Interventions sur "fausse"

...adame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous voici réunis pour l'examen, en nouvelle lecture, des propositions de loi, ordinaire et organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Ce titre, d'ailleurs, nous semble préférable à celui, initialement envisagé, qui se référait à la notion de « fausses informations ». Néanmoins, le groupe Les Républicains reste extrêmement sceptique sur ces deux textes. J'avais eu l'occasion de le dire lors de la première lecture, nous sommes convaincus que des menaces d'une ampleur inédite pèsent sur nos consultations électorales, et partant, sur le fonctionnement de nos démocraties. Nous n'en disconvenons pas, et nous partageons ce constat. Nous savons que ...

...de la presse. Ainsi, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, le choix avait été fait, en son article 6 transposant la directive européenne sur le commerce électronique, d'appliquer explicitement les chapitres IV et V de la loi de 1881 aux services de communication en ligne. Je rappelle aussi – nous l'avons dit et redit – que le code électoral condamne déjà la diffusion de fausses nouvelles, et que le code pénal réprime la diffusion d'informations malveillantes de nature à fausser la sincérité d'un scrutin. L'intime conviction du groupe Les Républicains est donc que nous disposions déjà d'un arsenal législatif suffisant. Les oppositions qui se sont manifestées sur de nombreux bancs et très fortement du côté de la Haute Assemblée ont amené la majorité à l'Assemblée à marq...

...il d'État aurait été dubitatif quant à la légitimité et à l'utilité de ce texte. À cette fin, vous avez cité une partie de l'introduction de l'avis qu'il a rendu indiquant qu'en effet notre droit contient des dispositions pour répondre à ce type de situation, mais vous avez omis de citer le paragraphe suivant : « [… ] le Conseil d'État observe que l'actualité récente a révélé que la diffusion des fausses informations s'effectuait désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux » ; il détaille ensuite ces derniers et indique : « [… ] le Conseil d'État admet que l'état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet pas nécessairement de répondre à l'intégralité des risques induits par ces nouveaux phénomènes. »

Nous sommes au coeur du sujet. Vous avez dit que ce texte ne réglait pas tous les problèmes : c'est ce que nous nous efforçons de dire depuis le début ! Nous disons qu'il permet de régler des situations précises où, dans le cadre de campagnes électorales, de fausses informations automatiquement relayées à grande échelle pourraient perturber la sincérité d'un scrutin. Nous nous attaquons en même temps à tous les autres sujets que vous avez évoqués – l'éducation aux médias, la lutte contre les discours de haine sur les réseaux sociaux – en renforçant le budget dédié à l'éducation aux médias, comme la ministre l'a dit – ce texte contient des dispositions – , ...

Comme l'a excellemment démontré notre collègue Constance Le Grip, cette proposition de loi, selon notre groupe, relève principalement de la législation de circonstance et ne résoudra pas le problème des fausses nouvelles et informations. En prétendant le contraire, notre groupe considère que vous prenez le risque de faire perdre une nouvelle fois confiance en la parole publique. Si, comme cela a été dit tout à l'heure, nous saluons les avancées que Mme la ministre et M. le rapporteur ont rappelées, nous sommes persuadés que la priorité reste la coordination européenne. Par ailleurs, le code électoral...

Nous n'allons pas refaire le débat et ménager le suspens : nous nous opposerons à cette motion de rejet pour trois raisons liées au texte même. Un : la reconnaissance dans la loi de l'existence de fausses nouvelles n'est pas anecdotique, ne relève pas du slogan, mais de la réalité. Deux : le devoir de coopération avec les opérateurs de plateformes nous semble fondamental à l'époque des GAFAM et du droit voisin, comme en attestent toutes les discussions que nous avons eues. Trois : la sensibilisation des plus jeunes, en coopération avec l'éducation nationale, constitue pour nous un élément essen...

...es collègues du groupe Socialistes et apparentés ont déjà rappelé au cours de nos débats que le législateur est à sa place lorsqu'il protège nos institutions, repousse ce qui peut déstabiliser notre démocratie et préserve ce métier aussi précieux que complexe qu'est celui de journaliste. Outre que le périmètre du texte reste toujours une source d'étonnement – pourquoi sanctionner la diffusion de fausses informations uniquement en période électorale ? – , ce texte n'aborde nullement la nécessité de prendre des mesures déontologiques, éducatives et techniques. Nous constatons aussi que de nombreux médias grand public donnent une place importante à la détermination des vraies et des fausses informations, à la détection des fausses preuves, des images truquées, à l'habitude de vérifier les informat...

...t monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si nous nous retrouvons en ce jour pour débattre de deux propositions de loi portées par le groupe La République en marche et relatives à la lutte contre la manipulation de l'information – nouvelle appellation de ces deux propositions de loi – , c'est bien parce que le groupe majoritaire a souhaité se pencher sur le sujet de la diffusion massive de fausses informations, à l'ère des nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est aussi, et surtout, parce que le Président de la République, lors de la présentation de ses voeux à la presse, le 3 janvier dernier à l'Élysée, avait annoncé clairement une loi contre ce qui est, de manière simplifiée et abusive, qualifié de « fake news ». Le chef de l'État, toujours dans ce même disc...

...inés par la loi ». Admirablement exprimés, ces principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que sont la liberté d'opinion et la liberté d'expression constituent les piliers sur lesquels repose notre société démocratique, caractérisée par le respect de la liberté, du pluralisme et de la diversité des opinions. En conséquence, la tentative de définition de la fausse information introduite à l'article 1er par la commission des lois nous semble, par sa nature floue, vague, large, sujette à caution et dangereuse. Notre sentiment semble assez largement partagé, y compris par la rapporteure de la commission des lois elle-même qui s'auto-amende en proposant, non pas de supprimer la définition qu'elle a introduite, mais de la réécrire. Ces efforts laborieux ne nou...

Si, c'est une fausse nouvelle ! Qu'est-ce qui prouve que l'enfer existe ?

Vous avez raison, c'est une fausse nouvelle. Ne fabriquez pas de lois coups de com', uniquement destinées à cocher une case, à régler tel ou tel compte ou à solder telle ou telle affaire. Plutôt que de devoir nous prononcer de manière laborieuse, peut-être douloureuse sur certains de ces bancs, sur une proposition de loi mal ficelée, mal rédigée et qui ne fait que soulever des interrogations et des inquiétudes au lieu d'apporter...

Madame Le Grip, je partage ce que vous avez dit au tout début de votre intervention – ce sera notre seul point commun – , à savoir que l'expression des citoyens est libre, sauf abus. Nous sommes d'accord. La fausse information est une dérive, un abus de la liberté d'expression : tel est le fondement de ce texte. En revanche, vous avez tenu de nombreux propos inexacts.

...t pour vous répondre avec des arguments de fond sur le dispositif qui est prévu. Le fil rouge que les rapporteurs ont suivi, tout au long de l'élaboration du texte, a bien été de maintenir l'équilibre entre le droit pour tous les citoyens d'accéder à une information transparente et loyale, et la préservation effective de la liberté d'expression. Il était nécessaire de donner une définition de la fausse information : elle a été réclamée par tous ceux que nous avons auditionnés, parce que le texte concerne la liberté d'expression et que, pour ne pas y porter atteinte de manière disproportionnée, il faut poser un cadre en donnant des définitions. La fausse information pose un grand nombre de questions : est-elle délibérée, est-elle une erreur, porte-t-elle sur un fait ou une circonstance, ou conce...

...dissocier de leur commentaire : cela s'appelle faire de la politique. Si vous croyez que vos vraies vérités, garanties par la loi, deviendront désormais l'opinion dominante – ne me regardez pas de cette manière ! – , vous vous trompez ! La ministre elle-même a tenu à l'instant un propos incroyable en s'adressant à l'oratrice qui a défendu la motion : vous écouter, madame, c'est être partisan des fausses informations. C'est inouï ! Quelle manière incroyable d'aborder un débat ! Nous partageons une bonne partie des arguments de la motion de rejet préalable. Vous avez, madame, en la défendant, affirmé chercher la cause d'un tel texte. L'un après l'autre, nous livrerons celles que nous croyons être à son origine. Vous vous êtes référée au roi de France qui ne solde pas les comptes du duc d'Orléans...

...tion, les universitaires et bien d'autres. Cet effort de concertation nous a permis d'aboutir à un texte équilibré sur deux points essentiels, sur lesquels nous ne voulions aucune ambiguïté. Il préserve, d'une part, nos libertés fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse – il ne touche pas à la loi de 1881. Il protège, d'autre part, notre démocratie de l'emprise des fausses informations lors des élections. Ces deux points nous permettent de proclamer haut et fort dans l'hémicycle que nous ne touchons pas à la liberté d'expression, car les informations contre lesquelles nous voulons lutter sont de fausses informations massives, automatisées et non vérifiables. Quel journaliste aujourd'hui voudrait transmettre des informations non vérifiables ? Aucun ! Ce n'est donc...

...tée ultérieurement. Vous voulez demander à un juge de déterminer, en quelques minutes ou quelques heures, dans la précipitation, si quelque chose est vrai ou non, alors que, pour certains faits historiques, on peut encore se disputer trente, quarante ou cinquante ans plus tard sur la manière de les analyser. On voit bien que l'objet de cette proposition de loi n'est pas tant de lutter contre les fausses nouvelles – on utilise souvent l'expression anglaise, importée des États-Unis, ce qui montre d'ailleurs que le problème n'est pas né chez nous – , que de viser certains opérateurs. Nommons-les : ce sont les opérateurs russes qui sont pointés du doigt. Il est de très mauvaise politique de faire la loi pour un phénomène particulier. Pour ma part, je crois qu'il faut faire confiance à l'éducation, ...

...être d'accord. On a parlé de confiance dans les citoyens. Encore à l'instant, on a souligné la nécessité de faire confiance à l'éducation pour distinguer le vrai du faux. Au tout début de son intervention, Mme Le Grip évoquait la volonté de la majorité de passer de la phase défensive à la phase offensive. Je dirais plutôt que nous passons du statique au dynamique. En fait, sur quoi se basent ces fausses informations et ces manipulations ? Pour lutter contre celles-ci, nous devons veiller à éduquer l'opinion publique. Huit Français sur dix croient à au moins une théorie du complot : Michael Jackson serait encore vivant, …

Madame la ministre, nous ne sommes pas partisans des fausses informations ; pourtant, cette proposition de loi nous paraît devoir être débattue et même combattue. J'espère que vous nous reconnaîtrez ce droit sans nous accuser de complicité à l'égard de je ne sais quelle force obscure – ou non obscure, d'ailleurs. Faut-il pour autant adopter cette motion de rejet préalable ? Nous considérons que le législateur est à sa place quand il protège nos instituti...