Interventions sur "cotisation"

Cet amendement vise à supprimer l'article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

À compter du 1er janvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d'environ 500 millions d'euros. Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l'examen du texte en première lecture. Nous l'aurions voté, si son auteur n'avait ...

La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d'assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d'activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d'égalité, donc un motif d'inconstitutionnalité.

Cet article s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt pour le financement de l'assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient – , celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espér...

Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d'assurance chô...

Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l'assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l'universalité des droits qui permet d'ouvrir le droit à l'indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d'alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges pour recruter. Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.

Je veux croire que la répétition fixe la notion. Donc, chaque fois que vous utiliserez les mêmes éléments de langage pour nous expliquer en quoi la baisse ou la suppression des cotisations procède de l'augmentation du pouvoir d'achat, vous nous trouverez face à vous pour fournir la petite explication qui suit. Les cotisations sont-elles, oui ou non, une partie intégrante du salaire ? La réponse est oui. Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire. Le pouvoir d'achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au b...

Puisque « une fois n'est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d'Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l'assurance chômage n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n'y a plus un droit au chômage, au sens où on l'entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s'est pas garanti l'accès à titre individuel, puisque tous les contribuables l'ont financé. » Cette déclaration...

...eraient concernés par l'annulation de l'augmentation ; la grande masse serait toujours frappée par la mesure. Les effets néfastes de celle-ci n'ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d'achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse. Nous souhaitons rappeler que, à l'origine, notre système de protection sociale avait vocation à redistribuer la valeur, via les cotisations, et à ponctionner le capital au profit du travail. Afin d'exonérer le capital, le Gouvernement a joué le jeu de la division intergénérationnelle, en faisant porter aux anciens les exonérations de cotisations sociales prétendument destinées aux actifs, ce qui arrangeait en réalité le patronat.

Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l'assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l'assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l'économie. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle essentielle : que la fraction des recettes fiscales attri...

Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l'avenir au financement de l'assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il s'agira de la CSG, recette fiscale dont l'assiette est la même que celle des cotisations salariales.

Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l'assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.

...rs. Il y a donc quelque chose d'absurde à vouloir accroître le contrôle dans un contexte de pénurie. En revanche, et mon collègue Prud'homme a bien raison de le dire, si vous voulez du contrôle et du carnet de bord, il y a fort à faire dans d'autres domaines. Ainsi, la fraude prétendue à l'assurance-chômage représente 60 millions d'euros, avec un taux de recouvrement de 90 %, alors que celle aux cotisations patronales est estimée à hauteur de 20 milliards – les deux chiffres sont donc sans commune mesure – , avec un famélique taux de recouvrement de 1,5 %. Êtes-vous favorable, madame Iborra, à l'instauration d'un carnet de bord pour les patrons, destiné à suivre le paiement des cotisations patronales ? Allez-y, défendez cette mesure avec autant de verve que vous venez de le faire pour le contrôle d...

...ter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c'est à cela qu'elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d'un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s'exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.

...quelles un droit social différent pourrait s'appliquer. Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l'économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol. À ce sujet, comme nous l'avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d'origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l'allégresse. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.

Si le travail détaché s'est tant développé depuis l'ouverture de l'Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c'est parce qu'il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L'écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L'effet d'aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l'intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s'inquiéter d'un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons...