Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, destinée aux jeunes actifs et, plus généralement, aux jeunes de moins de trente ans. Alors que, selon l'INSEE, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-neuf ans sont plus de 12 millions, le déficit de logements pour cette catégorie de population est estimé à 1 million. L'amendement vise donc à sécuriser juridiquement la création de résidences réservées à ce public afin d'en favoriser l'essor pour répondre à ce besoin. Les immeubles qui seront construits comprendront à la fois des locaux privatifs, meublés ou nus, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active, au plus près des besoins d...

Favorable. En effet, cette nouvelle offre de résidence pour les jeunes actifs apporte une flexibilité supplémentaire par rapport aux foyers de jeunes travailleurs, en permettant aux étudiants de rester dans leur logement quand ils entrent dans la vie active. Si son inscription dans la loi facilite le déploiement de ces résidences, j'y suis favorable.

Cher collègue, vous avez eu des mots particulièrement durs à l'égard de cette nouvelle catégorie de logements. Sa réussite dépendra des services qu'elle proposera. Nous pressentons qu'il existe un besoin, en particulier chez les jeunes qui entrent dans la vie active – nous en avons des exemples sur le terrain. Pourquoi s'y opposer ? C'est bien l'adéquation de l'offre et de la demande qui décidera de sa réussite. Cela ne coûte pas d'argent public.

La loi ELAN vise à proposer des solutions à tous et à offrir des opportunités, sans créer de contraintes. Cet outil représente une nouvelle opportunité. Les étudiants boursiers sont éligibles aux CROUS, qui font un très bon travail. Il est important de construire plus de logements pour les étudiants et les personnes en situation de précarité, que je suis le premier à défendre. Mais le plafond de ressources qui a été fixé ne permet pas à certaines personnes de moins de trente ans d'intégrer les foyers de jeunes travailleurs : du reste, ils ne cherchent pas à y trouver une place mais sont plutôt en quête d'un logement s'inscrivant dans leur philosophie de vie et dans leur p...

...ence ? Avec quel financement ? Il est question d'un agrément du représentant de l'État. Aujourd'hui, soit les résidences sont supportées par des investissements publics, soit elles le sont par des investissements privés facilités par des dispositifs fiscaux. Est-ce que cet amendement n'est pas un cavalier législatif avec un coût en deux temps ? Alors que les moyens sont limités dans le domaine du logement, même si le concept est séduisant, je ne comprends pas l'intérêt de voter ce type de création. Notre but est de construire plus. Mais qui va supporter la construction de ces logements ? Si ce sont des financements privés, sans dispositif fiscal à la clé, cela ne marchera pas.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a supprimé l'agrément Pinel pour toutes les zones rurales. Espérons que ce n'était pas pour le remettre dans des résidences junior qui ne serviront pas à grand-chose, puisqu'un jeune actif peut accéder soit à du logement privé, soit à du logement social. Si ce n'est pas le cas, nous nous trouvons face à un problème que nous devons résoudre par la loi, sans créer une nouvelle catégorie distincte.

...sitaires actuelles une catégorie de résidences junior destinées aux jeunes actifs. Il n'y a pas de financement public. Nous ne demandons pas au Gouvernement de s'engager financièrement pour soutenir la construction de ces résidences. Je pense qu'il existe une demande sur le terrain. Je l'ai rappelé, ce sont environ 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui sont à la recherche d'un logement. Certains peuvent recourir au bail mobilité, que nous venons de voter, d'autres, qui sont boursiers, peuvent être logés grâce au CROUS, mais il doit également être possible de trouver un logement qui réponde à son besoin. La philosophie de la loi ELAN est d'offrir à chacun la possibilité de vivre et d'évoluer en fonction de ses besoins. Si le besoin est imminent, vous pouvez grâce à ces nouvelles...

...le, vous essayez de comprendre, et vous avez admis que le dispositif semblait beau sur le papier mais un peu flou. Je n'ai rien contre votre proposition, monsieur Nogal, qui, sur le papier, est en effet très « sexy ». Mais soyons sérieux un instant. Si vous créez un concept, il faut qu'il ait un statut. Comment s'inscrit-il dans le panorama juridique ? Vous visez les jeunes actifs en recherche de logement. Mais, dans la construction de ce type de résidence, le plus dur, c'est de payer les surfaces communes, parce qu'elles sont réparties entre tous les logements privés. Cela augmente fortement le prix au mètre carré, si bien que la rentabilité est relativement faible et les loyers pas très intéressants. Je ne suis donc pas sûr que ces logements répondent à votre objectif initial. À Metz, nous avon...

Madame la rapporteure, nous avons échangé en commission autour de cet amendement. Vous m'aviez alors dit qu'il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l'autre. C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à exonérer d'autorisation de changement d'usage les logements qui sont en bail mobilité et qui passent en meublé touristique. L'objectif est de rendre le bail mobilité attractif pour les propriétaires, grâce à la promesse d'une meilleure rémunération, lorsqu'ils passent leur logement en meublé touristique pendant les vacances. Cet amendement vient compléter la disposition que vous nous avez proposée en commission. À cette heure tardive, alors que cela fai...

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préfér...

J'en profiterai pour défendre également l'amendement no 2565. Je présente ces deux amendements au nom de Marie Guévenoux, qui en est l'auteur principal. Vous aurez compris que Marie Guévenoux se préoccupe tout particulièrement des gardiens d'immeubles de logements sociaux. Ceux-ci sont les premiers acteurs de la tranquillité et de la qualité de vie dans ces logements, même si l'on a eu tendance à oublier un peu cette réalité et à recourir davantage à des sociétés privées de gardiennage. Malgré ce besoin de lien social, de sécurité du quotidien, d'entretien, qui densifie les tâches des gardiens, ceux-ci sont également l'objet d'une violence croissante et ...

L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu'elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne p...