⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "illicite"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Démoulin :

...s de surcroît être bien plus sévère avec elles. S'agissant des « ping calls », le travail a déjà été engagé par l'ARCEP, à l'occasion du projet de modernisation du plan national de numérotation. La consultation en ligne auprès de tous les acteurs concernés a pris fin hier et des décisions devraient être prises en septembre. Ce projet permettra de filtrer de nombreux appels émanant de plateformes illicites – ce sera l'équivalent d'un système d'anti-spam téléphonique. Nous serons extrêmement attentifs aux décisions à venir, en souhaitant qu'elles entrent en vigueur le plus rapidement possible. En ce qui concerne les automates d'appels, la réponse figure dans le code des postes et des communications électroniques, dans l'article L. 34-5 qui prévoit l'interdiction de la prospection directe au moyen ...