Interventions sur "location"

... le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs. Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu'un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l'État – même si ce n'est pas au plus haut – , ont estimé que s'il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location – , cela représenterait 5 milliards d'euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n'a aujourd'hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu'au logement soci...

Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de faire appel à un garant lors de la location d'un logement. En effet, tout comme les étudiants ou les apprentis, nombre de personnes handicapées ont besoin de solidarité familiale. Les assureurs imposent des conditions de revenu qui sont bien supérieures au double du loyer demandé et refusent de prendre en compte l'Allocation aux adultes handicapés – AAH – au motif que sa reconduction n'est pas automatique. Il s'agit donc d'élargir l'excep...