Interventions sur "contractualisation"

...mon amendement les spécifie. Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu'ils sachent qu'à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu'en réalité, il leur est très difficile d'aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis. Prévoir l'obligation d'une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d'une conclusion positive de la médiation.

Une telle proposition me semble un peu fastidieuse à mettre en place et je ne suis pas sûr qu'elle soit vraiment utile dans le cadre de la contractualisation. Avis défavorable.

L'objectif de promouvoir les contrats de durée longue, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs, avait fait l'objet de discussions lors des États généraux de l'alimentation. Mais aucun consensus ne s'est dégagé : en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, une contractualisation plus courte ou plus longue que les trois ans proposés pouvait se révéler pertinente. Ainsi, dans le secteur des céréales, les contrats sont des contrats de campagne, c'est-à-dire annuels, qui permettent de s'adapter à l'assolement de chaque année, qui lui-même peut varier en fonction des rotations et des conditions climatiques de l'année. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a indiqué dans...

Cet amendement vise à rendre possible l'extension d'un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver. J'ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour mes collègues – en leur laissant du temps de parole – mais aussi ...

Cet amendement, auquel j'associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu'il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l'article 1er.

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

...itulé « Révolution » – révolution certes un peu bourgeoise, mais révolution tout de même. L'amendement que je vous présente, monsieur le ministre, peut être révolutionnaire. Votre projet de loi, somme toute, ne révolutionne pas grand-chose, mais si vous acceptez mon amendement, il en ira différemment. Depuis 2011, les producteurs laitiers peuvent contractualiser. Nous vous proposons de rendre la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes et la filière bovine. Vous savez, monsieur le ministre, quelle sera votre indemnité à la fin du mois. Les députés le savent aussi. Qu'y a-t-il de plus juste que de pouvoir connaître ses revenus à la fin du mois, et savoir ainsi comment gérer les dépenses liées aux enfants, à la maison, aux emprunts ? J'espère que vous accepterez cet amendeme...

...issons les difficultés de la filière et le retard qu'elle a pris – soyons objectifs – dans son organisation et dans la valorisation du produit. Aujourd'hui, grâce aux États généraux de l'alimentation que vous avez organisés, un plan de filière permet de regarder les problèmes en face et de proposer des solutions. Mais la filière bovine nous appelle à l'aide : elle souhaite pousser les feux de la contractualisation, qui constitue la première étape pour que les signes officiels de qualité s'imposent sur le marché de la viande bovine française et permettent de satisfaire le goût et l'appétit des consommateurs. Monsieur le ministre, comment allez-vous les aider à réussir ce pari ?

S'agissant de l'amendement no 2408, sachez qu'un décret a déjà rendu la contractualisation obligatoire dans la filière fruits et légumes. Elle n'y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière. Je l'ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à...

Nous avons bien conscience que la contractualisation dans la filière fruits et légumes relève non pas de la loi, mais d'un décret. Nous voulions connaître l'intention du Gouvernement en la matière, sachant que la disposition prévue n'est pas mise en oeuvre. S'agissant de la viande, la demande semble assez unanime, au moins en ce qui concerne les signes de qualité. Pour faire suite aux propos tenus par le rapporteur hier et à ceux tenus par le prés...

Lorsque nous parlons de contractualisation aujourd'hui, nous ne sommes pas face à un dilemme entre l'administration et le libéralisme du « renard dans le poulailler ». Nous avons affaire à un État volontariste qui encadre, limite, partage et permet le plein développement du potentiel entrepreneurial de nos agriculteurs.

J'exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l'on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c'est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l'étude d'impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l'obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l'idée de l'i...

Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d'années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c'était l'affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd'hui, il suffit de se rendre au Salon de l'agriculture – ce que font la plupart d'entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C'est très frappant. Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne...

L'amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l'exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l'objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l'alimentation. Il préconise de maintenir l'exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l'identique la rédaction du projet pour les organisations de produ...

Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s'appliquent en miroir aux coopératives comme elles s'appliquent aux organisations de producteurs. C'est le cas aujourd'hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire. Notons qu'il n'est pas prévu que l'associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c'est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, je m'étonne de l'argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l'alinéa 47 de l'article, on constate que cette filière fait l'objet d'une discrimination, puisqu'on l'exclut de la contractualisation. La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l'automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l'achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D'où une dégringolade d...

Cet amendement a pour objet d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d'y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.

...roducteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'amendement vise donc à ce que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d'appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix.

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l'organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d'être confronté à une incompatibilité avec le droit européen.

Plus qu'un amendement de précision, il s'agit d'un amendement d'adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l'interprofession, à partir du moment où elle représente l'ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu'à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.