Interventions sur "organisme"

Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n'ai pas dit que la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc encadrée. Elle n'est offerte qu'en dernier recours. Sa suppression constituerait une atteinte au droit d'accès à la propriété privée.

L'alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à « toute autre personne physique » si l'organisme ne trouve pas de preneurs parmi les publics visés en priorité. Certes, cette faculté existe déjà, mais elle pose problème. En effet, en l'absence de la moindre condition s'agissant de la situation économique et sociale de l'acheteur, on ne peut pas garantir que le logement continue à répondre à la demande sociale, alors même que le besoin en logements est particulièrement important. De plus, l'ob...

Puisque mon collègue prétend vouloir modifier l'alinéa 59 afin d'éviter que le logement PLS ne soit bradé, vous me permettrez de vous donner lecture de cet alinéa : « La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant. » Je ne vois pas où est le bradage. J'ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez sur le terrain ce matin et que tout le monde est venu vous demander ce qui se passait avec la vente des bien financés par des PLS. La parole d'un parlementaire est une parole respectable dan...

Chers collègues, je ne comprends vraiment pas vos objections. Vous refusez qu'une collectivité locale puisse vendre un immeuble à un prix inférieur au prix fixé par le service des domaines, mais vous trouvez normal qu'un organisme HLM puisse vendre des logements pour un euro symbolique ! Relisez le projet de loi : tel qu'il est rédigé, rien n'empêche qu'un immeuble appartenant à un organisme HLM soit cédé pour un euro symbolique. Et ne prétendez pas que nous l'avons mal lu ! Nous ne comprenons pas votre incohérence, monsieur Mattei : pourquoi le prix des Domaines devrait-il s'appliquer aux collectivités locales et pas aux...

Cet amendement a trait aux personnes physiques ayant déjà acheté un bien vacant à un organisme HLM. En l'état, la loi du 22 mars 2012 leur interdit d'en acheter un autre. Il s'agit de les autoriser à revendre leur bien pour en acheter un autre si elles doivent changer de logement pour des raisons professionnelles ou si leur famille s'agrandit.

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée. Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l'acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l'organisme HLM s'il revend son logement dans un délai de cinq après son acquisition. Je ne...

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine. Alors que le projet de loi ELAN tend à encourager la vente de logements HLM, il est proposé d'exonérer les ventes des logements sociaux situés en zones B2 et C de la taxe sur les plus-values de cession.

Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournira par écrit à l'acquéreur, et préalablement à la vente, une information précise sur la performance énergétique et environnementale du logement. L'acquéreur doit, en effet, être informé des consommations en énergie finale du logement, qui correspondent à la consommation directe effectivement facturée, ainsi que de l'impact de ces consommations sur les émissions d...

...ar notre collègue Josy Poueyto et sont soutenus par l'ensemble du groupe MODEM. Ils visent à rendre plus transparentes pour l'acquéreur les charges locatives et de copropriété. L'amendement no 1628 vise, à la première phrase de l'alinéa 89, de supprimer les mots : «, le cas échéant, ». L'amendement no 1627 tend, quant à lui, à porter de deux ans à cinq la période concernée par l'obligation de l'organisme HLM d'informer, par écrit, l'acquéreur du montant des charges de copropriété et des travaux effectués sur les parties communes. Il importe qu'une transparence totale prévale en la matière. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure, et les membres du Gouvernement se sont montrés rassurants sur cet amendement. Je regrette néanmoins que, dans le cas des conventions, nous n'ayons pas une visio...

S'agissant de l'amendement no 1523, il ne me semble pas nécessaire d'aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu'exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseils d'administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l'organisme. Avis défavorable. Quant à l'amendement no 1531, qui concerne les zones franches urbaines, les professions libérales apportent des services qui peuvent bénéficier aux habitants des quartiers et participer à la mixité de l'usage. Là aussi, avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une décision dont l'application avait été rendue impossible par défaut de coordination. En juillet 2015, une ordonnance prévoit d'exclure du droit de préemption les donations entre vifs au profit d'organismes à but non lucratif, c'est-à-dire les associations et les fondations. Un mois après, par défaut de coordination, la loi du 6 août 2015 rend l'application de cette mesure partiellement sans objet. Il convient donc de lever les incertitudes juridiques et de respecter la volonté des personnes qui font une donation entre vifs au profit de tels organismes.

Si ces donations font l'objet d'une préemption, les bénéficiaires seront indemnisés suivant les règles du droit commun. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation spécifique pour les organismes à but non lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements comparables s'agissant des sociétés de vente créées par l'article 29 ; j'aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j'ai exposés hier. Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce qu'ils en subissent les éventuels inconvénients et sont donc les mieux placés pour faire des remarques. Accroître leur représentation à hauteur de 30 % nous semble aller dans le sens de la démocratie participative et de la modernité dont beaucoup, ...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a interdit aux associations indépendantes de locataires de constituer des listes pour représenter les habitants dans les conseils des organismes d'HLM. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, parce que ces habitants sont tout aussi engagés que ceux qui s'affilient à des associations agréées par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en vouloir à des habitants et des locataires qui voudraient être un peu « disruptifs » par rapport aux associations agréées.

...nt à supprimer ce monopole et à rétablir la liberté de se présenter telle qu'elle existait préalablement. Il n'y a aucune raison légitime d'enfermer le locataire dans le choix fait jadis par le Parti socialiste. Aucune ! S'il en existe une, qu'on l'expose, qu'on la défende et qu'on argumente ! À l'heure actuelle, 20 % des élus représentant les locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux sont des élus indépendants, issus de listes indépendantes constituées par des associations indépendantes. S'ils n'ont pas le droit de se présenter aux prochaines élections, celles-ci disparaîtront. Je comprends parfaitement que des associations existantes, agréées – donc institutionnalisées – par l'État, grâce auquel elles détiennent un monopole de représentation, ne souhai...

Je le défends au nom de notre collègue Cédric Roussel. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet modifié le code de la construction et de l'habitation en vue d'interdire aux associations de locataires indépendantes de présenter des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Cela ne nous semble guère juste s'agissant d'associations qu, depuis les années 1980, participent activement et librement aux travaux de ces conseils. L'amendement vise à mettre un terme à cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et à améliorer la représentation des locataires.

J'ajoute aux excellents arguments développés par Jean-Christophe Lagarde, auxquels les membres du groupe MODEM et apparentés souscrivent pleinement, qu'il est paradoxal d'intituler « égalité et citoyenneté » une loi excluant certaines associations de locataires des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Les modifications introduites par cette loi en 2017 contreviennent totalement aux principes de la démocratie locale…

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n'a jamais été mise en oeuvre. Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L'objectif de cette disposition était de limiter, dans certains quartiers, les risques de développement d'associations communautaires, qui bénéficieraient de subventi...

...ction et de l'habitation dispose que « les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats [… ] présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement », associations qui « doivent être [… ] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial ». Le président de l'organisme de logement social peut refuser une liste, sur le fondement de la loi – cela s'est déjà vu. Le préfet peut demander l'annulation. Ce que vous dénoncez comme un risque n'existe pas ; et même s'il existait, la méthode que vous voulez employer n'est pas la bonne ! Mme Rabault a parlé d'agrément ; mais aujourd'hui, pour se présenter, il faut – sous l'effet de ce règlement de comptes strasbourgeois –...

Je voudrais rappeler qu'au-delà de ce que j'ai pu dire sur la récente loi et le fait que nous n'en connaissons pas encore les conséquences, ces associations de locataires indépendantes sont tout à fait présentes dans les territoires : elles travaillent en partenariat avec les organismes, certes sans être représentées dans les conseils d'administration. Par ailleurs, si elles le souhaitent, elles peuvent adhérer à cinq fédérations déjà agréées au niveau national, auxquelles vous pouvez ajouter Droit au logement, le DAL, et l'UFC-Que Choisir. Si vraiment elles veulent être représentées, au-delà de leur travail de terrain, c'est une option qui leur est ouverte.