Interventions sur "HLM"
6 interventions trouvées.
Alain Ramadier :Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Créant une rupture d'égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres propriétaires, ils présentent un risque d'inconstitutionnalité.
Alain Ramadier :Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La question de la révision du décret sur la répartition des charges locatives est complexe et ne concerne pas que les organismes HLM. Ouvrir ce chantier implique de réexaminer l'ensemble de la répartition des charges sans se limiter à la question des gardiens. Cette révision fait l'objet d'une concertation en raison de ses importantes implications financières pour les locataires et les bailleurs. L'avis de la commission est donc défavorable.
Éric Coquerel :J'avoue que je découvre au fur et à mesure des amendements les problèmes soulevés. J'ai bien compris les arguments de M. Lagarde, et je trouve son amendement opportun et utile. Il me semble évident, en tout état de cause, qu'il est nécessaire de conserver des gardiens dans les HLM. Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je n'ai pas entendu les arguments qu'il y oppose. J'aimerais que le Gouvernement explique de manière plus fournie pourquoi il ne faut pas l'adopter.
Jean-Christophe Lagarde :...tique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d'en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum. Inciter à utiliser ce mode de paiement permettrait donc à la fois, pour l'office HLM, de diminuer les coûts de perception des loyers, et, pour le locataire, de voir son loyer baisser. Pour un loyer de 500 euros par mois, 2 %, cela représente tout de même 10 euros par mois, 120 euros par an. Ce n'est pas rien. On m'a objecté que certains locataires sont interdits bancaires. Mais même les interdits bancaires ont un compte bancaire ; ils ont droit aux prélèvements automatiques, l'i...
