Interventions sur "loyer"

...'il s'en trouve pénalisé fiscalement. Je le répète : la décision de ne pas lui confier ensuite la reconstitution de l'offre locative est souvent le fait de l'ANRU. En effet, l'ANRU dit souvent au bailleur en question : vous ne pouvez pas reconstruire, car ce sont d'autres bailleurs sociaux que nous avons désignés pour cela. Cela revient à lui infliger une double peine : non seulement il perd des loyers, mais en plus il ne bénéficie pas du taux réduit de TVA. Dans ces cas-là, les bailleurs sollicités répondent bien souvent non. Je ne fais qu'exprimer une position défendue par tous les membres du conseil d'administration : ce rescrit fiscal constitue une anomalie qu'il faut modifier.

Que 10, 15, 20 % des allocataires touchent des APL supérieures à leur loyer pose un problème d'égalité. Pourquoi, avec le même revenu, paye-t-on un loyer ici et pas là ? Cela ne se justifie pas. Je comprends qu'il soit socialement difficile d'imposer l'obligation d'assumer une part du loyer. Ce sont peut-être 30 % des allocataires qui risquent de voir leur pouvoir d'achat diminuer, mais c'est une exigence de justice fiscale et sociale.

Cet excellent amendement de notre collègue Furst vise à permettre aux établissements de santé de créer des organismes de logements sociaux publics. Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent parfois d'importantes réserves foncières. Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les problèmes de transport inadaptés sont des sujets majeurs pour l'organisation des services. Dès lors, il y aurait avantage ...

Je veux soulever une vraie difficulté même si je doute qu'un dimanche soir, on y consacre une attention suffisante ! Il y a une vraie contradiction dans la gestion des bailleurs sociaux entre, d'une part, la baisse des loyers et le fait que vous limitiez l'augmentation des loyers pendant deux ans, et, d'autre part, la possibilité de récupérer les charges lorsqu'on transforme les modalités de la collecte des ordures ménagères. Le texte prévoit qu'on peut intégrer 75 % du salaire du gardien dans les charges à la condition que le gardien assure l'entretien au moins partiel des parties communes et qu'il sorte les poubel...

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité – RLS – sur les seuls locataires qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d'allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l'identification des locataires éligibles ainsi qu'au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu'ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent a...

Madame la rapporteure, je suis prêt à retirer mon amendement, mais pourriez-vous nous expliquer en quoi il est satisfait ? Il me semble qu'en l'état du droit, la réduction de loyer de solidarité pose un certain nombre de problèmes.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, que je défends depuis plusieurs années. La perception des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C'est d'autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l'argent liquide ou les chèques. Par cet amendement, je propose d'autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires...

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement comme un autre. Il ne faut pas, pour pousser les locataires à choisir ce mode de paiement, les soumettre à un chantage à la réduction de loyer.

Pardonnez-moi le terme, ce n'est peut-être pas le plus approprié. Il n'en reste pas moins que vous conditionnez la baisse de loyer au choix de ce mode de paiement. En outre, cette disposition causerait une inégalité de traitement entre les locataires du parc social. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Cette proposition n'est pas inintéressante. Je ne pense pas, toutefois, que les marges de manoeuvre puissent se trouver sur les loyers ; elles sont plutôt sur les charges. Même si tout figure sur la quittance, ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour que le prélèvement automatique ne soit pas préjudiciable aux locataires, il faut que les bailleurs sociaux soient exemplaires. Beaucoup hésitent à l'adopter, notamment en raison des régularisations de charges qui peuvent augmenter d'un tiers voire doubler le montant de la quit...

...charges récupérables. Tout cela prend du temps. En cas de vente de logements occupés d'un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs se transmettent les dossiers, et ils peuvent subir une régularisation de charges très importante. Le prélèvement, c'est très bien, mais pour les loyers. Pour les charges, lorsqu'il y a régularisation, il ne faut pas qu'il y ait prélèvement, ou alors, il faut laisser la possibilité aux locataires de demander un étalement de la régularisation. Il faut vraiment, monsieur le secrétaire d'État, examiner cette question dans le cadre de l'ordonnance dont vous avez parlé. Puisque ce projet de loi va accélérer les cessions entre bailleurs, la situation...

... c'est une idée que je vais pousser au cours de la réforme constitutionnelle. Je trouve cela intéressant, et j'espère que vous irez dans le sens que je préconise en tenant compte de ce qu'ont dit très justement M. Peu et M. Pupponi à propos de la régularisation des charges, que l'on peut exclure du dispositif. Quand on aura rendu au locataire 120 ou 200 euros par an, qu'il aura économisés sur son loyer, la régularisation de charges sera beaucoup plus légère pour lui. Je vous demande vraiment, compte tenu de ce que j'ai entendu dans nos débats, que les groupes politiques qui n'ont pas le plaisir d'être majoritaires, mais dont bon nombre de membres ont essayé d'apporter leur pierre à l'édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement – , et qui disposent d'une certaine expérience, puissent trav...