil de l'Union européenne, afin d'appliquer ...

Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie. La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c'est d'ailleu...

Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situati...

Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c'est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l'État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national. Cet article nous prive d'outils importants...

Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. De plus, cette modification ris...

... cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d'air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d'immigration légales ! Il s'agit là de personnes qui bénéficient d'une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France. Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d'un an sont quasi automatiquement renouvelés en préfecture, le dispositif que nous pr...

Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s'intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française. Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l'a souligné Mme la rapporteure tout à l'heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d'origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de sé...

... 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire jou...

Pour filer la métaphore de l'appel d'air, le retour de flamme s'opère lorsque l'on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c'est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire – , de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au 1er janvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu'est-ce que cela changerait d'intégrer les conjoints, …

… si ce n'est d'honorer notre humanité et notre devoir de fraternité ? Vous dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n'ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d'accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l'objet d'« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire. Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …

… il n'a plus la possibilité de réexaminer la situation d'une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur...

Je voudrais souligner, à l'instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d'État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d'apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l'on veut traiter le sujet de l'asile, prenons en compte l'ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d'État, à communiquer à la représentation nationale pour l'éclairer.

L'enjeu est d'éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C'est l'objectif des députés de La France insoumise, ce qu'a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et on peut trouver cela logique de son point de vue – , mais c'est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l'on déroule toute la pelote. J'ai posé tout à l'heure une question centrale : pourquoi n'arrivons-nous pas à nous mettre d'accord au nivea...

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement : en cohérence, et sans sectarisme, nous avons déjà indiqué être favorables à cet article, qui améliore les droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Nous l'adopterons, non sans présenter certains amendements visant à l'améliorer. Cet amendement du groupe Les Républicains annonce la couleur par les amalgames qu'il entretient, y compris dans l'exposé des motifs, entre les apatrides, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et le terrorisme. C'est votre droit, chers collègues ; cette position est cohérente avec...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n'ont-ils pas le même besoin d'une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pour...

Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié. La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Il me semble important de co...