Interventions sur "décentralisation"

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de poursuivre cette évolution, en reconnaissant à l'article 1er de la Constitution la ...

...t pas de rien – dans les articles 15, 16 et 17 du projet de loi, que nous examinerons, je l'espère, dans quelques jours. Ce droit à la différenciation a pour objet de permettre à nos collectivités locales de mieux adapter la répartition de leurs compétences ou l'exercice de celles-ci à la réalité locale. Troisièmement, nous voulons lier la volonté de reconnaissance de la diversité au processus de décentralisation, à l'oeuvre depuis des décennies. C'est bien la décentralisation, en ses différentes étapes et en ses différents aspects, qui est consacrée au travers de cette proposition. La décentralisation est certes un mode d'organisation des pouvoirs publics, mais elle a été conçue, développée et amplifiée dans un dessein à la fois beaucoup plus profond et beaucoup plus politique : celui de répondre, dans ...

...s les articles que vous avez cités, monsieur le rapporteur, à savoir les articles 15, 16 ou 17. « Elle reconnaît la diversité des territoires », ce n'est pas un principe, c'est un fait objectif, qui s'impose à la République et dont elle pourrait tirer des principes. Mais reconnaître la diversité des territoires et le lier, comme en témoigne l'emploi de la conjonction de coordination « par », à la décentralisation, politique très ancienne, nous paraît artificiel. Cela n'a pas sa place à l'article 1er. C'est pourquoi notre sous-amendement vise à scinder la phrase contenue dans l'amendement en deux phrases distinctes : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires. Son organisation est décentralisée ». Cette rédaction nous paraît plus cohérente. Votre amendement, dans sa rédaction actuelle, présente des ...

Sur le fond, si vous aviez lié décentralisation et diversité des territoires, vous n'auriez jamais osé élaborer cette carte des régions, qui est un mal et un affront à la diversité des territoires. Si ces deux éléments avaient été liés, vous n'auriez sans doute pas dessiné cette carte.

Nous sommes sur un débat de fond mais il faut quand même faire attention à la forme, je vous le dis ! On nous dit que la décentralisation n'est qu'une mesure administrative et qu'elle n'a rien à voir avec la prise en considération de la diversité des territoires. C'est la proposition que vous faites et, comme je vous l'ai dit hier soir, c'était notre proposition initiale – vous voyez à quel point nous étions dans une grande impréparation ! – mais nous avons pensé qu'il fallait lier ces éléments pour ne pas ouvrir la boîte de Pandor...

Ce n'est pas grave, madame Untermaier. Quel but poursuit-on dans la décentralisation si ce n'est la prise en considération de la diversité des territoires ? Pourquoi la France a-t-elle donné un statut particulier et dérogatoire à la Corse dès 1982, avec des compétences décentralisées, sinon pour tenir compte de son insularité – sans doute insuffisamment, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles suivants ? Pourquoi donner aux régions compétence en matièr...

...xte à la diversité des territoires, ce qui ne me pose pas de problème sur le fond, d'autant moins que, depuis des lustres et des lustres, la France est constituée de territoires reconnus. L'article 1er de la Constitution prévoit une organisation décentralisée de l'État. Je ne vais pas, monsieur le président Fesneau, faire un cours de droit administratif sur la distinction entre déconcentration et décentralisation ; rassurez-vous, nous sommes à peu près au point là-dessus : des conseils élus sont la marque de la décentralisation. Tout un titre de la Constitution, excusez du peu, – le titre XII – est exclusivement consacré aux collectivités territoriales ; tout est prévu dans ce titre, qui consacre constitutionnellement la libre administration de ces collectivités, l'élection de leur exécutif au suffrage un...

Des lois diversifiées ? C'est une position que l'on peut tenir. En tout cas, nous ne confondons pas les deux concepts que sont l'égalité des citoyens et la reconnaissance de la diversité des territoires. Certains ont peur que l'on ne défasse la France. Nous n'allons pas défaire la France, nous allons l'enrichir de sa diversité. Nous ne pouvons pas aujourd'hui refuser de justifier la décentralisation par la diversité des territoires, comme on nous le propose, car cela lui enlèverait toute sa substance. Il ne s'agit pas simplement d'une notion technique, mais d'une notion riche de culture et de tout ce qu'est la France. Ce n'est que l'entame d'un débat que nous aurons au cours des jours à venir. Nous sommes satisfaits de la reconnaissance de la diversité des territoires dans la Constitution.

Ils lient décentralisation et reconnaissance de la diversité des territoires, alors que cela n'a rien à voir. Nous avons déposé des amendements tendant à reconnaître l'autonomie fiscale des territoires, à réaffirmer concrètement la clause générale de compétence des communes – que vous balayez, monsieur Fesneau ! – …

C'est-à-dire dénaturer la décentralisation !

...es et déjà réglé tous ces problèmes. Cela a été rappelé à l'envi au moyen d'exemples divers, s'appuyant sur divers articles de la Constitution. Les questions que nous évoquons sont totalement réglées. De quoi s'agit-il donc ? D'idéologie, de souffle, d'idées. Ce débat n'est pas un impensé de la Constitution, il est même justifié. Dès lors, quelle est notre position ? Revenons-en à l'esprit de la décentralisation. Vous avez évoqué de Gaulle et Mitterrand, monsieur Fesneau. Je n'ai pas eu le temps de retrouver les discours de Mendès-France et de Delors, que j'aurais aimé citer. Toutefois, j'ai retrouvé quelques traces du mouvement de 1981. Celui-ci est d'abord un partage des pouvoirs, notamment par le principe de subsidiarité, qui trouve ses racines et sa sève dans des doctrines que nous avons évoquées an...

...éécrire l'article 1er. Nous avons très longuement débattu de la suppression du mot « race » dans la Constitution ; ce sujet-ci n'est peut-être pas aussi visible, il n'est peut-être pas aussi brûlant d'actualité ni aussi connu de l'opinion publique, mais le vote de cet amendement changerait de façon très importante notre Constitution. Rédigé comme il l'est, l'amendement de M. Ferrand met à mal la décentralisation telle qu'elle existe aujourd'hui.

La décentralisation, c'est une liberté ! Ce sont des pouvoirs que la Constitution accorde aux pouvoirs locaux.

Mais pas adossée à la décentralisation !

Vous faites reculer la décentralisation !

Nom d'un chien, permettez-moi d'exposer quelques faits, quelques vérités ! L'intention du constituant est claire ; elle a été présentée à la commission au cours de la réunion tenue au titre de l'article 88. Le fait que la différenciation soit adossée à la décentralisation nous paraît cohérent. Que les débats soient animés, cela se justifie sans doute ; mais que l'on ne dise pas que cette proposition jaillit soudain du chapeau. Ce n'est pas le cas. Elle est le résultat d'une volonté politique clairement exprimée. L'amendement a été déposé dans les délais et de manière transparente, au vu et au su de chacun. Il a été débattu, je l'ai dit, en commission. Les expres...

Monsieur le président, je me fâche rarement par plaisir ; je ne me fâche que quand le sujet le mérite. Avec cet amendement, monsieur Ferrand, vous donnez à la décentralisation un objet unique : la différenciation. Comme si la décentralisation n'était pas justifiée par la nécessité de rapprocher la décision des citoyens, de favoriser une appropriation de la démocratie par les habitants eux-mêmes !

Vous niez profondément le sens historique de la sève même de la décentralisation. Sur le fond, disposez-vous d'une étude d'impact qui analyse la portée de votre amendement ?

Nous savons tous très bien comment cela se passe : on fait 300 amendements à la minute, au minimum ! Bref, je le redis, prétendre que l'amendement a été analysé en commission, ce n'est tout simplement pas sérieux. Enfin, nous avions en effet senti qu'il y avait anguille sous roche : vous vouliez traiter dans cette réforme constitutionnelle de décentralisation et de reconnaissance des territoires. Là n'est pas le problème ! Le problème, c'est votre formulation, proposée ici et maintenant. L'amendement a été présenté en commission : la belle affaire ! Une Chambre de la société civile a été présentée devant le Conseil des ministres, puis immédiatement retoquée et remaniée en commission des lois, il y a dix jours, pour devenir le Forum de la République.

C'est un débat crucial. Michel Castellani et moi-même sommes favorables à cette référence à la diversité des territoires. Mais il faudra aussi dresser un bilan concret de près de quarante ans de décentralisation – cinq pas en avant, six pas en arrière… Dieu sait si la Corse a été un laboratoire en la matière : compétences mal définies, décisions de recentralisation, notamment en matière de fiscalité locale, respect mal assuré du principe de libre administration des collectivités territoriales comme de la Charte européenne de l'autonomie locale. Ainsi, cette dernière prévoit l'interrogation des populatio...