Interventions sur "distributeur"

...igine contrôlée » – AOC – sont l'objet de détournements de notoriété. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simples produits d'appel. Ces pratiques détruisent l'image des AOC et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix. Il importe de disposer d'un outil sanctionnant les pratiques abusives de certains distributeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

... environnementale ou de justice économique, et il nous semble important que la puissance publique expérimente quelque chose de nouveau, en créant un label. La loi dite Sapin 2 et le présent projet de loi, qui apporte en la matière des améliorations dont nous prenons acte, renforcent l'équité et la transparence. Grâce notamment à la loi Sapin 2, les relations commerciales entre transformateurs et distributeurs sont moins sauvages, plus loyales et plus civilisées. Mais nous n'avons pas encore expérimenté une mesure à laquelle aspirent pourtant certains acteurs privés – je ne citerai pas de marques, mais certains ont déjà lancé des initiatives en la matière : le consommateur doit pouvoir disposer de produits issus d'une chaîne dont tous les acteurs, du paysan jusqu'au transformateur, en passant par le d...

J'ai rencontré, au cours des auditions, plusieurs distributeurs et industriels qui m'ont présenté des contrats qui satisfont à votre demande, à savoir des contrats tripartites ou multibipartites. Bien qu'ils existent déjà, je suis favorable à ce qu'on les encourage et à ce que l'on porte ce message politique dans le cadre de la loi. En effet, ces contrats multipartites sont bien souvent vertueux et permettent une meilleure rémunération des producteurs. C'est...

Je voudrais souligner l'enjeu fondamental que recèlent ces conventions tripartites pluriannuelles liant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous savons qu'il y a aujourd'hui un besoin impérieux d'accompagner les filières dans leur structuration, pour parvenir à une meilleure organisation. Ces conventions tripartites sont un des outils pour y parvenir. Quand j'étais ministre délégué à l'agroalimentaire, je les avais très fortement mises en avant, dans le contrat de filière que nous avions signé à l'époque. À l'article 96 de la loi S...

Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à n'être pas prêts à vous signer un chèque en blanc. J'aimerais que vous répondiez à une question très simple : pouvez-vous garantir que, une fois prises vos ordonnances, on ne verra plus, sur des produits AOC, de promotions telles que « deux bouteilles pour le prix d'une » ? Que les distributeurs bradent les terroirs de France, l'image de notre pays et les efforts des producteurs pour attirer le chaland dans leurs rayons n'est plus acceptable. Ce type d'opérations, qui dévalorisent totalement nos produits, nos agriculteurs et notre pays, seront-elles interdites ?

Le premier pas du Gouvernement va dans le bon sens et rejoint les motivations des auteurs de cet amendement. Je regrette tout de même que nous n'ayons pas pu conduire cette avancée jusqu'à son terme. L'amendement vise à favoriser une démarche de moralisation des relations entre producteurs, distributeurs et transformateurs, tout au long de la chaîne de production. Il conviendrait de valoriser ce dispositif, en confiant le soin à la puissance publique d'apposer son sceau : tel est le sens du sous-amendement qui vise à introduire une expérimentation de labellisation. Toutefois, il ne semble pas devoir être adopté. J'ai déposé un amendement, au nom de mon groupe, qui sera examiné un peu plus tard, ...

...rgie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d'étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu'il en coûte rien ». Un produit alimentaire ne coûterait-il donc rien ? Abolir la gratuité, c'est reconnaître et respecter le travail du producteur, du transformateur, du distributeur ; vous l'avez rappelé ce matin, monsieur le rapporteur, le travail ne vaut pas rien. Il y va également du respect de l'information du consommateur : il faut arrêter de le leurrer…

...collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d'un texte, puis d'un extrait de discours. Le texte affirme qu'il faut lever l'interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n'est en général qu'un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L'auteur du texte ajoute : « Il convient d'instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C'est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. [… ] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions...

Nous ne pouvons que nous réjouir des dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le problème, c'est que vous êtes allés trop vite en besogne avec ce projet de loi et, de fait, nous nous interrogeons sur le contenu des ordonnances. Il eût été préférable de faire figurer directement dans le projet de loi les avancées – oui, les avancées – que vous envisagez d'inscrire dans les ordonnances. Cela étant, nous ne sommes pas dupes. C'est comme lorsqu'un métro quasi plein arrive d...

...ées par l'amendement que j'avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l'ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. J'ai reçu différents opérateurs, et il m'a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l'article 10. L'équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c'est-à-dire d'avoir le détail des contreparties qu'offre la grande distribution en échange des diminutions de prix. L'amendement permet également d'intégrer la notion de plan d'affaires à la convention unique. Cette notion est utilisée en pratique d...

...devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu'on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point. Sur les promotions, le volume et le prix, il faudra également préciser s'il s'agit de produits uniques, de gammes de produits, y compris les marques distributeurs. Le périmètre sera difficile à définir. Le SRP est un outil intéressant, il faut l'essayer tout en étant vigilant sur sa mise en oeuvre et en assurant son suivi.

...t pas avoir pour effet de restreindre l'activité agroalimentaire en France, ni celle des producteurs et des groupements de producteurs – rares sont les producteurs isolés qui travaillent directement avec des centrales d'achat ; ce sont le plus souvent des groupements de producteurs, des sociétés de négoce ou des sociétés agroalimentaires qui sont en même temps des transformateurs. Les marques de distributeur ne figurent pas dans ce projet de loi. Faisons attention car les centrales d'achat sont très fortes, et bien conseillées par leurs avocats. Ne vont-elles pas se rabattre sur les marques de distributeur pour maintenir leurs marges ? Dans certain métiers, ces marques peuvent représenter 30 à 40 % de l'activité, parfois beaucoup plus. Elles jouent aujourd'hui un rôle primordial dans le circuit de la...

...rre des prix tue 1 milliard d'euros de valeur par an. C'est 1 milliard d'euros qui est pris aux agriculteurs – nous partageons ce constat. Je rappelle, si tant est qu'il faille le faire, en tant que coordinatrice des États généraux de l'alimentation, que le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions correspondent à une demande, non seulement des syndicats agricoles, mais aussi de certains distributeurs – pas tous certes, mais certains. M. Ramos l'a bien démontré, le relèvement du SRP peut apporter une réponse à nos agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur entre des produits transformés qui sont des produits d'appel et des produits qui sont issus directement de nos producteurs. On entend souvent dire que le SRP ne peut pas à lui tout seul résoudre les difficultés auxquelles s...

Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoyant une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n'est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu'en situation de...

...nsemble de mesures. Comme l'a rappelé Célia de Lavergne, ce n'est pas le rehaussement du seuil de revente à perte à lui seul ou l'encadrement des promotions à lui seul, mais bien ces deux mesures articulées avec toutes les autres, notamment avec la contractualisation – les contrats en cascade reprenant les indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne, depuis le producteur jusqu'au distributeur – qui permettront ce fameux ruissellement. Et nous ne comptons pas sur la magie ! Messieurs Ruffin et Prud'homme, vous évoquez à nouveau les prix planchers.

...ugmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires, et d'annuler la perte de valeur qui lui est associée. La logique des enseignes de distribution est d'aligner systématiquement à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs. Les grandes marques de produits alimentaires sont aujourd'hui utilisées comme produits d'appel, les distributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix. Nous n'avons effectivement aucune garantie que la marge dé...

...nt la grande distribution et les centrales d'achat. Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et sont, à ce titre, placées sous le contrôle du ministre de l'économie et de la DGCCRF, qui sont chargés de l'application du droit des pratiques restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. Elles peuvent toutefois affecter le bon fonctionnement ou la structu...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d'une part, aux risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, à l'absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Nombre de producteurs sont aujourd'hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance économique. Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de...

...seurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d'être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l'adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l'ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d'être plus nombreux que les effets positifs....

...iscussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l'intérêt d'un contrat tripartite, où l'ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J'ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n'est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l'a vu au plus fort de la crise du lait. L'intérêt du contrat tripartite, disais-je, est qu'il fait l'objet d'un label et d'un affichage pour le consommateur. Nous avons voté tout à l'heure dans une belle unanimité, mais il reste du chemin à faire au Sénat, me semble-t-il, pour la labellisation publique. J'en viens à l'am...