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Interventions sur "compétences"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Madame la garde des sceaux, je souhaite moi aussi vous interroger sur l'ampleur du mécanisme de différenciation s'agissant de l'attribution et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales régies par l'article 72 de la Constitution. Le Gouvernement souhaite modifier cet article afin que certains textes de loi puissent « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie ». Actuellement, les règles applicables aux compétences des collec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

J'associe à cette question mon collègue Vincent Bru. Saisi par le Gouvernement, d'une part, sur l'attribution de compétences différentes à des collectivités relevant d'une même catégorie et, d'autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d'État a rendu son avis le 1er mars. Il a conclu que cette évolution permettra de donner davantage de liberté et de responsabilité aux c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

...Constitution, l'autonomie financière des collectivités n'est plus garantie. À cela s'ajoutent une inflation de textes et une instabilité normative génératrice de véritables casse-tête juridiques pour les élus locaux. Les propositions portées par l'AMF et l'ADF visent notamment à leur redonner les moyens financiers d'assumer cette charge. Le principe, simple, n'est pas nouveau : les transferts de compétences doivent être intégralement compensés, et l'État doit être tenu au respect de ses engagements. Des études d'impact, suivies de compensations, devraient également être réalisées pour chaque réforme touchant nos collectivités. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous détailler les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette gronde ainsi qu'aux propositions présentées récemment par les assoc...