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Interventions sur "trente"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le présent amendement vise à étendre l'allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...272 ferait tomber l'amendement no 69. S'agissant de l'amendement no 68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l'imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d'une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, le délai de prescription de l'acte n'interviendra pas avant les 48 ans de la victime. Si nous approuvons l'allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un vio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Volontiers, monsieur le président, même si je pense qu'il risque de tomber du fait de l'adoption de l'amendement no 272. Il vise à supprimer la distinction entre victimes majeures et mineures, et à étendre à trente années le délai de prescription, quel que soit l'âge de la victime. Je note avec satisfaction que la commission des lois a déposé un amendement, no 272, dont l'objet est similaire à celui qui a été déposé par notre collègue Mme Poletti. Si l'adoption de l'amendement no 272 fait tomber l'amendement no 69, je me rangerai évidemment à l'avis de la commission des lois. En revanche, je maintiens l'ame...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...it français, mais elle a été tranchée il y a peu de temps, lors de la réforme de 2017 : le législateur a voulu garder le principe de la prescription. Il faut faire preuve de beaucoup de mesure sur ce sujet. Le crime contre l'humanité doit être la seule infraction imprescriptible. Surtout, il faut rappeler, comme l'ont fait certains collègues en commission et, hier, en séance, que l'allongement à trente ans du délai de prescription n'allait pas de soi : au cours des auditions, certaines personnes ne sont interrogées sur cette disposition. Nous croyons profondément qu'il fallait étendre ce délai. La mission de consensus menée par Flavie Flament et Jacques Calmettes a montré qu'il était nécessaire d'étendre à trente ans la durée de prescription. Dans le cadre de cette mission, s'est également posé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles :

...allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l'exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu'un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d'avocats, ont fait part d'inquiétudes concernant l'allongement du délai de prescription. Néanmoins, comme Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure l'ont rappelé, l'allongement à trente ans du délai de prescription est une avancée essentielle. En effet, la parole s'est libérée progressivement, et il est important de prendre en compte non seulement les phénomènes d'amnésie post-traumatique, mais également les progrès intervenus dans le recueil des témoignages. L'allongement du délai de prescription est donc extrêmement courageux et volontariste. Pour un bon exercice de la justice...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de vi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Dans l'affaire survenue à Lyon, des enfants victimes de la pression de prêtres pédophiles n'ont pu libérer leur parole qu'après avoir eu 50 ans : aujourd'hui, ils ne peuvent pas intenter une procédure en justice, parce qu'il y a prescription. L'allongement à trente ans du délai de prescription ne résoudrait pas le problème. Pour avoir rencontré de nombreux représentants de victimes, nous savons qu'être reconnues comme victimes participe à la reconstruction de ces dernières. On sait tous qu'un enfant qui a subi un tel traumatisme est affecté de façon bien plus profonde et durable qu'un majeur. Il faut impérativement réfléchir à ce sujet. On nous oppose, pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...Il n'en demeure pas moins que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner. J'en viens aux amendements identiques et à la question de l'imprescriptibilité. Nous avons tous à coeur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d'agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu'aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C'est malheureux, mais c'est la réalité : il faut l'admettre. On sait qu'en la matière les audiences sont très compliquées, même lorsque peu de temps s'est écoulé depuis l'agression sexuelle, et ne permettent pas de venir à bout d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...tiori l'atteinte sexuelle – est situé au niveau le plus élevé, que nous restera-t-il pour qualifier de manière adéquate le fait de jeter des enfants dans des fours ? Par conséquent, je crois qu'il n'est pas possible, même si nous sommes tous révoltés par les violences incriminées dans le projet de loi, d'écraser ainsi l'échelle des délais de prescription. Si nous faisons passer la prescription à trente ans, si l'éducation des enfants s'améliore pour qu'ils se réveillent à temps plus souvent et si la parole des victimes est mieux prise en compte, la représentation nationale aura déjà fait un grand pas, sans avoir besoin d'aller jusqu'à l'imprescriptibilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...'est un enfant – victime d'un pédophile. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État opposent à nos amendements trois arguments. Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu'elle, pas toute la loi. Et je pense qu'on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir la prescription de trente ans si la mesure d'imprescriptibilité était déclarée inconstitutionnelle. Il suffirait donc de ciseler l'écriture de la disposition. Madame la rapporteure, vous avez répondu à notre excellent collègue Gilles Lurton, qui proposait lui aussi l'imprescriptibilité, que le débat avait été tranché par la loi précédente. Mais si nous intervenons aujourd'hui pour la modifier, c'est bien parce que la dis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

...itre du Gouvernement ou nous-mêmes en tant que parlementaires, l'anticiper en en déposant une. Aucun de nous n'envisage une seconde de comparer ces crimes avec d'autres, les plaçant en balance pour voir s'ils seraient un peu moins ou un peu plus graves : on ne parle que de ces crimes-là, mais il faut en parler. Deuxièmement, je salue le geste du Gouvernement de proposer d'allonger de vingt ans à trente ans la prescription des crimes sexuels contre les mineurs, geste que chacun ici évidemment apprécie, mais il n'y a pas de raison objective de considérer qu'il serait impossible d'aller au-delà de ce geste. Aucun des arguments matériels qui ont été avancés ne justifie de s'arrêter à trente ans – pourquoi pas alors trente et un ou trente-deux ans ? Je conclurai en soulignant que le message serait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...s'agit non pas seulement des violeurs, mais bien du système de la domination masculine, système dont les responsabilités sont bien difficiles à déterminer. Il est donc difficile d'établir la hiérarchie des sanctions. Cela dit, dans l'état du droit actuel, nous aurions aimé que le Gouvernement et la majorité acceptent en commission notre amendement visant à allonger la prescription de vingt ans à trente ans non seulement pour les viols sur mineurs mais aussi pour les viols sur majeurs. Quoi qu'il en soit, il nous semble qu'à ce stade, l'imprescriptibilité doit rester réservée aux crimes contre l'humanité, actes qui concernent avant tout des États et des groupes qui commettent des meurtres de masse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

...proposons ici de repousser de vingt années supplémentaires la prescription de l'action publique pour la porter à cinquante ans. Nous pensons en effet que ce doit être la réponse face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un mineur, gravité qui a été largement évoquée, et face aux séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie. Certes, l'allongement du délai de prescription à trente ans est une avancée, mais qui ne nous semble pas suffisante, et ce d'autant plus qu'il faut aussi tenir compte du phénomène de l'amnésie traumatique, qui peut conduire à une prise de conscience par la victime bien plus tard que l'événement, parfois plusieurs dizaines d'années après.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Quarante ans, cinquante ans : de telles durées de prescription n'existent pas dans notre droit pénal. Je rappelle encore une fois que l'allongement de la prescription à trente ans répond également à un besoin de cohérence. En effet, la dernière réforme en matière de prescription avait gommé la spécificité des crimes sur mineurs. Le mérite de cet article 1er est de rétablir de la cohérence en réinscrivant dans le code pénal la spécificité des crimes commis envers des mineurs. Par ailleurs, je le répète, des délais de quarante ou de cinquante ans ne s'inscrivent pas dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

.... Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique. Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraient d'un tel état de traumatisme, personne ne saurait affirmer que chacune de ces victimes sera en capacité de porter effectivement plainte et ne sera pas, à un moment, empêchée de le faire pour cause de forclusion, même compte tenu du nouveau délai de prescription qui va être instauré. Madame la secrétaire d'État, vous le disiez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

...onscience d'un traumatisme ancien, elle prendrait du temps pour verbaliser ce qu'elle a fini par constater pour, enfin, porter plainte. Personne ne peut, dans cet hémicycle, imaginer une telle situation. Par conséquent, dès lors que l'amnésie est médicalement constatable, qu'un médecin formé peut l'attester, et qu'un point de départ peut être fixé pour faire commencer le délai de prescription de trente ans, je maintiens qu'en l'état des connaissances et du droit, nous pouvons, si nous le souhaitons – et même si la rédaction de mon amendement est perfectible, ce dont je veux bien convenir – , introduire dans notre droit positif, sans aller jusqu'à l'imprescriptibilité, un délai de prescription courant à partir du jour où un fait serait médicalement constaté. Une telle disposition permettrait de ...