⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "construction"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

L'usage du mot « renonce » tel qu'inscrit dans cet alinéa de l'article reprend in extenso la rédaction de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les modalités de mises en oeuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocole. Avis défavorable.