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Interventions sur "premier"

4 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...x « données et traitements », et non plus aux seuls « documents ». L'article 28 prend en compte l'importante extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de ces dernières années, avec l'entrée dans ce champ des établissements sociaux et médico-sociaux, soit un total de près de 40 milliards d'euros supplémentaires à contrôler, comme l'a indiqué le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition. L'entretien préalable au délibéré, aujourd'hui prévu seulement dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, est donc désormais également effectué dans le cadre du contrôle de ces organismes. L'ordonnance harmonise également les procédures d'enquête demandées par le Parlement. L'article 8 prévoit ain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

..., voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu'il comporte mais, à l'heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d'une conviction et d'une interrogation. Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de ce que les juridictions financières sont des juridictions administratives – certes spécialisées, mais soumises, comme toute juridiction administrative, à la cassation du Conseil d'État, cour suprême de l'ordre juridictionnel administratif. Nous sommes, en cela, les héritiers du législateur et du constituan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la C...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...de déontologie, notamment compétent pour rendre des avis sur toutes les questions déontologiques concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales ou territoriales des comptes. Dans la même logique, les magistrats financiers doivent désormais remettre une déclaration d'intérêts à leur président de chambre, au procureur général ou au premier président de la Cour des comptes. La remise de ce document peut donner lieu à un entretien déontologique pour prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et pour inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. La loi sur la déontologie des fonctionnaires prévoyait en outre que le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes...