Interventions sur "personne"

...de discipline budgétaire et financière. Elles permettent notamment de tenir compte d'évolutions jurisprudentielles et de mieux prendre en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont précisées afin de se conformer à l'exigence d'impartialité, les droits des personnes mises en cause sont renforcés et la prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée. Le 28 juin 2017, la commission des lois du Sénat a adopté cinq articles additionnels à l'initiative de sa rapporteure, Mme Catherine Di Folco. Le nouvel article 2 vise à corriger des erreurs matérielles. L'article 3 a pour objet de préciser, au niveau l...

...ux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la Cour, d'intervenir dans le champ de compétenc...

...positions relatives aux juridictions financières. Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de prévention des conflits d'intérêts au sein des juridictions financières. Ils consacrent ainsi l'existence d'une charte de déontologie et d'un collège de déontologie, notamment compétent pour rendre des avis sur toutes les questions déontologiques concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales ou territoriales des comptes. Dans la même logique, les magistrats financiers doivent désormais remettre une déclaration d'intérêts à leur président de chambre, au procureur général ou au premier président de la Cour des comptes. La remise de ce document peut donner lieu à un entretien déontologique pou...

...ention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l'ordonnance des choses qui n'y étaient pas prévues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas – selon la formule consacrée – de « loup ». Les dispositions en cause vont plutôt dans le bon sens, ce qui fait que personne n'y a trouvé à redire, comme l'indique le rapport de la commission des lois du Sénat. J'en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point. Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son con...

... émanant des commissions des finances ou des commissions d'enquête. Outre le travail de mise à jour et de clarification qu'elle effectue, l'ordonnance précise les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs afin de se conformer à l'exigence d'impartialité. Ne pourront ainsi exercer des fonctions de rapporteur ou être membres de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour, auraient soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour ou de la chambre régionale ou territoriale à l'origine de la saisine. Si le texte comporte des avancées, nous nous devons d'exprimer quelques regrets. Le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats...