Interventions sur "producteur"

...ncertation, car c'est ainsi que l'on favorise le développement durable et le progrès pour tous. La démocratie participative doit être renforcée dans la préparation de tous les textes de loi. D'un point de vue économique, l'ambition de l'exécutif est de remédier à la dissymétrie entre la production, qui est très atomisée, et la distribution, qui s'avère concentrée. Il importe que les intérêts des producteurs soient davantage valorisés. En effet, la situation de la filière agricole est particulièrement fragile : en témoigne une dégradation importante des marges nettes. Ainsi n'est-il pas toujours possible de couvrir les coûts de production. À cela s'ajoutent les fluctuations des marchés, un endettement croissant et une période de crise économique. Il est heureux que le projet de loi soumis à notre A...

...de puisqu'il s'agit d'une coquille vide à remplir par la suite, ce qui peut interroger au regard de la complexité du sujet. Cela m'amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d'un texte, puis d'un extrait de discours. Le texte affirme qu'il faut lever l'interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n'est en général qu'un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L'auteur du texte ajoute : « Il convient d'instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C'est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. [… ] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une pr...

...odernisation de la vie économique n'a pas été poussée jusqu'à son terme. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson. Les modifications à apporter doivent être en accord avec l'esprit général du projet de loi de renforcement de la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. Les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui implique une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires. Il faut donc actualiser ces dispositions du code de commerce dans le cadre du renforcement de l'équité au...

..., que des règles – et il y en a eu depuis une quinzaine d'années ! – sont posées, qu'elles sont inscrites dans le code de commerce, qu'elles aient été réfléchies, mises en oeuvre à l'issue de concertations avec l'ensemble des parties, à chaque fois, elles sont contournées. Le rapport de forces fonctionne ainsi que, au dernier moment, même en présence d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs, il profitera au plus puissant, et pas à celui qui cherche à vendre ses produits. C'est pourquoi il aurait fallu des règles beaucoup plus strictes, avec des mécanismes contraignants. Mais votre texte procède d'une vision morale. Vous considérez que les relations commerciales peuvent se faire en bonne entente – et vas-y que je te tape sur l'épaule – , selon la politique des Bisounours. Mais, au ...

...à compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. » Il s'agit ainsi de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs. Cette précision nous semble importante : elle permettra de mieux répartir la valeur au sein de la filière – conformément à l'objet de tout ce projet de loi.

Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l'aune de l'esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l'ai dit tout à l'heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire. Le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article ...

Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ? De la même façon, nous présenterons après l'article 10 un amendement no 2214, dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d'une part, par les risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, par l'absence...