⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Interventions sur "infraction"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...é des consultations sur le terrain auprès des forces de l'ordre, des autorités municipales, des services de la préfecture et de ceux du ministère de l'intérieur. Il nous est apparu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aujourd'hui de lutter spécifiquement contre les rodéos urbains. De fait, il existe pour les forces de l'ordre une réelle difficulté à caractériser ce type d'infraction. Celles-ci, afin d'interpeller les contrevenants, doivent faire appel à différents outils juridiques d'ordre réglementaire ou délictuel, tels que les dégradations volontaires, le refus d'obtempérer où la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être facilement caractérisée. Il était donc nécessaire de compléter le cadre légal en vigueur. En conséquence, cette initiative par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

... nous proposons d'améliorer le dispositif d'identification de l'ensemble de ces véhicules – vous avez évoqué ce point, madame la ministre, mais il convient désormais d'agir rapidement. L'installation d'une plaque d'immatriculation, distincte de celle employée sur les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, pourrait ainsi être envisagée afin de faciliter l'identification des auteurs d'infractions. D'autre part, il nous semble opportun de conditionner l'acquisition de l'ensemble des engins non soumis à réception à la présentation par l'acquéreur, soit d'une licence sportive – à l'instar de ce que prévoit la législation en vigueur pour les mineurs de moins de quatorze ans – , soit d'une carte professionnelle en cours de validité justifiant l'emploi de ce type de véhicule, dont une mesure ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

...les pratiques, dont la dangerosité est quotidiennement vérifiée. Ces outils tant attendus figurent dans le texte aujourd'hui débattu. En créant le délit de participation à un rodéo motorisé, nous permettons tout d'abord l'identification précise d'une pratique qui, jusqu'ici, ne faisait l'objet d'aucune sanction ciblée et ne pouvait être appréhendée par les forces de l'ordre qu'à travers quelques infractions au code de la route. Ce panel très réduit de solutions avait contraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l'ordre, magistrats – à faire preuve d'imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc. C'est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureure se sont servis des dispositions prévues par le code pénal et ont systématisé, lorsque c'était p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...te pour rappeler que les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont compétentes, pour la plupart, en matière de sécurité routière. Sachez que, par exemple, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie définissent elles-mêmes les dispositions du code de la route et les règles de la sécurité routière. En revanche, les peines réprimant les infractions pénales doivent être homologuées au niveau national. Nous avons donc profité de ce texte pour demander l'homologation des peines que nous avions appelées de nos voeux par des lois locales, des lois de pays. Je saisis également cette occasion pour vous saisir de la notion d'amendement direct ou indirect. Aurais-je pu déposer un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...s rodéos sont surtout la marque d'une société dans laquelle l'insécurité et les incivilités prospèrent. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines. Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd'hui sanctionnés par un certain nombre d'infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule – , mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre. Dans un communiqué de presse d'août 2017, Mme la préfète de l'Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l'ordre, l'interpellation des conducteurs en infraction, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

… a rappelé, dans une intervention ferme – mais sans doute humaine, de son point de vue – , l'ampleur de cette délinquance : 8 700 rodéos constatés par la police nationale et 6 700 par la gendarmerie nationale. Comportements dangereux, infractions au code de la route, nuisances sonores, impact environnemental certain et, surtout, mise en danger de la vie d'autrui : les rodéos constituent une source importante de troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques. Pour parler de ma petite personne, à Lille, je constate régulièrement ces comportements dans mon quartier. Chers collègues, chacune et chacun d'entre nous peut le constater lorsq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...valent de 13 000 postes à temps plein en 2017. Rien que pour l'opération menée à Fives, vingt policiers ont été mobilisés ; dans la métropole lilloise, six policiers s'occupent en permanence de ce phénomène, ce qui se fait, bien entendu, au détriment d'autres missions. En second lieu, s'il est nécessaire de doter les forces de l'ordre d'un arsenal juridique efficace, adapté aux spécificités de l'infraction et susceptible d'être rapidement mis en oeuvre, le délit de rodéo, eu égard à la nécessaire prévention de la récidive, ne doit pas avoir comme référence la prison. Sous couvert d'une approche stricte contre le phénomène, vous privilégiez la peine de prison. Au groupe La France insoumise, nous répondons qu'il s'agit d'une erreur : en effet, pour être pleinement efficace, il faut privilégier les al...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

... postent les images de leurs exploits. Dès lors, nous voterons cette proposition de loi salutaire, qui répond aux aspirations répétées des élus locaux et des habitants. En premier lieu, le durcissement des amendes aura pour vertu de dissuader véritablement les auteurs de rodéos, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En outre, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction freinera considérablement, nous l'espérons, ces activités. Ce texte permettra d'intervenir a posteriori par le biais de perquisitions, en particulier dans des caves d'immeuble. Mais sans doute manque-t-il un volet préventif. Cette absence, dites-vous, sera corrigée par des dispositions réglementaires. Dont acte, mais nous serons vigilants à ce sujet. Mes chers collègues, il est grand temps de m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

...isait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'est pas uniquement répressive, elle se veut aussi dissuasive. Ainsi, plusieurs orateurs, notamment Mm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

...moignages abondent, transmis par les élus ici présents mais aussi par de nombreux citoyens, notamment les maires qui vivent quotidiennement les désagréments suscités par les rodéos motorisés. Le second, c'est la difficulté qu'éprouvent les pouvoirs publics, notamment les élus locaux, à endiguer le phénomène. Je me félicite également que le texte vise tout véhicule terrestre à moteur. La nouvelle infraction s'appliquera indifféremment aux véhicules soumis à réception et à ceux qui n'y sont pas soumis, donc aux véhicules homologués et non-homologués. Enfin, il faut saluer le travail de Mme la rapporteure, Natalia Pouzyreff, qui a su référencer les initiatives parlementaires émanant des divers groupes de l'Assemblée et s'en inspirer. En effet, ce n'est pas la première fois que le Parlement tente de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

...s-poursuites. Les raisons de ces instructions, que j'approuve, sont évidentes : une telle réaction ajouterait du danger au danger pour les forces de l'ordre, pour les contrevenants et pour tous ceux qui se trouveraient sur leur chemin. Le risque d'accident est important ; il s'en est, hélas, déjà produit. Cette réalité impose donc la plus grande prudence dans les interpellations liées à ce type d'infraction. L'essentiel du ressenti des policiers face au phénomène des rodéos motorisés est un sentiment d'échec de la loi républicaine : échec parce que les moyens juridiques sont aujourd'hui notoirement insuffisants et parce que le phénomène et sa dangerosité sont sous-estimés ; échec parce qu'il est difficile de faire cesser l'infraction et d'interpeller les auteurs, deux missions de l'essence même pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon :

...texte comporte des avancées majeures afin de lutter contre ce fléau qui empoisonne la vie des riverains et met en danger les auteurs des incivilités ainsi que les passants qui esquivent, tant bien que mal, les manoeuvres dangereuses. Deux dispositions sont importantes : la définition d'un délit spécifique facile à caractériser et la possibilité de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, peu importe que le conducteur en soit le propriétaire ou non. Rappelons qu'en 2016, à Toulouse, un motocycliste de vingt-trois ans avait fauché deux lycéennes de quinze et seize ans. Le jour des faits, il faisait un rodéo devant le lycée Raymond Naves : il s'est faufilé dans la cour de l'établissement, a perdu le contrôle de son engin et a heurté les deux jeunes filles, dont l'une fut gravement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Michels :

...« populaires ». Ces rodéos urbains, outre qu'ils troublent l'ordre public, mettent en danger ceux qui les pratiquent. Cette loi est efficace à deux titres. Premièrement, une plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu'une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l'infraction de tapage nocturne ne permettait d'infliger qu'une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende. Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d'autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

Je souhaite appeler une nouvelle fois l'attention sur le manque de moyens des forces de l'ordre et sur leurs inquiétudes, notamment lorsque leur intervention pour tenter d'interpeller les auteurs de ces infractions est susceptible de créer un trouble supérieur à celui auquel elles visent à mettre un terme. Par conséquent, la proposition de loi que nous allons voter aujourd'hui ne doit être qu'une première étape. En effet, si ce texte durcit l'arsenal juridique, il nous faut également renforcer les moyens donnés aux forces de l'ordre pour lutter contre ce sentiment d'impunité – dont tout le monde, ici, a f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...jà un délit et que c'est souvent une telle caractérisation qui, en l'occurrence, est retenue. Nous sommes d'accord, ce n'est pas facile, cela ne vise pas directement le rodéo motorisé, mais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule. En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C'est cette question, celle de l'application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au coeur de notre réflexion. Par ailleurs, je ne sais pas s'il faut se réjouir de la création de peines d'emprisonnement puisqu'elles existent déjà en cas de refus d'obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Jusqu'à présent, seules les infractions au code de la route et la mise en danger des personnes permettent l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin à un rodéo urbain. Dans tous les cas, il faut prouver l'infraction, notamment par des images vidéo, faute de quoi le délit n'est pas constitué. Il faut par exemple fournir des images montrant qu'en effet un piéton était sur le point d'être percuté par l'engin motorisé. Tout cela...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement vise à remplacer, à l'alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l'infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l'ensemble de nos concitoyens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de ce texte en commission. J'ai alors précisé qu'il n'est pas nécessaire d'écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.