Interventions sur "intercommunalité"

...otamment pour mener des projets d'urbanisme, qui sont politiquement les plus sensibles. Nous ne pouvons qu'être inquiets sur ce sujet. D'un côté, vous rappelez, dans vos discours, votre attachement aux élus locaux, et nous vous croyons. Mais, d'un autre côté, la commune n'est pas évoquée dans le texte. Elle a de moins en moins de moyens, et on va même jusqu'à dire qu'elle pourrait transférer à l'intercommunalité la capacité de faire des équipements publics. Après tout, la commune perdra, demain, ces compétences principales, y compris en matière scolaire. Et une fois que vous aurez supprimé les compétences de la commune en la matière, que restera-t-il de celle-ci ? En outre, vous noyez les communes dans des grands ensembles intercommunaux. Je n'ai pas de problème avec l'intercommunalité : j'ai à la fois ...

... Ce projet doit faire travailler ensemble la ville de Toulouse, la SNCF, le département, la région, l'État, qui sont tous propriétaires fonciers et disposent de compétences en matière de transport dans ce périmètre. Les outils d'urbanisme que vous nous proposez sont parfaitement bienvenus. Cependant, s'ils sont pertinents pour ce grand projet et pour Toulouse, il se trouve que le président de l'intercommunalité est le maire de Toulouse. Cela ne pose donc pas de problèmes à Toulouse, mais cela pourrait en poser ailleurs. Je me souviens que, jusqu'aux dernières élections municipales, dans une ville qui n'est pas très éloignée, Bordeaux, le maire de la commune n'était pas le président de l'intercommunalité. Il y avait même quelques dissensions entre eux. Ainsi, il est possible qu'il y ait une faille dans ...

...quand un décret avait créé les zones à urbaniser en priorité – ZUP. Je ne suis pas en train de comparer les ZUP et les GOU ; mais ce sont des petits frères. Pour soutenir votre ambition, qui se concentre entièrement sur la dynamique de l'offre, vous négligez d'examiner la nature de la demande et avez décidé de déréguler. Vous allez très loin ! En effet, non seulement vous donnez des pouvoirs aux intercommunalités, vous offrez la possibilité d'écarter les communes des conventions partenariales, mais aussi, dans le cadre des GOU, vous dépossédez les maires de leur prérogative en matière de délivrance de permis de construire, et surtout, les EPCI pourront modifier les règles d'urbanisme, sans avoir la compétence du plan local d'urbanisme – le PLU. Cela signifie que les règlements pourront être modifiés, dan...

...collectivités ? Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu'ils sont de véritables acteurs en matière d'aménagement de leur territoire et qu'ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grandes opérations d'urbanisme, en laissant la décision aux intercommunalités. Pour y avoir contribué, vous n'êtes pas sans savoir que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et celle sur le non-cumul des mandats – à laquelle vous n'avez certes pas contribué directement, mais que vous avez approuvée, …

… dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j'ai été présidente d'une communauté de communes. Avec l'article 1er, vous allez continuer de fragiliser les équilibres entre les différents élus et leurs relations, en écartant une fois de plus les maires des décisions en matière d'urbanisme, alors qu'ils sont les plus à même de connaître les territoires. Une telle décision est inquiétante. De nombreux maires nous regardent et seront très att...

...'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités », il y a bien « communes » ! Je réfute totalement l'idée que les communes seraient écartées, alors qu'il est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront évidemment associés à la signature des projets partenariaux d'aménagement et des grandes opérations urbaines. Le rapporteur a apporté des précisions en commission. Nous soutiendrons...

parce que l'administration du ministère et les grandes intercommunalités voudraient plus de pouvoir. Vous êtes l'un des remparts contre cette tentation de recentralisation. Tenez bon ! Je me demande toutefois si ce nouvel outil va simplifier la vie. Où sera-t-il envisagé ? Quelle est son utilité ? Chers collègues, il ne suffit pas d'écouter, il faut aussi entendre. Construire plus, assurément, mais pas sans l'accord des communes. Monsieur le ministre, votre amendemen...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seu...

L'essentiel a été dit, mais je voudrais renouveler mon inquiétude de voir la commune écartée de votre nouvel outil, le PPA. Je serais ravie que vous répondiez aux questions de M. Bazin. Comme l'a dit mon collègue Lagleize, tout va bien lorsque le président de l'intercommunalité et le maire ne sont qu'une seule et même personne, mais lorsque ce n'est pas le cas, c'est souvent source de problèmes. Le préfet de mon département m'a dit, lors d'une rencontre, que le maire ne sera bientôt qu'une porte d'entrée des EPCI. Apparemment nous y sommes et je le regrette, pour une raison simple mais essentielle qu'a rappelée mon collègue Peu : le maire, lui, est élu directement par s...

...mmune de Paris. Aux termes de ce projet de loi, en effet, la Ville de Paris peut être partie prenante d'un PPA. Or la Ville de Paris fait partie d'un EPCI, la métropole du Grand Paris, qui compte 131 communes. Votre texte fait donc une exception pour une seule des 36 000 communes françaises – qui, certes, est la capitale – qui pourra dès lors signer seule un partenariat sans l'assentiment de son intercommunalité. Pour dire la même chose vue sous un autre angle, vous ne permettez pas à l'intercommunalité de bloquer un projet voulu par la commune de Paris. En revanche, la Ville de Paris, dont le poids est important au sein de la métropole du Grand Paris, pourra, elle, bloquer ou autoriser des projets concernant les 130 autres communes de cette intercommunalité. En tant qu'élu francilien, je tiens beaucoup...

Je comprends bien, monsieur le ministre, mais la Ville de Paris, collectivité à statut particulier, est l'agrégat d'une commune et d'un département : or les départements ne figurent pas parmi les collectivités pouvant signer un PPA. En outre, contrairement à la métropole de Lyon, la Ville de Paris n'est pas une intercommunalité : on peut considérer qu'elle fonctionne sur un mode quasiment intercommunal, mais elle fait partie d'une autre intercommunalité. La métropole de Lyon, aussi appelée Grand Lyon, est quant à elle l'association de la commune de Lyon et d'autres communes. Certes, la Ville de Paris n'aura compétence que sur son territoire pour conclure des partenariats, mais elle compte soixante-deux élus au conseil ...

...inéa afin que la collectivité de Corse figure parmi les collectivités susceptibles de signer un PPA avec l'État. La collectivité de Corse est la première expérience de collectivité unique en métropole : elle dispose d'une série d'outils permettant une gestion décentralisée, adaptée à un territoire particulièrement fragile. La collectivité nous semble être un partenaire bien plus pertinent que les intercommunalités, puisqu'elle dispose d'une vue d'ensemble du territoire, ce qui est précieux en matière d'aménagement global. Les intercommunalités, elles, ont une vue plus parcellaire des choses.

Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et ...

...t ou partie dans le périmètre de l'opération [… ] ». Nous vous proposons, à l'alinéa 18 de l'article 1er, de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu'il relève de la seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comm...

Nous avons tous, je pense, une expérience d'élu local et d'une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd'hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il...

Monsieur le ministre, quelque chose me gêne dans votre discours : vous nous dites que vous ne voulez pas remettre en cause le fait communal, mais l'article 1er le remet en cause. En effet, si le maire, qui n'a qu'un avis consultatif, est privé du pouvoir de donner son accord, c'est bien que l'on souhaite donner le pouvoir à la fois aux intercommunalités concernées et aux préfets. Le maire ne peut donc pas, dans ce cas, s'opposer au projet de qualification en GOU. Cela signifie qu'il ne peut pas, sur le territoire de sa commune, s'opposer à un projet qui peut mettre en péril l'équilibre de sa collectivité. Cela revient bien à lui enlever un pouvoir qu'il a aujourd'hui. Vous avez raison : dans 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans ...

...nt d'abord au maire, à ses adjoints ou aux conseillers municipaux Et cette armée d'élus, que je considère comme des bénévoles au service de la collectivité, répond avec beaucoup de dévouement et d'assiduité à toutes les questions ainsi qu'à toutes les sollicitations qui lui sont adressées par ses administrés. Dans les communes, lorsque survient un problème, même s'il relève de la compétence de l'intercommunalité – je pense, dans ma commune, aux ordures ménagères – , le citoyen s'adresse à son maire ou à l'un de ses adjoints. Je tiens donc beaucoup à ce que l'on laisse aux communes leurs marges de manoeuvre, ce qui n'est pas incompatible avec le bon fonctionnement des intercommunalités. L'intercommunalité répond en effet au besoin de mieux faire ensemble ce que les communes font moins bien lorsqu'elles so...

Défavorable : nous préférons laisser aux intercommunalités le soin de définir ce pourcentage.

...mairie, mais c'est à la population de le trancher. Je pense, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les membres de la majorité, qu'au cours de la navette parlementaire, vous devriez faire en sorte qu'à un moment donné, la population de la commune puisse s'exprimer. C'est elle en effet qui subira une opération ratée, et qui devra payer un surcroît d'impôt parce que l'État ou l'intercommunalité – dont la majorité serait hostile à telle ou telle mairie – décidera d'implanter, d'aménager ou de construire des logements, lesquels nécessiteront, ensuite, l'installation de services publics que la collectivité n'aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée. Je comprends très bien que les responsables de l'État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne pr...

C'est particulièrement pénible. Sans évoquer mon propre cas, je vois ici, autour de moi, cinq ou six collègues qui ont été maires, qui ont travaillé dans des municipalités et des intercommunalités et n'ont pas à rougir de leur expérience.