Interventions sur "suite"

Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d'un permis exclusif de recherches à une concession d'exploitation fera l'objet d'une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d'État, j'aimerais vous entendre sur ce sujet.

...tante permise par notre travail en commission. Nous avons adopté une disposition fixant l'échéance d'une première concession à 2040. Il existe cependant un risque tenant à la constitutionnalité de cette disposition – même si nous n'envisageons pas que ce texte puisse faire l'objet d'un recours, nous craignons une éventuelle censure de l'article 1er bis par le Conseil constitutionnel. Le droit de suite n'est pas remis en cause – nous y reviendrons ultérieurement. Tel que je le comprends, l'amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par...

...s. Tout d'abord, cet amendement permet de fixer une date butoir simple, la notion d'équilibre économique étant assez facile à appréhender d'un point de vue juridique. En outre, il permet de garantir l'investissement des entreprises. Il est assez incitatif quant à la date réelle et effective d'arrêt des exploitations en 2040. Enfin, il me semble en tout point constitutionnel en matière de droit de suite. Nous vous proposons donc d'adopter ce sous-amendement qui donnera au texte ses pleins effets.

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer. Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilis...

...berté d'entreprendre et de faire prévaloir l'intérêt général. J'espère que tout le monde se rappellera au moment où il s'agira de voter la réforme constitutionnelle que nous ne pouvons pas faire prévaloir l'intérêt général à cause de ce problème. Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n'était pas automatique et que l'État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d'impact. J'ai vérifié : rien de tangible n'existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d'une atteinte à l'environnement. Le motif de l'intérêt général environnemental ne figure mê...

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas...

...ie avec les matériaux composites. Le potentiel est donc important dans notre pays. L'amendement no 173 vise à ce que les entreprises s'y préparent en remettant un rapport suffisamment tôt afin de pouvoir discuter avec les services de l'État et les collectivités – l'orateur précédent a très bien évoqué l'impact de cette transformation en termes d'emplois – et l'amendement no 42 à autoriser la poursuite des extractions dès lors que les hydrocarbures servent à d'autres usages. Il s'agit là pour le groupe que je représente d'un élément important pour déterminer une position très favorable sur ce texte, monsieur le ministre.

Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation de...

Une fois encore, je rappelle que ce texte parvient à un équilibre entre le respect des droits acquis, le respect du droit de suite et l'intention de limiter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en 2040. Il ne s'agit donc pas de supprimer tout bonnement le droit de suite, dispositif permettant à ceux qui recherchent, aux découvreurs, aux inventeurs d'amortir les dépenses engagées lors de la phase d'exploration pendant la phase d'exploitation. Avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d'évoquer. Pour la clarté des débats, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l'actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu'il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face. Mais les dispositions de l...

Madame Batho, comme cela a été dit en commission, le fait de remplacer les mots « a droit » modifierait complètement le droit de suite. Cela créerait une incertitude forte pour les personnes qui engagent des sommes souvent très importantes durant la phase d'exploration, et qui n'auraient plus la certitude de pouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d'exploitation. Dans de telles conditions, il n'y aurait plus beaucoup d'investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches. Votr...

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite. Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'est pas encadré, l'État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir les potentielles atteintes à l'environnem...

...is pas pourquoi on ne pourrait pas l'inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n'y a pas d'exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l'on établit aujourd'hui n'ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu'il y a une forme d'automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse, ce serait un moyen, sans passer par la censure constitutionnelle, de refuser l'octroi de certains permis.

...t des services de l'État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité. Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas renouvelées au-delà de 2040, conformément à l'esprit de la loi. Il vise également à crédibiliser la signature de l'État aux yeux d'entrepreneurs qui ont consenti de très gros investissements en France.

...ent toute tentative d'encadrer ces techniques d'exploration, qui seront purement et simplement interdites. Au sein de La France insoumise, nous pensons que la seule chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés est de laisser toutes les réserves d'hydrocarbures connues dans le sol. Même si nous déplorons, nous l'avons assez répété, le manque de volonté politique concernant le droit de suite automatique accordé aux titulaires de permis d'exploration, nous voterons donc cet article, qui va dans le bon sens.

Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l'initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l'article 1er visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l'avis du Conseil d'État, le rapporteur a proposé plutôt de compléter la loi qui interdit la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle, ce qui permet de couvrir les hydrocarbures non conventionnels. Telle est donc la rédaction actuelle du projet de loi. S'agissant de l'amendement no 198 du Gouvernement, nous sommes d'accord avec la suppression des mots...

...bures. C'est un geste fort qui est aussi un appel en direction des autres pays, un appel à nous rejoindre et à accélérer la transformation du monde actuel. La France, pays des droits de l'homme, avec ses valeurs universalistes, se revendique aussi aujourd'hui comme un pays en pointe dans le domaine de l'environnement, qui veut anticiper et montrer la voie à suivre. Ce texte représente aussi une suite logique de l'Accord de Paris sur le climat et de nos engagements à moins consommer et à nous sevrer de notre dépendance à l'énergie carbone, dans la continuité de l'arrêt de la vente de voitures roulant à l'essence ou au diesel en 2040. Chacun constate le dérèglement climatique dans le réchauffement, les ouragans de plus en plus violents et nombreux, les graves atteintes à la biodiversité ou l'a...

Effectivement, nous sommes opposés au recours aux ordonnances. Si l'État avait fait preuve d'anticipation, on n'en serait pas là aujourd'hui. Notre désaccord porte d'abord sur la méthode. Ensuite, l'approvisionnement en gaz soulève une question importante : cela suppose en effet de définir l'organisation du secteur et de déterminer à qui incombe la responsabilité de la continuité du service. Cet article entérine les mauvais choix qui ont été faits par le passé – privatisation et mise en concurrence du secteur. Ce sont ces choix qui ont conduit aux problèmes d'approvisionnement que vous é...