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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "essai"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Par exemple, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap n'ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lors, la seule possibilité dont elle dispose est de solliciter le bénéfice de l'allocatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...port à leur conjoint, au mépris de leur dignité et alors qu'elles font face à de plus grandes difficultés que les personnes valides pour trouver un emploi. Je souhaite que nous trouvions une solution sur ce sujet, qui fait l'unanimité chez les acteurs et représentants du secteur. Notre groupe aborde donc très favorablement l'examen de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'agir avec volontarisme en direction des personnes en situation de handicap, pour une société davantage inclusive. Ce texte a le mérite de régler deux problèmes particuliers et de faire deux pas – deux petits pas, mais considérables. Lors de la discussion en commission, nous avons constaté – il en sera de même durant notre débat dans l'hémicycle – que le temps est peut-être venu, madame la sec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n'a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd'hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande. Pour conclure, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous poser une question qui préoccupe également le monde du handicap. Pouvez-vous rassurer le monde associatif sur la sanctuarisation de ce droit à compensation acquis de haute lu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

...n versement direct de cette aide par l'État, afin d'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire national. Nous avons souhaité déposer plusieurs amendements pour améliorer ce texte et répondre encore mieux aux attentes des personnes en situation de handicap. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». À cet égard, la timide revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés est très largement insuffisante : alors que 400 000 euros ont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...s paralysés de France lorsqu'elle déclare, à propos de la prestation de compensation du handicap, que « les conditions d'accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d'emblée un certain nombre de demandeurs ». Cette prestation est essentielle puisqu'elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu'elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d'autant plus nécessaire que, selon un rapport de l'IGAS, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. Ce même rapport précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Fontaine-Domeizel :

...vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du droit à la prestation compensatoire, qui est l'un des grands progrès de la loi de 2005. D'autres aspects se sont fait jour lors des travaux préalables à l'examen du texte : la barrière d'âge des soixante ans...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...rtements et par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. À titre subsidiaire, les caisses d'allocations familiales et les conseils régionaux peuvent également abonder ces fonds. En supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans et en cherchant, par voie d'expérimentation, à rendre plus effective la limite du reste à charge, la présente proposition de loi aura nécessairement sur les finances des conseils départementaux une influence non négligeable qui n'est, pour le moment, pas compensée, du moins pas pour ce qui concerne l'expérimentation proposée à l'article 2. Parce que nous sommes convaincus que la solidarité nationale doit assumer pleinement la prise en charge des personnes en situation de handicap, nous voterons cette proposition de loi. Mais nous seron...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

...rritoires les mieux dotés appuient les plus vulnérables, si ce n'est l'idée d'une certaine équité territoriale défendue et promue par l'État ? Le sujet dont nous débattons cet après-midi appelle donc une vision d'ensemble et une exigence de clarté et de continuité dans l'action publique. En novembre dernier, reconnaissant qu'« une connaissance accrue des aides techniques et de leur coût était nécessaire pour déterminer les mesures à prendre », le Gouvernement s'est engagé sur deux axes : réactiver l'Observatoire du marché et des prix des aides techniques et mobiliser la DREES pour réaliser une enquête sur les bénéficiaires de la PCH. Dans un contexte où l'État mobilise ses services pour mesurer le niveau de reste à charge des personnes handicapées, comment s'engager sur une expérimentation vi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

...t de permettre la rédaction du décret attendu, ou de tout autre texte, afin de réduire au plus vite les disparités entre départements. Lors du comité interministériel du handicap de septembre dernier, le Gouvernement et la majorité ont engagé des actions très fortes en faveur d'une société inclusive. La présente proposition de loi va dans le même sens, celui de l'inclusion et de la solidarité nécessaire envers les plus fragiles. Elle doit aussi s'inscrire dans la perspective de l'élaboration du décret attendu encadrant le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. Pour ces raisons, nous soutenons l'initiative de Philippe Berta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...que. Vos amendements ont le mérite de pointer plusieurs lacunes de la loi du 11 février 2005. J'espère que les sujets que vous avez évoqués par ces amendements seront au coeur des débats qui s'ouvriront dans quelques semaines dans le cadre de la conférence nationale du handicap et que des mesures législatives et réglementaires seront rapidement prises. De nouveaux rapports ne me semblant pas nécessaires, je vous invite à bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai bien sûr un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Robert :

...es départements. L'absence de publication du décret d'application sur le reste à charge conduit chaque fonds départemental à établir ses propres règles d'attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d'équité sur les territoires. Aujourd'hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile. Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en...