Interventions sur "mutilation"

...chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention. Ce n'est une préoccupation ni de droite, ni de gauche, ni du centre : il n'y a pas de clivages politiques, en tout cas je l'espère, en la matière, quoi que vous ayez pu en dire hier soir. Nous devons...

Un certificat de non-excision pourrait être utile au moment où une mineure française quitte le territoire pour un pays où elle court ce risque. Si la jeune fille est excisée à son retour, il faut alors engager la responsabilité des parents, même si la mutilation s'est faite à leur insu.

Les parents ont un devoir de protection : ils ne peuvent pas se défausser de leur responsabilité pour cette mutilation abominable. Il est indispensable de protéger les femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d'excision. Pour atteindre ce but, vous n'employez pas le bon moyen, et je le regrette. C'est pour cette raison…

Nous partageons, en réalité, le même objectif. L'article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d'une mutilation sexuelle. Vous demandez la suppression d'une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat ! Pour accélérer la procédure et s'assurer que l'OFPRA a les moyens d'évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical. Les parents le recevront aussi : leur rôle n'est pas ignoré, et ils sont associés à ...

On l'a pourtant rappelé hier soir : les grandes vacances sont une période propice aux excisions. Or aucune mesure ne permet de protéger les petites filles contre cette pratique abominable. Monsieur le ministre d'État, combien de personnes ont été condamnées pour avoir commis ou laissé commettre de telles mutilations, non seulement sur le territoire français, mais aussi à l'occasion d'un voyage dans le pays d'origine des parents ? En effet, l'extraterritorialité de notre droit s'applique dans ce domaine.

Il y a au moins un sujet sur lequel, je pense, nous serons d'accord : subir des mutilations sexuelles entraîne un traumatisme pour la vie, et c'est un véritable cauchemar que de vivre sous la menace d'un tel danger, que l'on soit mineur ou, comme c'est parfois le cas, jeune majeur. L'examen médical prévu à l'article L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – est, bien entendu, un droit, mais nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'en faire...

Je peux comprendre votre biais. Mais nous avons beaucoup parlé des violences faites aux femmes en France. Dans le code pénal, il n'existe pas – et cette disposition ne figure pas davantage dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Schiappa nous a présenté avant-hier – de disposition réprimant les violences ayant entraîné une mutilation génitale féminine ; je souhaiterais que ces actes soient punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle en France lorsque la mutilation est commise sur un mineur de quinze ans. Un tel dispositif législatif produirait des effets tant dissuasifs que pédagogiques à l'égard des parents qui, souvent, n'ont pas conscience des souf...

Pour en revenir à l'amendement déposé par Mme Rixain, les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l'excision, sont courantes, appellent à une vigilance particulière. De fait, 20 % des demandes d'asile en France émanent de femmes fuyant l'excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement aussi délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu'un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou tout médecin ayant reçu une formation sp...

Dans le droit fil de ce qu'a exposé Valérie Boyer, je vais vous communiquer quelques chiffres. Selon l'Organisation des Nations unies, 200 millions de femmes vivent en ayant subi une mutilation sexuelle, et 30 millions de femmes, notamment des jeunes filles, seraient victimes de ce type de mutilations d'ici à 2023. L'ONU indique aussi que vingt-neuf pays sont concernés par ces pratiques. Toutefois, la France ne doit pas arbitrer entre les atteintes aux droits de l'homme : elle doit toutes les condamner. Dans l'ensemble des pays qui appliquent la charia, les mutilations sexuelles existe...

Soyons clairs : les mutilations sexuelles sont un drame. On l'a dit et on le redit, dans le monde, plus de 200 millions de femmes sont victimes d'excision ou d'infibulation, ces exactions étant concentrées dans une trentaine de pays, principalement africains, mais pas seulement. Alors, oui, je pense à toutes ces petites ou jeunes filles, à toutes ces femmes qui ont été blessées dans leur intimité ; je pense notamment aux 91 %...

...emande quelles sont les mesures déjà prises en France pour les 60 000 femmes excisées, nous n'avons pas de réponse. Nous n'en obtenons pas davantage lorsque l'on vous demande la production d'une étude d'impact, qui est pourtant un document important. Je ne comprends pas votre stratégie dans ce domaine, pas plus que votre refus d'informer la représentation nationale. Alors que 60 000 victimes de mutilation sexuelle vivent en France, quelles condamnations ont été prononcées ? Nous n'avons aucun élément sur la façon dont ces petites filles ont été protégées ni sur les condamnations infligées aux auteurs de ces actes de barbaries. Il est important de disposer de ces éléments, alors que l'excision ne figure pas dans le texte sur les violences sexuelles et sexistes. Quand allons-nous traiter ce sujet ?

Madame la rapporteure, vous me dites que notre but est le même, mais que nos moyens divergent. Permettez-moi deux remarques techniques, car la rédaction de l'alinéa 8 pose question. D'une part, un médecin peut constater une mutilation, mais comment peut-il renseigner un risque de mutilation ? D'autre part, une copie du certificat est remise en mains propres aux parents ou aux représentants légaux ; là encore, vous méconnaissez la réalité, car, dans la majorité des cas, c'est la famille qui, par tradition, est responsable de ces mutilations.

...otalitaires de trouver protection. C'est déjà le cas ! Si des demandeurs d'asile arrivaient de pays où le régime est totalitaire, leur requête serait examinée et ils recevraient probablement la protection de la France. Vous pouvez donc être rassurés. Vous dites vouloir assurer une protection, mais vous proposez de supprimer les alinéas 7 et 8 qui protègent les jeunes filles exposées au risque de mutilation sexuelle. Vous semblez vouloir dire que puisque l'on ne peut pas sauver tout le monde, il ne faut sauver personne. Nous pensons précisément le contraire : il faut prendre une part de la protection, même si elle ne couvre pas l'ensemble du monde.

...e du mineur protégé à ses frères et soeurs non mariés s'ils sont à la charge de ses parents. Il s'agit selon nous d'un pas positif, même si une interrogation demeure au sujet du délai d'instruction des demandes, qui est parfois très long et sur lequel cet article ne nous permet pas d'agir, car tel n'est pas son objet. Cette question demeure en suspens. La seconde disposition porte sur les cas de mutilations sexuelles. La transmission sans délai à l'OFPRA du certificat médical afférent est une bonne mesure, à une réserve près : il faut veiller à ne pas tomber dans une suspicion systématique à l'égard des parents et des familles. L'article 3 est donc fait de pas positifs que nous soutiendrons.

...s auteurs qu'ils risquent d'être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c'est la sauvegarde de l'unité des familles ; c'est la garantie qu'une personne qui a été obligée de quitter sa vie sur sa terre d'origine puisse la rebâtir, en famille, dans notre pays. L'autre disposition qu'il contient a pour objet de renforcer la protection des jeunes filles qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Concrètement, avec cet article, le certificat médical de la mineure sera transmis directement par le médecin à l'OFPRA. C'est là un changement significatif car la transmission, jusqu'à présent à la charge des parents, n'était pas toujours assurée dans les délais. La commission des lois a même étendu ce dispositif aux mineurs masculins invoquant un risque de mutilation pouvant les rendre...

J'évoquerai aussi, avec l'article 3, les enfants exposés aux risques de mutilation sexuelle. Je me félicite de l'adoption, par la commission des lois, d'un amendement qui, sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel. En autorisant le médecin à adresser directement à l'OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le ...

...és, nous préserverons l'unité de ces familles qui risquent leur vie, d'autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes : les frères et soeurs du mineur protégé devront ainsi être également mineurs, ne pas être mariés et être effectivement à la charge de leurs parents. Nous soutenons aussi le renforcement de la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, en garantissant la transmission du certificat médical à l'OFPRA en temps et en heure. Notre groupe salue par ailleurs la modification apportée en commission des lois, qui vise à étendre le bénéfice de cette protection aux mineurs de sexe masculin, dans la mesure où ceux-ci peuvent également être exposés à de telles atrocités, même si le nombre de victimes est moindre. Pour toutes ces...

À travers le monde, combien de jeunes femmes ont entendu ces mots : « Ma fille, pourquoi refuses-tu la tradition ? Tu ne trouveras jamais de mari ! » On estime à près de 200 millions, de par le monde, le nombre de filles et de femmes aujourd'hui en vie, ayant subi des mutilations sexuelles – excision, infibulation. C'est un véritable fléau, contre lequel nous luttons en France. On lit ainsi, dans l'excellent rapport sur le projet de loi, qu'en France : « Les mutilations sexuelles sont des infractions pénales. Toutes les mutilations génitales susceptibles d'être infligées aux femmes sont ainsi sanctionnées par l'article 222-9 du code pénal, aux termes duquel "les violence...

 « Si la victime décède à la suite des mutilations qu'elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français [… ] sont réprimées par la loi pénale française [… ]. Depuis la loi [de 2013], l'incitation non suivie d'effet à subir une mutil...

...s. Il n'échappe à personne, par ces beaux jours, que l'été arrive. Mais combien d'entre vous savent qu'avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en cauchemar ; elles en reviennent totalement abîmées et diminuées. La campagne « Tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines » a été lancée à nouveau en ce début d'année. Jusqu'à la fin juin, une vidéo intitulée « Tu pensais partir en vacances ? » est visible sur tous les réseaux sociaux et auprès des associations. Si la loi française punit plus sévèrement les familles pratiquant cette abomination, c'est que, hélas, ce sont souvent les membres de la famille de ces jeunes filles qui les emmènent da...