Interventions sur "certification"

34 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me semble que les formations actuellement inscrites au RNCP – répertoire national des certifications professionnelles – ou à l'inventaire pour le recensement des compétences et des connaissances transversales ne sont pas rares. Le RNCP compte 11 000 certifications ; l'inventaire en recense 1 600. À mon sens, ce critère d'inscription doit être maintenu pour garantir une régulation a minima. L'avis est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Cet amendement tend lui aussi à rétablir le CIF. J'ajoute aux arguments avancés par mon collègue Lecoq que le CIF a permis aux salariés en CDI – contrat à durée indéterminée – de financer 30 000 formations chaque année, d'une durée moyenne d'environ 750 heures et conduisant très majoritairement à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Parmi les bénéficiaires, 82 % sont ouvriers ou employés, 64 % de niveau IV maximum. De plus, un an après le congé, 67 % occupent une fonction en rapport avec la formation suivie et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est plus satisfaisante. J'apporte donc de l'eau au moulin : c'est manifestement un dispositif ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

L'article 1er prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation, notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certification, doivent faire l'objet d'un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Par cet amendement, nous proposons que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles à ceux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

J'ai bien entendu les explications que vous avez fournies précédemment sur cet amendement, madame la rapporteure, mais il me semble utile de le proposer de nouveau – rassurez-vous, ce sera sans doute la dernière fois ! J'aimerais en tout cas vous éclairer sur mes motivations. Le projet de loi que vous nous proposez précise que le répertoire national des certifications professionnelles est établi par France compétences. Il me paraîtrait donc logique d'inviter cet organisme à participer au recensement des informations relatives aux formations accessibles aux travailleurs handicapés, à destination de la Caisse des dépôts et consignations. Vous m'accorderez que l'on n'en fait jamais trop en matière de prise en compte du handicap.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Par cet amendement, nous souhaitons remettre en avant la dimension émancipatrice et citoyenne de la formation tout au long de la vie. Si la formation doit permettre de répondre à des objectifs professionnels – obtenir une qualification ou une certification – , elle ne saurait se résumer à ce seul aspect. Pourtant c'est ce que vous faites : vous ne parlez que des aspects professionnels. La formation ne saurait être non plus une variable d'ajustement des contingences économiques. Elle a une dimension plus large car elle permet aux individus de s'épanouir, de progresser en acquérant de nouveaux savoirs, de nouvelles connaissances, afin de comprendre l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Cinieri, il est déjà nécessaire que la certification soit inscrite au RNCP pour être considérée comme une VAE, une validation des acquis de l'expérience, alors que votre rédaction rendrait ce critère facultatif. L'inscription au RNCP doit à mon sens rester nécessaire, ce qui justifie un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Je propose d'ajouter à la définition des formations certifiantes une référence à « l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche ». Cela permettra l'extension de la reconnaissance du statut de certifications aux CQP de branche ou interbranche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...est une possibilité. Il me semble souhaitable qu'elle le demeure car elle doit rester conditionnée à l'acquisition effective des connaissances et des compétences, et ne pas seulement valider l'assiduité. Mais je suis d'accord avec vous sur le fait que la délivrance des attestations est une réelle avancée dans ce projet de loi car certaines formations certifiantes n'étaient sanctionnées ni par une certification ni par l'acquisition d'un bloc de compétences, alors qu'une attestation est alors tout à fait justifiée. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à la systématisation de ces attestations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Avec cet article, nous en venons à la certification des organismes de formation. Sur ce sujet se pose une nouvelle fois la question suivante : un statut spécifique doit-il être accordé aux établissements d'enseignement supérieur proposant des formations par voie d'apprentissage ? Il me semble que ceux-ci doivent prendre toute leur place dans l'apprentissage. Plus précisément, il s'agit de savoir si une exonération de certification doit leur être a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard :

Il vise à préciser que les établissements d'enseignement secondaire publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l'apprentissage feront l'objet d'une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l'apprentissage. Il rétablit ainsi la disposition, que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements, équivalent à celui accordé aux centres de formation existants. L'ouverture de l'apprentissage et la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Il rétablit la disposition d'équilibre adoptée en première lecture par notre assemblée, qui prévoit un délai pour la certification des établissements visés. Ce délai est équivalent à celui accordé aux centres de formation existants. Un amendement de rétablissement similaire avait été déposé en nouvelle lecture en commission. Il avait alors été indiqué que l'objectif en était satisfait à l'article 11. Or, si cet article prévoit une publicité semblable à tous les établissements sur la qualité des formations – notamment mesuré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l'Assemblée nationale visant à soumettre l'ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'organiser en conséquence. En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d'un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l'article L. 6351-1 mentionné à l'article 5 du projet d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Je voudrais apporter mon soutien à ces amendements et remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs interventions. Nous l'avons dit tout à l'heure : la qualité est un élément essentiel de la formation. Une telle certification serait une incitation à aller dans cette direction en permettant d'assurer une plus grande homogénéité de la qualité des formations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

...e développement de la formation professionnelle initiale qui a toute sa pertinence et qui aurait mérité d'occuper une place majeure dans les dispositifs que nous concevons. Or la manière dont ils vont être plongés dans le grand bain de la concurrence avec des organismes d'une tout autre nature ne manquera pas de soulever certaines questions, le rapport existant entre les différents dispositifs de certification et l'éducation nationale paraissant, pour l'heure, assez incertain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il a pour objet de supprimer l'alinéa 13 de l'article 5 du projet de loi, pour éviter la coexistence de deux dispositifs de certification des établissements d'enseignement supérieur, car il en existe d'ores et déjà un, le code de l'éducation contenant un certain nombre de mesures en ce sens. D'ailleurs, vous noterez que le texte fait référence – et ce n'est pas un hasard – au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui exerce déjà cette compétence, en liaison avec le ministère. On est en train d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

...tion ; en 2014, l'administration dénombrait 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, avaient été contrôlés par l'État. Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l'État est le plus à même de jouer ce rôle. De plus, si nous notons la volonté du Gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela se fasse par l'intermédiaire d'organismes prestataires. Nous demandons qu'une compétence aussi décisive soit entre les mains de l'État.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

C'est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l'incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l'article 5 du projet de loi. C'est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le projet de loi généralise la certification de la qualité et qu'il l'impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. Il s'agit, à mon sens, d'une vraie avancée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

En l'espèce, nous retenons le principe d'une certification délivrée par le COFRAC, le Comité français d'accréditation, ou par des instances labellisées. Nous prévoyons par ailleurs qu'il reviendra au financeur d'effectuer des contrôles complémentaires. Il me semble que nous mettons ainsi en place un ensemble de garde-fous qui permettront de s'assurer que le système de certification sera de qualité et assez puissant pour pouvoir contrôler l'ensemble des o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Vous le savez, dans de nombreux secteurs, notamment ceux de l'accueil et de l'encadrement de jeunes publics, ou encore celui de l'accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi et en alternance, puisque la formation initiale n'existe pas dans ces secteurs d'activité. La professionnalisation des salariés dans l'emploi répond aussi aux difficultés qu'éprouvent ces structures à recruter les personnes qualifiées nécessaires à leur activité. D'autres secteurs ont structuré leur politique de qualification des salariés autour de certifications ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

La première signataire de cet amendement est ma collègue Vainqueur-Christophe. La période de professionnalisation, très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, permet d'assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier de formations sanctionnées par des certifications conditionnant l'accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu'aux personnes en emploi, selon les modalités de l'alternance. Le II de l'article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. C'est pourquoi ...