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Interventions sur "véhicule"

43 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ntaire vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, un délit spécifique réprimant des comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité publique. Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. Le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de placer immédiatement en garde à vue les contrevenants. Tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La notion de « voie ouverte à la circulation publique » permettra de ne pas distinguer entre voie publique et voie privée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

...ssent nos concitoyens exposés régulièrement à ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité dans la vie sociale au quotidien. C'est donc en toute responsabilité que nous la voterons, même si nous voulons appeler l'attention de la rapporteure et du Gouvernement sur d'autres pistes d'action, qui devraient impérativement renforcer l'efficacité de l'action publique. Les véhicules terrestres à moteur visés par le texte incluent tout particulièrement les motos tout-terrain, les quads, les mini-motos et autres engins de ce type, qui sont source d'utilisations portant fréquemment atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques. Les véhicules en question sont normalement utilisés pour des pratiques sportives ou pour des déplacements de travail dans des territoires et de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

... souhaitons limiter les impacts de leurs comportements, qui sont, au minimum, exaspérants pour les populations concernées, qu'elles soient d'ailleurs urbaines ou rurales, et, au pire, générateurs de troubles graves, de blessures ou de décès accidentels, comme l'a rappelé Mme la ministre. Il s'agit de donner aux comportements de ce type la dimension pénale d'un délit, notamment pour que le ou les véhicules puissent être saisis le plus rapidement possible et que cesse l'incompréhension de nos concitoyens. L'objectif est d'éviter que ne s'installe un sentiment d'insécurité et, pire, un sentiment d'impunité. L'impunité, c'est à la fois l'insécurité et l'impuissance à y faire face : rien de tel pour saper l'action publique, pour décrédibiliser la res publica et pour pousser nos concitoyens vers les ex...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

...er. L'expression « rodéos urbains » est d'ailleurs quelque peu galvaudée, puisque, comme vous l'avez justement précisé, madame la ministre, ce phénomène touche aujourd'hui l'ensemble du territoire national, nos villes, nos campagnes et nos zones périurbaines, et non pas seulement les territoires relégués de la République, certains se croyant autorisés à réaliser des figures acrobatiques avec des véhicules soumis à réception ou non à n'importe quel moment dans l'espace public, pour leur plaisir personnel ou, plus vraisemblablement, pour troubler l'ordre public. Si un travail transpartisan a été effectué et si le consensus que j'ai évoqué se retrouve aujourd'hui dans notre hémicycle, c'est bien que ce phénomène touche l'ensemble du territoire national. Ce travail transpartisan a été mené avec des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

...leurs auteurs mais aussi pour les forces de l'ordre, ce qui rend les interventions très complexes. Il faut clarifier l'ensemble des directives, des consignes données aux policiers. Quand, à l'initiative de la présidente de la commission des lois, certains d'entre nous se sont rendus dans des commissariats de leur circonscription, ils ont beaucoup entendu parler de la difficulté de confisquer les véhicules – nous allons la résoudre – , mais aussi de prendre en filature les auteurs de rodéos urbains, qui, lorsqu'ils utilisent des engins très puissants, peuvent rapidement échapper à la police. La répression exige évidemment des moyens techniques et technologiques importants, ainsi que des formations, une professionnalisation de l'intervention, pour que les policiers et les gendarmes puissent interv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

...ontraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l'ordre, magistrats – à faire preuve d'imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc. C'est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureure se sont servis des dispositions prévues par le code pénal et ont systématisé, lorsque c'était possible, la confiscation et la mise en fourrière judiciaire des véhicules utilisés. Ce système, s'il s'avère chronophage pour le parquet, en ce qu'il exige une gestion régulière du suivi des dossiers, est probant. Dans un article publié ce jour par un quotidien francilien, le commissaire divisionnaire de Nanterre est revenu sur le travail mené conjointement avec le parquet. Il a notamment insisté sur le caractère dissuasif de la confiscation judiciaire. Effectivement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...t. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines. Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd'hui sanctionnés par un certain nombre d'infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule – , mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre. Dans un communiqué de presse d'août 2017, Mme la préfète de l'Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l'ordre, l'interpellation des conducteurs en infraction, s'agissant notamment des courses-poursuites, qui peuvent parfois se terminer de manière tragique. À...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Ils sont dangereux également pour les auteurs de ces actes, qui agissent parfois en toute inconscience et avec des véhicules pas toujours aux normes. Il y a déjà eu des drames, le plus connu d'entre eux étant celui de Villiers-le-Bel, où deux jeunes sont morts en 2007 après la collision de leur mini-moto avec une voiture de police. Des émeutes avaient suivi dans le Val-d'Oise. Cette dangerosité est un frein pour les policiers et les gendarmes, qui hésitent désormais à poursuivre les auteurs de rodéos et qui reçoivent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

...bitume, dernière mode venue des États-Unis, qui a pour but de s'engager, toujours sur roue arrière, sur une route à vive allure. Cela nous révèle combien la pratique du rodéo motorisé s'est installée, confortant le constat de sa recrudescence dans nos villes, à leur périphérie, mais aussi dans nos campagnes. Les conducteurs sont en majorité des jeunes, roulant seuls ou en bande, parfois avec des véhicules volés, à vitesse excessive et souvent sur des lieux où passent des piétons et d'autres véhicules. Ne nions pas qu'il s'agit d'exhibitions, vues par leurs auteurs comme des performances filmées et diffusées – je le dis à l'attention de Mme Sage. En conséquence de ces pointes de vitesse et acrobaties dangereuses, les accidents se multiplient. On l'a dit, les forces de l'ordre ne peuvent que rareme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

...nier ne suffisait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'est pas uniquement répressive, elle se veut aussi dissuasive. Ainsi, plusieurs orateurs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

Il est donc nécessaire, madame la ministre, mes chers collègues, d'adopter la proposition de loi. Il faut même – je m'adresse ici à nos collègues sénateurs – l'adopter avant l'été, afin d'installer une cohabitation apaisée entre véhicules, habitants et passants, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...nsécurité pour nombre de nos concitoyens. La police, pour éviter un accident, hésite souvent à se lancer dans une course-poursuite avec ces délinquants de la route, lesquels mettent en danger, non seulement autrui, mais aussi eux-mêmes. Au lieu d'intervenir directement et de risquer le drame, les forces de l'ordre doivent se contenter de relever les plaques d'immatriculation et de confisquer les véhicules après coup, en convoquant les fauteurs de trouble au commissariat. Souvent, ne peuvent être retenus contre eux que le non-port du casque et l'excès de vitesse. Depuis plusieurs années, de nombreuses initiatives parlementaires visant à lutter contre les rodéos motorisés n'ont malheureusement pas abouti. Citons la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, enregist...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Le Gouvernement semble avoir entendu les élus, qui dénoncent le problème depuis plusieurs années. Peut-être trouverons-nous des solutions efficaces pour y porter remède. Aujourd'hui encore, un chauffeur de taxi m'a raconté qu'il a croisé sur l'autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes. Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d'interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l'emprise de l'alcool ou aggrav...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

...iter, et ceux qui l'appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. C'est dire que la proposition de loi vient à point nommé. Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit aussi plusieurs peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Autre motif de satisfaction : le fait même que cette assemblée débatte à nouveau d'un texte sur le sujet. En effet, deux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous rencontrons très souvent, au cours de nos permanences, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances engendrées par des quads, des motos, des mini-motos ou divers véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d'aller le plus vite possible. On déplore ces comportements dans nos quartiers, nos coulées vertes, dans les allées de nos forêts et parfois même dans nos villages. Partout, ils suscitent l'exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations. Les riverains n'en peuvent plus, et beaucoup ont le sentiment que ceux qui sont chargés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSaïd Ahamada :

Je n'ai rien contre Jul, même si je n'apprécie pas ses textes, et je n'ai rien contre le fait que certains s'amusent sur des motos. Mais nous devons dire clairement quelle est la réponse de la société ; nous devons dire ce qui est permis et ce qui est interdit. Je ne suis pas de ceux qui font l'amalgame entre les délinquants qui utilisent des véhicules motorisés et ceux qui, inconscients, à treize ou quatorze ans, s'amusent avec ces véhicules faute d'avoir autre chose à faire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSaïd Ahamada :

N'en déplaise à M. Bilde, on peut conduire des véhicules motorisés à treize ou quatorze ans sans être un délinquant – voire devenir par la suite député, puisque je suis devant vous aujourd'hui. Nous devons aussi protéger les habitants, car ces rodéos les stressent, et vont parfois jusqu'à mettre leur vie en danger. Nos concitoyens doivent sentir que la République est derrière eux, et ce sera l'un des effets du vote de ce texte. Je ne crois pas, cepe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux :

... récupérer un quad. Policiers et gendarmes de ma circonscription m'ont dit qu'il était urgent d'agir. Ils saluent ce texte qui leur confère de véritables moyens en instaurant un délit spécifique, pour lequel des circonstances aggravantes sont prévues, mais aussi un délit d'incitation, d'organisation ou de promotion, par internet notamment, de ces rodéos, ainsi que la possibilité de confisquer le véhicule, ce qui interdira toute récidive. Ce texte s'inspire des initiatives venues de tous bords. Adopté à l'unanimité en commission, il a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire par le Président de la République et le Premier ministre que je tiens à remercier. Il est donc le fruit d'un travail collectif qui permettra d'améliorer la sécurité et la tranquillité de nombre de nos concit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

... veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l'ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d'infliger les sanctions adéquates. L'immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l'incitation complète l'arsenal juridique en permettant une intervention en amont. J'échangeais à l'instant avec quelques jeunes de ma circonscription venus assister à nos débats. Ils se demandaient comment ils pourraient se divertir si les rodéos leur étaient enlevés. Je leur ai fait une double promesse ...