Interventions sur "dispositif"

...ce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire. Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l'heure que tout n'était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu'il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l'absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d'un éventuel dispositif de substitution, de l'adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu'à présent allouée à la réserve. Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l'objet de l'amendement no 1.

Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l'abri de tout soupçon, encadré et souple. Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n'y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s'interroger, car cela montre qu'au-delà des appartenances partisanes, il est possible de s'accord...

La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients.

L'amendement que nous avons déposé, avec Émilie Bonnivard et Martial Saddier, propose un dispositif de substitution. Vous dites, madame la rapporteure, que cette réserve parlementaire n'était pas équitable. Elle ne l'était pas lorsqu'elle était opaque, et c'est cette opacité qui posait problème. Dès lors que la réserve est devenue transparente, tous les citoyens ont pu avoir connaissance de la répartition décidée par les parlementaires. Un encadrement était également prévu, avec des contrôles e...