Interventions sur "certification"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Michels :

L'article 14 rénove en profondeur le dispositif français d'élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles. Le système actuel souffre de son caractère formel. En outre, il est insuffisamment réactif et déconnecté des nouveaux enjeux de l'économie. La modification proposée renforce la pertinence de l'élaboration des certifications, des titres et des diplômes, et confie aux partenaires sociaux, au niveau des branches, la responsabilité d'élaborer les référentiels professionnels des dip...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac :

L'article 14 introduit effectivement dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la certification professionnelle. Tout projet de création, de révision ou de suppression de diplômes sera dorénavant soumis à l'avis conforme des CPC – commissions professionnelles consultatives du travail social et de l'intervention sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'article visent à fluidifier le processus d'enregistrement des diplômes. Parmi ces dispositions, celles qui prévoient le découpage des qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Nous arrivons à un autre sujet qui mérite une attention toute particulière. Le projet de loi envisage la disparition de la CNCP, la Commission nationale de la certification professionnelle, et son remplacement par une commission chargée de la certification professionnelle, intégrée à France compétences, ce qui me semble être une très mauvaise idée. Tout d'abord, je salue ici le travail effectué par la CNCP, notamment par son président, Georges Asseraf, grâce auquel la CNCP jouit d'un large rayonnement, bien au-delà de nos frontières. Par ailleurs, je rappelle que c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Nous aurons l'occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l'examen de l'article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l'expertise acquise par celle-ci et sa qualité d'analyse ne disparaîtront pas ; au demeurant, elles ne sont pas mises en cause. Quant à l'indépendance de notre système de formation professionn...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

C'est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l'indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire. En tant que parlementaires, nous souhaitons que l'indépendance de la future instance de certification, qui a d'ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours des vingt dernières années, soit inscrite dans la loi, ni plus ni moins. Nous considérons que la question de l'indépendance ne peut être traitée par voie réglementaire : elle doit l'être par la voie législative. Voilà de quoi il s'agit. En réalité, vous vous êtes livrée à un très beau plaidoyer qui renforce l'argumentat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

...st pénalisant, pour un secteur dynamique, de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné. Nous proposons donc, par cet amendement, d'ajouter un référentiel de géographie économique aux référentiels prévus dans le projet de loi permettant de définir et d'établir les certifications professionnelles destinées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

...e. En outre, compte tenu du contexte tendant à multiplier les correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et de titres ainsi que leurs référentiels permettrait d'assurer une vision globale et cohérente des certifications professionnelles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'activité professionnelle. Cet amendement, vise à prendre en compte l'ensemble des diplômes de l'enseignement supér...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il est important que les certifications conservent une valeur nationale. Leur définition large permet d'inclure des éléments qui répondent aux différents besoins des territoires. Si ce n'était plus le cas, les certifications se multiplieraient et le système deviendrait vite invisible. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle est une mauvaise idée. Le Gouvernement a du mal à nous proposer un texte lisible ! D'ailleurs, vous n'avez aucun argument pour expliquer la disparition d'une structure qui a permis d'améliorer la lisibilité de notre système de formation professionnelle. Il est déplorable de faire table rase d'un dispositif qui fonctionne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d'enregistrement des certifications, il importe néanmoins d'assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l'égard des organismes certificateurs. Nous demandons donc que l'avis conforme rendu par cette commission de France compétences soit établi sur la base de critères objectifs et transparents. L'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'amendement vise à assurer une meilleure lisibilité : il ne coûterait rien, pour nommer la commission qui prendra les décisions au sein de France compétences, de conserver la dénomination « commission nationale de la certification professionnelle ». Cela permettrait d'assurer une continuité, non pas totale assurément, puisque la question de l'indépendance se pose, mais au moins sur le plan de la terminologie. La CNCP est largement connue par les acteurs concernés, non seulement au niveau national mais également au niveau international. Le rôle joué par la CNCP et la certification française est très important au sein de la ...