Interventions sur "âge"

...ffet, les auditions que j'ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap. Ces difficultés sont d'autant plus insupportables qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous. Je tiens en particulier à évoquer l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge de soixante et soixante-quinze ans, l'existence de restes à charge trop élevés, l'exclusion de l'aide à domicile du bénéfice de la part de PCH consacrée au financement de l'aide humaine, son inadaptation aux enfants, les insuffisances de l'aide à la parentalité perçue par les personnes en situation de handicap et la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales de...

...mandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lors, la seule possibilité dont elle dispose est de solliciter le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – qui, d'une manière générale, ouvre droit à une prise en charge bien moins complète que la PCH. Dans ce contexte, la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans pour solliciter le bénéfice de la PCH s'avère une mesure de bon sens visant un o...

...à un accompagnement de qualité. Treize ans après le vote de la loi, quel constat pouvons-nous établir ? Tout d'abord, l'espérance de vie s'est encore améliorée et le vieillissement de la population s'est accentué, ce dont nous devons tenir compte au titre de la solidarité nationale. En effet, le vieillissement s'ajoute aux altérations dues au handicap pour les personnes concernées. La barrière d'âge de soixante-quinze ans devient alors obsolète et profondément injuste. En 2005, le législateur avait prévu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s'agit donc, en l'espèce, de revenir à l'esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, l'accompagnement des personnes en situation ...

...e législatif. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe MODEM, vise à améliorer le fonctionnement de cette prestation et son accessibilité. Elle entend répondre pour partie à cette problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes. Il s'agit d'une avancée que nous saluons. Elle vise, d'une part, à supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la prestation de compensation du handicap, alors même qu'elle y était éligible avant soixante ans – nous pourrions du reste revenir sur la problématique de la barrière des soixante ans. La mise en place de ces critères d'âge avait été contestée lors de l'examen du projet de loi en 2005, au motif qu'elle risquait d'entr...

...n des conditions et modalités d'attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de mieux cibler ses conditions d'attribution. Trois pistes d'amélioration sont suggérées dans cette lettre de mission : la mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d'une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans pour accéder à la prestation, voire de soixante ans pour faire reconnaître le handicap. Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a pris quatre décisions pour améliorer la compensation du handicap : supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans pour bénéficier de la PCH dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant soixante ans ; prendre en c...

...à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu'une aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources. Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d'une part, à supprimer la barrière des soixante-quinze ans, âge avant lequel la demande de prestation de compensation du handicap doit être déposée, faute de quoi l'on ne peut jamais percevoir cette aide, et, d'autre part, à autoriser les départements à expérimenter des actions pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. Toutefois, nous n'oublions pas que cette aide peut être menacée par la baisse des dotations aux départements. Le Gouvernement n'enten...

...contre de cette nécessité ont été annoncées. Cette situation de fait vient renforcer l'obligation de principe qui nous est faite d'agir de manière urgente en faveur de l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap, en particulier à travers la PCH. La proposition de loi qui nous est soumise affiche justement l'objectif d'améliorer ce dispositif. Aujourd'hui, passé l'âge de soixante-quinze ans, une personne qui répondait aux critères d'éligibilité avant soixante ans ne peut plus demander à bénéficier de cette prestation. La première disposition qui nous est proposée consiste à supprimer cette barrière des soixante-quinze ans pour permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit à compensation même au-delà de cet âge. Cela semble être une mesure de bo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils con...

..., est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place, qu'elle connaît certaines limites, que votre proposition entend corriger – du moins en partie. Deux mesures principales nous sont proposées. Il s'agit, en premier lieu, de la fin de la limite d'âge de soixante-quinze ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est refusé au demandeur, même si sa situation de handicap a été reconnue avant soixante ans, dès lors qu'il n'en a fait la demande qu'après ses soixante-quinze ans. En second lieu, votre texte nous propose la mise en place, dans plusieurs départements, d'une expérimentation visant à réduire le re...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les individus. Les seuils, véritables barrières d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de c...

...situation de handicap se trouvent aujourd'hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées. La proposition de loi de nos collègues du MODEM s'inscrit pleinement dans ce besoin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humain...

...aquelle nous sommes appelés à nous prononcer vise à améliorer le dispositif en place. Elle se fonde notamment sur les préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de l'évaluation de la PCH qu'elle a effectuée à la fin du quinquennat précédent. L'article 1erde la proposition de loi va dans le sens d'une meilleure justice sociale, en supprimant la limite d'âge d'accès à la PCH. Comme cela a été dit, cette mesure aurait un coût budgétaire estimé à 69 millions d'euros et bénéficierait à 9 000 personnes. L'article 2 répond quant à lui à un constat : l'application du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd'hui trop variable d'un département à l'autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on n...

Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux aménagements du logement et aux autres aides spécifiques à toutes les personnes en situation de handicap. C'est une réelle avancée dans la prise en ...

Je souhaitais distinguer cette demande de rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Sur le terrain, je connais bien les problématiques liées à l'âge en matière d'accès au droit, de compréhension juridique, de choix entre ACTP et PCH : la technicité est extrême. Un effort d'explication et d'accompagnement doit sans doute être réalisé en faveur de ces personnes lorsqu'elles doivent choisir. J'ai rencontré de telles situations dans ma circonscription ; voilà pourquoi je souhaitais présenter cette demande de rapport à part.