Interventions sur "excision"

Deux chiffres sont importants à retenir : 60 000 femmes excisées vivent sur le territoire français, et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la major...

Un certificat de non-excision pourrait être utile au moment où une mineure française quitte le territoire pour un pays où elle court ce risque. Si la jeune fille est excisée à son retour, il faut alors engager la responsabilité des parents, même si la mutilation s'est faite à leur insu.

Les parents ont un devoir de protection : ils ne peuvent pas se défausser de leur responsabilité pour cette mutilation abominable. Il est indispensable de protéger les femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d'excision. Pour atteindre ce but, vous n'employez pas le bon moyen, et je le regrette. C'est pour cette raison…

Madame la députée, vous dites que vous voulez protéger les jeunes filles menacées d'excision. En même temps, vous ne voulez pas que nous les protégions du risque d'excision.

Je ne vois pas bien quelle peut être la solution. De fait, depuis 2006, nous protégeons les jeunes filles menacées du risque d'excision en France. La jurisprudence administrative, qui s'appuie d'ailleurs sur la convention de Genève, est constante : lorsqu'une jeune fille vient d'un pays où l'excision est largement pratiquée, elle relève d'un groupe social protégé au titre de la convention de Genève.

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

On l'a pourtant rappelé hier soir : les grandes vacances sont une période propice aux excisions. Or aucune mesure ne permet de protéger les petites filles contre cette pratique abominable. Monsieur le ministre d'État, combien de personnes ont été condamnées pour avoir commis ou laissé commettre de telles mutilations, non seulement sur le territoire français, mais aussi à l'occasion d'un voyage dans le pays d'origine des parents ? En effet, l'extraterritorialité de notre droit s'applique d...

Si nous voulons bien protéger, il faut être réaliste : l'excision peut être le résultat de pressions non seulement culturelles et sociales, mais aussi familiales.

L'examen médical ne saurait dépendre du bon vouloir de la mineure, au risque de lui faire subir une pression familiale encore plus forte. Il est important, pour sa protection, qu'il soit réalisé systématiquement. En outre, s'agissant de la transmission des résultats au procureur de la République, je rappelle que l'excision est une infraction. Les fonctionnaires n'ont donc pas le choix : ils doivent la signaler à l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur le sujet qui nous préoccupe, à l'article 3, à savoir l'excision.

...légitimes pour des raisons culturelles. Ce n'est en aucun cas un signe d'intégration que de laisser faire cela sur ses enfants. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on soit beaucoup plus sévère sur le territoire français. Je vous ai demandé précédemment, monsieur le ministre d'État, combien de condamnations ont été prononcées contre les personnes qui ont commis ou laissé faire des excisions – je rappelle que 60 000 femmes et jeunes filles vivant en France en ont été victimes. En effet, on ne peut pas prétendre protéger les petites filles qui, à l'étranger, sont menacées de cette mutilation barbare quand on ne dispose même pas, au sujet de celles qui vivent dans notre pays – qu'elles soient ou non de nationalité française – , des informations propres à éclairer la représentation nat...

...e que nous avons déjà beaucoup débattu de cela et qu'il est désormais nécessaire, pour avancer sereinement et éclairer la lanterne des députés présents – et qui s'apprêtent à siéger jusqu'à la fin de la semaine, voire jusqu'au début de la semaine prochaine – , de se concentrer sur l'examen des amendements. Monsieur le ministre d'État, pour revenir à l'article 3 et, plus précisément, au sujet des excisions, le rapport de la commission fait état de 6 000 mineures protégées à ce titre en France ; parmi elles, 703 ont été placées sous la protection de l'OFPRA en 2015 et 591 en 2016. Ma question est simple : dans le cadre du droit à la protection que vous entendez faciliter – et que nous appelons de nos voeux, car nous désirons évidemment tous, ici, prémunir les fillettes mineures contre le risque d'e...

Pour en revenir à l'amendement déposé par Mme Rixain, les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l'excision, sont courantes, appellent à une vigilance particulière. De fait, 20 % des demandes d'asile en France émanent de femmes fuyant l'excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement aussi délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu'un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou tout médecin ayant reçu une formation spécifique relative aux mutilations sexuelles fémini...

... Toutefois, la France ne doit pas arbitrer entre les atteintes aux droits de l'homme : elle doit toutes les condamner. Dans l'ensemble des pays qui appliquent la charia, les mutilations sexuelles existent, de même que d'autres formes de mutilation ou certaines peines comme la lapidation. Or, aucune disposition spécifique ne figure dans le texte soumis à notre examen, en dehors, précisément, de l'excision. Pourtant, je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 31 juillet 2001, a affirmé l'incompatibilité de la démocratie avec les règles de la charia. La responsabilité de la France est de lutter contre les pays appliquant celles-ci, et non d'en colmater les conséquences sur un sujet, à l'exclusion des autres. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues cosignatai...

Soyons clairs : les mutilations sexuelles sont un drame. On l'a dit et on le redit, dans le monde, plus de 200 millions de femmes sont victimes d'excision ou d'infibulation, ces exactions étant concentrées dans une trentaine de pays, principalement africains, mais pas seulement. Alors, oui, je pense à toutes ces petites ou jeunes filles, à toutes ces femmes qui ont été blessées dans leur intimité ; je pense notamment aux 91 % de femmes maliennes, aux 30 à 40 % de femmes ivoiriennes et aux 50 à 60 % de femmes burkinabées excisées, mais aussi à cell...

Pendant un instant, j'ai cru que nous allions être d'accord ; la volonté de protéger les jeunes filles de l'excision est en effet unanime, ce dont nous pouvons nous réjouir. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. Il me semble que le plus protecteur est bien de prévoir de les accueillir tant qu'elles sont exposées à ce risque tout en vérifiant que l'excision n'a pas été pratiquée. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements identiques.

... domaine, pas plus que votre refus d'informer la représentation nationale. Alors que 60 000 victimes de mutilation sexuelle vivent en France, quelles condamnations ont été prononcées ? Nous n'avons aucun élément sur la façon dont ces petites filles ont été protégées ni sur les condamnations infligées aux auteurs de ces actes de barbaries. Il est important de disposer de ces éléments, alors que l'excision ne figure pas dans le texte sur les violences sexuelles et sexistes. Quand allons-nous traiter ce sujet ?

...donnez bonne conscience, mais c'est sur le plan politique que nous devons intervenir pour dénoncer la charia. Et l'arsenal juridique, y compris la jurisprudence, nous le permet. La France s'honorerait de mener une forme de guerre contre les pays qui appliquent la charia. Il convient d'élargir le périmètre à toutes les atteintes aux droits de l'homme et impliquer la Cour pénale internationale. Les excisions, les lapidations et toutes ces règles propres à la charia constituent des crimes contre l'humanité. Sur ces questions, la France s'honorerait d'être beaucoup plus offensive sur le terrain international, plutôt que de se donner bonne conscience avec deux alinéas dans un article de loi.