⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "plainte"

49 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Beauvais :

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sexe. Il s'agit d'encourager la victime à expose...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...qu'elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d'agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre. Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance disposent des meilleures conditions possibles afin qu'elles puissent exprimer leur vérité. Je vous propose donc, à l'instar de Mme Beauvais, de permettre aux victimes de demander à déposer plainte auprès d'une personne du même sexe. À ce moment précis, il peut être difficile pour une femme de parler à un homme, qui peut être perçu comme une représentation de l'agresseur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...a pas forcément grand-chose. Mais, si plusieurs d'entre nous ont eu cette idée, c'est bien que nous avons reçu de nombreux témoignages de la part de femmes qui n'ont pas eu ce choix, malgré le décret ! Je ne parle pas là simplement des femmes qui sont mal accueillies, que j'ai évoquées en défendant notre motion de renvoi en commission. Nous en avons notamment entendu parler avec les fameuses 500 plaintes qui ont été recueillies sur la page « Paye ta police » sur Tumblr.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

La possibilité pour une femme d'être entendue par une femme, ce n'est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d'aller raconter les détails crus d'un viol, dans un bureau froid, à quelqu'un qu'on ne connaît pas ; c'est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les conditions de dépôt des plaintes. Je voterai donc cet amendement, même si j'entends bien qu'il n'est pas décisif, et je compte sur le Gouvernement pour déployer davantage de moyens afin que cette disposition soit réellement appliquée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Taquet :

Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d'État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l'avez évoqué à l'instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs. Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J'entends votre demande de les inscrire dans la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Beauvais :

Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l'un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d'être rassurée, et l'absence d'intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte. Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une fem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette série d'amendements témoigne d'une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C'est une donnée que nous devons prendre en compte. Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Nous ne proposons pas de dessaisir les policiers du recueil de la plainte au profit du procureur de la République, mais seulement d'ouvrir une possibilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Plus nous offrirons d'options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d'autres voir directement un magistrat, mais plus d'entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d'autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela. Quant au fait que cette disposition ne rel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Je ne suis pas totalement convaincue par l'opportunité de multiplier les lieux où l'on pourra déposer plainte. L'essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d'accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ? D'autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent ê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Ces amendements m'inspirent plusieurs réflexions. D'abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c'est le procureur de la République qui dirige l'enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c'est à lui qu'il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l'égard de la parole des parties, en l'occurrence du plaignant. Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d'un cas à l'autre et il importe de la r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d'un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu'il reçoive sa plainte. D'autre part, monsieur Huyghe, ce n'est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l'organisation de l'instruction. Si l'on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d'instruction, on perdra le fil ! Enfin, et cette remarque s'adresse à tout le monde, nous parlons très souvent da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le caractère systématique de l'enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s'exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation. La plainte des victimes majeures d'un viol, elle, ne fait pas l'objet d'un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d'y recourir. Quand ils l'estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime. Par ailleurs, l'accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La dépositi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

...s Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l'heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l'obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l'État. Cela sera entièrement optionnel. Vous me dites que l'enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l'appréciation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n'est pas juste : l'agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l'iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l'État et serait une amélioration du recueil de la parole. C'est pourquoi j'aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...t, qu'il s'agisse des questions posées ou de l'environnement : il existe des salles spécifiques. Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l'enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L'avis est toujours défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Il s'agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l'instar des majeurs – portent plainte. J'ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l'entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n'y sont pas rompues, a fortiori des mineurs. Cet amendement propose simplement que des associa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

...rétends qu'il n'est pas nécessaire d'attendre de constater que les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu'elles lui accordent leur appui. Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l'aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l'accompagnement.