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Documents législatifs
Rapport N° 145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00 (
76 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Rugy,
président
(
139 mots
)
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