⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "décret"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...loi – et cela ne figure pas dans le projet de réforme. Or, dans les lois de finances, l'agenda est toujours entre les mains du Gouvernement. La prise d'initiative parlementaire sur ces questions est extrêmement ténue. Prenons un exemple concret : la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voté la création d'un fonds. Le décret n'en est toujours pas signé. Bien évidemment, ce n'est pas de la faute de cette majorité – je n'accuse personne. Les associations ont saisi le Conseil d'État, qui a condamné l'État à 100 euros d'amende par jour, ce qui, même pour un État en déficit, n'est pas grand-chose. Ce décret n'est toujours pas signé, alors qu'il est prévu dans la loi de 2005. Sous la précédente législature – je pense que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

...ls pour qu'un office budgétaire puisse jouer pleinement son rôle. J'ajoute, en m'écartant un peu de la question de l'office budgétaire, que l'Assemblée nationale et nos collègues sénateurs ont fait une série d'autres propositions dans le cadre des groupes de travail lancés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces propositions ont notamment porté sur le contrôle des décrets d'application – point que Valérie Rabault a évoqué dans son intervention – et celui des amendements du Gouvernement, l'idée étant de conditionner ceux-ci à un avis du Conseil d'État ou à des études d'impact dès lors qu'ils seraient signalés par le rapporteur général, le président de la commission des finances ou le président de l'Assemblée. Il y a là des pistes que nous pourrions explorer collec...