Interventions sur "législatif"

... pas réfléchi à la possibilité de créer de nouvelles représentations, et nous avons procédé à un premier tri. Les auteurs de la proposition de loi ont veillé à mettre de l'ordre dans un système pour le moins hétérogène. Certains des organismes relevaient de décrets, d'autres de la loi. Certains ne précisaient pas les conditions de représentation du Parlement. Nous avons choisi de hisser au niveau législatif et d'harmoniser notre réglementation. Les 116 organismes concernés disposent de fondements juridiques différents : 33 ont aujourd'hui un fondement exclusivement réglementaire, et ils seront inscrits dans la présente proposition de loi ; 34 disposaient déjà d'un fondement législatif, mais nous allons y ancrer la présence des parlementaires ; pour 43 d'entre eux, des précisions quant aux modalités...

... soit par une loi, soit par un acte de nature réglementaire. Cette inflation du nombre d'organismes extraparlementaires, conjuguée à l'absence de règles claires régissant leur existence, a provoqué une certaine confusion. Cette proposition de loi vise en conséquence à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes. Il s'agit notamment de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir que les parlementaires sont désignés au sein des organismes extérieurs au Parlement par les présidents des assemblées respectives. Au-delà de ces mesures de clarification, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, qui ne peuvent que recueillir notre approbation. Le rapport de la dé...

...i organique pour la confiance dans la vie politique prévoyant explicitement que la nomination d'un parlementaire au sein d'un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d'harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Ainsi, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif, tels que l'Observatoire de la laïcité, le Conseil national du numérique ou l'Institut des hautes études de défense nationale. Ce texte a également été l'occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien. Nous approuvons à ce titre le choix du rapporteur de maintenir la présence de parlementaires dans six organismes, contra...

...ustifie : il propose ainsi de légaliser 31 organismes à fondement jusqu'ici réglementaire, et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative. Au total, la présente proposition de loi procède à un important travail de simplification puisqu'elle propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, sans pour autant donner un fondement législatif à 15 organismes étant donné leur niveau d'activité faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence des députés et des sénateurs en leur sein. Le titre Ier fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il vise à généraliser l'application du principe de la parité pour ces nominations et à établir la règle selon laque...

...e régira désormais la représentation des députés au sein des organismes extraparlementaires : il permettra donc de normaliser nos désignations. Nous avons également pris acte du principe de gratuité ou de non-rémunération, qui doit s'imposer dans tous les organismes concernés. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, abordé la question de l'élévation de la présence des parlementaires au niveau législatif, qui constitue le coeur de la proposition de loi. Nous sommes heureux que ce texte permette d'offrir à cette représentation stabilité et protection. Elle protégera les députés qui siégeront dans ces organismes, même si nous souhaitons que l'attention de Mme la déontologue soit appelée sur cette question. Se pose en effet la question du suivi de cette présence par celle qui nous assiste dans ses f...

...ion législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Il existe aujourd'hui 193 organismes extraparlementaires, certains ayant été créés par la loi, d'autres par des mesures réglementaires. La proposition de loi prévoit, à la suite d'un travail de recensement mené par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de légaliser une trentaine d'organismes, de ne pas élever au rang législatif une vingtaine d'entre eux et d'en supprimer quelques-uns. Nous sommes nombreux à le souligner : la présence de parlementaires dans ces organismes extérieurs peut s'avérer importante. Elle permet aux deux assemblées d'obtenir des informations essentielles. Elles sont des postes d'observation privilégiés, qui doivent permettre aux parlementaires – dès lors que l'on s'en donne les moyens, c'est-à-d...

...lification, il est aussi porteur de cohérence dans la mesure où il s'ajoute à celui, voté en 2017, relatif à l'inscription, dans la loi, des conditions de représentation des parlementaires au sein des organismes extérieurs. Il repose sur trois éléments de cohérence. Tout d'abord, il donne un cadre normatif uniformisé aux organismes dans lesquels nous sommes conduits à siéger, les élevant au rang législatif alors qu'ils relèvent, pour certains d'entre eux, du décret. Cela a pour effet de renforcer notre position de contrôle, ce qui nous paraît très positif. Il tend aussi à légaliser la présence des parlementaires lorsque ce n'était pas prévu, de façon qu'ils ne relèvent en quelque sorte que d'eux-mêmes, et à préciser les modalités de leur désignation là où des doutes subsistent. Le deuxième axe tou...

...s d'entre eux sont tout simplement fantomatiques, on est en droit de s'interroger sur le nombre total de comités « Théodule » tout aussi fantomatiques, mais qui n'ont pas fait l'objet des investigations présentes. Revenons donc à notre proposition de loi. Je ne m'étendrai pas sur la nécessité, pour certains organismes jusqu'alors régis par des dispositions réglementaires, d'être « élevés au rang législatif », comme y tend le texte. Tout ce qui contribue à plus de clarté et à l'instauration de règles identiques pour les différents organismes va dans la bonne direction. Il en va de même pour les organismes où aucun parlementaire ne siège actuellement, alors qu'ils revêtent une véritable utilité. En finir avec la confusion actuelle, établir des règles claires, faire le ménage et donner les coups de ba...

...ondre à plusieurs exigences exprimées par le Parlement à travers des mesures de simplification, de modernisation et d'harmonisation des modalités de désignation des membres des organismes extraparlementaires. En votant ce texte de loi, nous réviserons la liste desdits organismes afin d'en assurer la légitimité et l'efficacité ; nous sanctuariserons la nomination des parlementaires par le pouvoir législatif ; nous instaurerons un principe inamovible de parité lors des nominations, ce qui, pour la parlementaire que je suis, représente un progrès. Je me sens particulièrement concernée par cette proposition de loi, puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée au sein du Conseil national de la transition écologique – CNTE – , dont je suis membre. Au cours de nos échanges sur l...

... chambres législatives des sources d'information utiles et des postes d'observation privilégiés, qui permettent non seulement de développer une expertise, en participant aux bonnes réunions au bon moment avec les bonnes personnes, mais aussi d'asseoir des compétences de spécialistes sur nombre de sujets ou de partager ces connaissances pour enrichir les débats au sein des assemblées et le travail législatif. Le texte que nous examinons aujourd'hui apporte des améliorations importantes. D'abord, il consacre la parité au sein des organismes extraparlementaires, à compter du prochain renouvellement de chaque chambre du Parlement. C'est une avancée de plus pour le combat en faveur de l'égalité entre femmes et hommes en politique, avancée saluée par Mme la rapporteure pour information de la délégation a...

En réponse à cette discussion générale, je veux revenir sur trois points essentiels. D'abord, chers collègues, ce texte est un point de départ, ce que nombre d'entre vous ont souligné. Remettre au carré les fondements législatifs de nos représentations constitue une première étape. Je connais l'attachement du président de l'Assemblée nationale à travailler sur la transparence. Aujourd'hui, on parvient tout juste, en travaillant beaucoup, depuis des années, à savoir où sont nos députés. Mais personne n'est capable de dire exactement ce qu'ils font, à combien de réunions ils assistent, ou quelles décisions émanent des diff...

Nous serions heureux d'obtenir un consensus sur cet amendement qui se donne pour objectif de hisser au niveau législatif, après le principe de parité, celui de pluralisme.

Pour aller dans le sens de la remarque de Sébastien Jumel, nous sommes en effet un petit peu chatouilleux dès qu'il s'agit du rapport entre l'exécutif et le législatif. Cette législature a fort mal commencé, avec le discours à Versailles qui escamotait le pouvoir du Premier ministre et lors duquel les groupes ne pouvaient pas s'exprimer.

Précisément, nous n'y étions pas, parce que nous ne partageons pas cette interprétation de la Ve République. Je sais que cet exercice sera répété. Par ailleurs, le recours à des ordonnances fait aussi partie des éléments qui ont perverti le rapport entre l'exécutif et le législatif. Nous sommes chatouilleux. S'agissant de cet amendement, il est dommage de nous donner un satisfecit sans l'inscrire dans la loi. Mais, comme je suis d'humeur constructive, je prends bonne note de son application prochaine, que nous ne manquerons pas de vérifier.

...ce gouvernement multiplie les occasions d'humilier le Parlement. La convocation du Parlement à Versailles la veille du discours de politique générale a été un déclassement du Premier ministre et une humiliation du Parlement. Le remake prévu au mois de juillet, à la veille de l'examen de la réforme constitutionnelle, me semble de la même nature. Le recours récurrent aux ordonnances, celui au temps législatif programmé pour une loi aussi importante que la loi qui concerne l'avenir des agriculteurs, confirme notre grille de lecture d'un Président qui souhaite concentrer l'ensemble de ses pouvoirs, avec des ministres aux ordres de ce projet néfaste. Je ne suis pas en colère, mais je dis, comme opposant, qu'il faut veiller au principe irréfragable de la séparation des pouvoirs, auquel nous sommes profond...

J'aimerais me réjouir de voir élever au rang législatif la Commission nationale consultative des gens du voyage et légaliser la présence de parlementaires parmi ses membres. Mais je voudrais aussi répondre à votre sarcasme, monsieur le président, facile dans votre position. Bien sûr que nous avons des divergences au sein de notre groupe, mais elles sont cohérentes : ce n'est pas parce que nous défendons la création d'organismes extraparlementaires dan...

Monsieur le ministre, j'entends que vous comptez réformer la démocratie du sport et le fonctionnement du système sportif, mais le vote de cet article consacrerait le fait que nous, parlementaires, représentants du peuple, considérons que notre assemblée se doit d'être représentée dans cette discussion. La réorganisation du sport passera, j'imagine, par un dispositif législatif ; quand la réforme sera prête, et seulement à ce moment-là, vous nous soumettrez un texte de loi dans lequel vous proposerez de faire évoluer le Conseil national du sport. Dès lors, ce conseil qui aura été légalisé pourra être modifié et s'ancrer dans votre proposition de réforme.

Il vise à élever au rang législatif l'IFRECOR – Initiative française pour les récifs coralliens. Que cet organisme compte en son sein – comme c'est le cas depuis presque vingt ans – quatre députés et quatre sénateurs constitue un enjeu important pour la France et le monde. Comme je l'ai rappelé dans le cadre de la discussion générale, la France est la quatrième puissance du monde en matière de récifs coralliens. Elle dispose à ell...

Dans la même logique que l'amendement précédent, nous vous proposons de ne pas supprimer la Conférence de la ruralité. Nous avons élevé au rang législatif l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais il ne faut pas réduire la ruralité à ces espaces-là : la ruralité, c'est beaucoup plus que cela ! Ce sont des espaces de vie économique, de vie sociale, de vie culturelle – bref, des espaces habités. La France s'est construite grâce à ses paysages, mais aussi à ses populations. Je préférerais donc une Conférence de la ruralité à ...