Interventions sur "élection"

... de conventionnement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel permettra de répondre aux risques graves d'atteinte à nos principes fondamentaux. De même, nous contrôlerons mieux les demandes de conventionnement, et le CSA pourra refuser la signature d'une convention si le demandeur est placé sous l'influence d'un État étranger dont la volonté manifeste serait d'influencer le bon déroulement d'une élection. Les sanctions pourraient aller même jusqu'à la suspension temporaire d'un service conventionné pendant la période électorale, dans le respect des procédures prévues dans notre droit, et cette suspension pourrait être décidée unilatéralement par le CSA si la diffusion et l'influence dudit service portaient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le groupe du Mouvement démocrate et appar...

...e toute la mesure. Or, ce qui fait débat aujourd'hui n'est plus réellement le caractère faux d'une information, mais sa rapidité de circulation et l'impossibilité d'avoir une quelconque emprise sur sa diffusion, en raison de la multiplication des supports et des relais dans sa transmission, ainsi que le caractère concerté et calibré de telles campagnes de manipulation, qui ciblent ouvertement nos élections démocratiques et répandent de fausses rumeurs en vue d'en influencer le résultat : en instillant le poison subtil du doute et de la défiance, elles minent non seulement nos institutions démocratiques mais tentent aussi de discréditer le travail journalistique. Le diagnostic à l'origine de ces propositions de loi est donc le bon et vous avez raison de souligner le caractère inédit de cette menace...

Les fausses informations, autrefois diffusées sous le manteau, circulent aujourd'hui en toute liberté. Elles sont sur les réseaux sociaux, mais on les retrouve aussi dans les colonnes de certains titres en ligne qui se parent des vertus de la presse. La dernière campagne en vue de l'élection présidentielle de 2017 n'a pas manqué de fausses informations. Si le candidat Emmanuel Macron a ainsi été attaqué à plusieurs reprises, tous les candidats l'ont été, tant est si bien que l'on est en droit de s'interroger sur les effets de ces attaques. Qui peut en effet attester qu'elles ont faussé son résultat ? Quel candidat peut dire qu'il a été plus pénalisé qu'un autre par de fausses inform...

Les fausses nouvelles ont toujours existé. Les rumeurs, les bruits qui courent, nous les connaissons tous ; rien de tout cela n'est nouveau. Toutefois, ils sont aujourd'hui plus que jamais une menace pour nos démocraties. Le référendum britannique sur le Brexit, le référendum catalan, l'élection présidentielle américaine sont une énumération non exhaustive d'exemples récents de campagnes et de scrutins perturbés. Le cadre juridique français permettant de poursuivre et de sanctionner la propagation de fausses informations existe depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Pourtant, mes chers collègues, lequel d'entre nous oserait dire qu'il protège aujourd'hui encore les candidats...

... d'être instrumentalisée et, paradoxalement, d'altérer bien davantage la sincérité du scrutin. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait défendre un amendement pour introduire une clause de revoyure, mais il n'était malheureusement pas recevable. Nous souhaitons donc vous demander, madame la ministre, si vous pourriez malgré tout vous engager à remettre au Parlement, à l'issue des prochaines élections européennes, un rapport d'information sur l'application de la procédure de référé. Cela permettrait de tirer tous les enseignements de l'application du nouveau dispositif et de lever les doutes qu'il suscite, tant sur les possibles atteintes à la liberté d'expression que sur son caractère éventuellement inefficace ou contreproductif. Opter pour une expérimentation serait, nous semble-t-il, dans ...

... le plus vif porte bien sur l'article 1er. Pour lutter contre les fausses informations, vous les définissez comme des« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir… » Mais tout cela est extrêmement difficile à établir, beaucoup d'orateurs l'ont dit avant moi. Depuis le début de nos échanges vous avancez l'argument de la dernière élection présidentielle durant laquelle nous aurions bien vu les effets des fausses nouvelles, mais soyons concrets. À l'occasion de cette élection, un candidat, l'un de mes adversaires politiques, je veux le nommer, François Fillon, était au plus haut dans les sondages. Il a subi une campagne de presse affirmant qu'il avait embauché son épouse comme assistante parlementaire et qu'il s'agissait d'un emplo...

...êcher d'effectuer son indispensable travail d'enquête et d'investigation. C'est la raison pour laquelle il faut renoncer à cet article 1er. La définition que vous donnez est bien trop large. Qu'est-ce qu'une manipulation de l'information ? Pouvons-nous dire, au mois d'octobre 2018, que le candidat que j'évoquais, extrêmement bien placé dans les sondages et qui semblait en capacité de remporter l'élection présidentielle, a subi une manipulation de l'information ? Y a-t-il eu une remise en cause de la sincérité du scrutin ? Il s'agit de questions lourdes. Il semble bien que vous ne vous attaquez pas à la réalité de ce qui a eu un profond impact sur l'élection présidentielle. Ce ne sont pas quelques sites confidentiels qui ont eu une influence sur le scrutin…

...e des référés. Je note d'abord avec satisfaction que, depuis la première lecture, les critiques sur le texte ont évolué : aujourd'hui, plus personne ne songe à contester l'ampleur du phénomène des fausses informations. Tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'une préoccupation majeure, et c'est tant mieux. Je veux ensuite dire pourquoi le législateur doit intervenir. Vouloir influencer une élection ou la perturber, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, en revanche, c'est la puissance de certains outils, d'autant que nous savons que les sociétés du secteur des nouvelles technologies n'ont pas pris toute la mesure du problème. Aujourd'hui, déstabiliser la démocratie ne coûte pas très cher. Je reprends les chiffres cités par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade. Il en coûte 2 600 euros pour s'...

On en rit encore ! Dernier exemple, vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez dit à l'instant : « Je conclus. » C'était aussi une belle fake new ! La situation deviendra problématique lorsque vous vous livrerez de plus en plus à ce genre d'agissements et que l'on approchera d'un scrutin, comme ce sera bientôt le cas avec les élections européennes. Cela donnera matière à des discussions sans fin. Le Conseil d'État l'a dit : les lois existantes punissent déjà les fausses informations, quel que soit le support de leur diffusion. Ce texte est donc inefficace – les dispositions existent déjà – …

Avis défavorable. Evidemment, la sanction d'une plateforme, donc d'une personne morale, n'emporte pas de peine d'emprisonnement. Il n'est pas utile de l'exclure expressément dans le texte. Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection. Il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. J'ajoute que les plafonds concernant les peines à l'encontre des personnes morales sont quintuplés, conformément aux dispositions du droit commun du code pénal.

...ne réflexion. Limiter une telle exigence démocratique donne l'impression désagréable que, lorsque des postes sont en jeu, le droit serait en quelque sorte différent de ce qu'il est hors période électorale. Nous demandons quant à nous que cette obligation de transparence des plateformes soit permanente afin de ne pas donner l'impression qu'une caste – je le dis – s'auto-protègerait le temps d'une élection, considérant que des mesures un peu plus fermes s'imposeraient alors mais pas en d'autres périodes. Je le répète : l'opinion publique se forge pendant des débats permanents – c'est en tout cas ce que nous souhaitons – et pas seulement dans le moment limité où les informations sont concentrées, jusqu'à saturation souvent. Tel est le sens de notre amendement.

Avant de donner mon avis, je poserai une question : vous avez raison, madame la ministre, quand il y a urgence, on fait appel très rapidement. Même si le délai de droit commun est de quinze jours, on devrait faire appel dans les toutes premières heures. Le problème est ailleurs : que se passe-t-il si, dans un délai de quinze jours, on décide de faire appel après les élections ? Le juge pourrait alors se transformer en outil entre les mains de celui qui voudrait nuire au candidat élu. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour écarter ce risque ?

...dans chaque circonscription où des candidats sentent la situation leur échapper, ils multiplient les recours. Comment pouvez-vous croire que ces affaires seront jugées en quarante-huit heures ? Qui plus est, les appels formés après les scrutins auront pour conséquence de jeter l'opprobre sur les candidats et les potentiels vainqueurs, et de multiplier à l'infini les contentieux, les annulations d'élection, simplement parce que les délais n'auront pu être respectés. Aujourd'hui, notre arsenal juridique permet déjà de punir les fausses nouvelles. Vous n'ouvrez pas la voie à des débats sereins et apaisés. Au contraire, cette mesure conduira à judiciariser encore davantage la vie quotidienne des Français, en l'espèce notre vie électorale.

Je me souviens que, en première lecture, Mme Le Pen, par une démonstration fantastique, nous avait expliqué comment la procédure en diffamation qu'elle avait introduite était arrivée bien trop tard, ce qui l'avait empêchée d'être rétablie dans ses droits au moment de l'élection. C'est pour cette raison qu'a été introduite une procédure devant le juge des référés, et la possibilité d'interjeter appel pour contester le jugement. Les explications fournies par Mme la rapporteure et Mme la ministre suffisent à démontrer que le système est sécurisé. Aussi notre groupe votera-t-il le sous-amendement et l'amendement.

... le moins de sidérant. On nous demande de voter une disposition qu'on ne connaît pas à l'avance, puisque Mme la ministre nous explique que, en cas de difficulté, elle se réservera la possibilité de modifier le dispositif par décret ! Il serait nécessaire de connaître la teneur de la disposition que nous votons ce soir. Quels seront les délais d'appel ? Des délais pourront-il ou non courir après l'élection ?

Cette procédure permettra d'apporter une réponse rapide pour ne pas remettre en cause le résultat de l'élection. Le délai classique d'une ordonnance de référé est de quinze jours. En l'espèce, on le limite à quarante-huit heures pour ne pas se heurter aux difficultés que vous avez soulevées. Les mesures que vous avez prises permettent de réagir très rapidement, aussi bien en première instance qu'en appel.

...t. Je serais plutôt favorable au sous-amendement de Mme la ministre, mais le risque pointé par Mme Faucillon d'une judiciarisation des débats est avéré, surtout dans la dernière ligne droite. Ce sera source d'une grande confusion, et les électeurs pourraient en être influencés. Ceux qui auront fait appel ne manqueront pas de critiquer librement et de laisser planer le doute sur la validité de l'élection. C'est bel et bien l'extrême complexité du système que vous nous proposez qui pourrait remettre en cause la sincérité du scrutin, alors que l'arsenal législatif dont nous disposions nous permettait de répondre aux éventuelles difficultés. Vous fabriquez un instrument qui transformera la dernière semaine des élections en une bataille juridique furieuse, menacée par la remise en cause des résultat...

Cet article s'applique aux élections sénatoriales et j'aimerais rappeler que les sénateurs se sont montrés farouchement opposés à cette proposition de loi. Ils parlent, me semble-t-il, en connaissance de cause. Il serait regrettable de ne pas écouter leur avis. De même, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord sur la question. Cette même commission a majoritairement retenu le terme d'« inadapté » pour q...

Cet article vient à propos puisque, selon les hasards du calendrier électoral, les élections européennes de 2019 seront les premières à tomber sous le régime de cette proposition de loi. Ce sera un test d'envergure, tout d'abord parce que ces élections sont l'accumulation de vingt-sept scrutins nationaux, qui ouvrent autant de fenêtres pour la propagation de fausses informations et autres tentatives étrangères de manipulation des électeurs. La cyberattaque déjouée la semaine passée aux ...

Les propos de notre collègue sont éloquents. Je ne souhaite pas la destruction de l'Union européenne, mais le souhaiter est un point de vue : j'espère que vous ne comptez pas légiférer pour empêcher l'expression de ce point de vue à l'occasion des élections à venir.