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Interventions sur "nouvelle-calédonie"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire :

...e les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l'autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d'appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l'ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s'établir entre nos deux assemblées, quand l'intérêt général est ce qui nous anime prioritairement. Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j'ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m'ont permis de mieux compr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...nécessaire. L'article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes. De son côté, l'Assemblée nationale a ajouté, sur l'initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s'entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! – , merci d'être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'objectif premier du texte était d'étendre les missions de con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

... en matière d'enquête de concurrence entre l'Autorité polynésienne de la concurrence et l'Autorité de la concurrence au plan national. Enfin, il est prévu le rétablissement de l'obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. L'Assemblée nationale avait ajouté une disposition prévoyant que le rapporteur général des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie soit, tout comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Au stade de la commission mixte paritaire, cet article n'a pas été conservé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre. La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possèd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...utonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L'insularité et la singularité qu'elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable. Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s'agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l'article en question illustre d'ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République. Néanmoins, c'est l'urgence qui nous amène à saucissonner...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...l'ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres. Par le Sénat tout d'abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue. Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat – , avec quelques modifications,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Gomès et Dunoyer, étendant à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cet article résulte d'amendements identiques – c'est pourquoi je l'ai salué – soutenus par nos collègues Gomès et notre éminente collègue polynésienne, Mme Sage, pour pallier un manque dont souffre cette Autorité. Je le fais bien volontiers et j'en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l'Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l'article 3. Pour conclure, vous l'avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l'intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c'est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions.