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Défense du droit de propriété
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 652 (
1 commentaire
, 25 amendements)
Rapport N° 1052 de la Commission des affaires économiques
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
45 mots
)
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