Interventions sur "apprentissage"

Nous souhaitons appeler une nouvelle fois l'attention sur la situation des plus fragiles, en vous proposant de confier à France compétences une mission supplémentaire en faveur des personnes en situation de handicap, afin de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Le présent amendement propose que les conférences représentant les établissements d'enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d'administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées. Il nous paraît en effet légitime que la gouvernance de France compétences intègre l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. En parlant des instances représentant les établissements d'enseignement supérieur, je pense à la Conférence des présidents d'université, à la Conférence des grandes écoles et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs qui, toutes trois, développent depuis de nombreuses années des formations de qualité en apprentissage dans le supér...

Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l'État, les collectivités territoriales, les centres de formation d'apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des TPE, d'où le besoi...

L'article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation – COPANEF – , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CNEFOP – et la Commission nationale de la certification pr...