Interventions sur "négociation"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

... du sujet. Cela m'amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d'un texte, puis d'un extrait de discours. Le texte affirme qu'il faut lever l'interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n'est en général qu'un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L'auteur du texte ajoute : « Il convient d'instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C'est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. [… ] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...és assignées à cette habilitation résident dans l'amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l'efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l'alimentation. Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas été poussée jusqu'à son terme. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ces amendements visent à réduire le délai d'habilitation. L'important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d'octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d'habilitation n'apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

...i a été présenté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l'été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août. Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l'urgence qu'il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C'est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l'épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...ommerce. Il s'agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. Cet amendement est né des discussions provoquées par l'amendement que j'avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l'ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. J'ai reçu différents opérateurs, et il m'a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l'article 10. L'équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c'est-à-dire d'avoir le déta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l'élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu'on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l'amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J'ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s'en réjouissait. J'ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c'est que ce ne doit pas être bon pour l'agriculture française ! » Nous attendons des précisions ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...hé : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement. Je savais depuis le début qu'on n'irait pas au bout, qu'on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l'existant. Il n'empêche qu'il va falloir améliorer l'existant très sensiblement. L'amendement no 704 y contribue ; c'est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.