Interventions sur "titre"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d'un titre minier qu'il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Madame la députée, l'article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que « nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires ». Par ailleurs, le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l'administration vérifie ces capacités. Enfin, l'article 43 de ce même décret dispose : « Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé. » À mon sens, le droit actuel permet donc déjà d'atteindre les objectifs que vous visez. ...

...me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l'objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif. Je dois vous avouer qu'il existait une autre version du sous-amendement no 216, déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agissait tout simplement de prévoir un mécanisme d'indemnisation, dont le financement aurait fait l'objet d'autres discussions – mais je ne veux pas rouvrir le débat sur le contre-budget que nous avons eu lors des questions au Gouvernement… Pour assurer la constitutionnalité de l'article 1er bis, une autre solution était donc possible, monsieur le ministre...

Monsieur le ministre d'État, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous devions traiter sur un pied d'égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travau...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 portant dispositions transitoires s'applique aux demandes en cours d'instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l'administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n'existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d'instruction par l'administration, notamment lorsqu'une décision implicite de rejet est déjà née. Par conséquent et afin d'assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l'absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que ...

...ropre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l'article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement étant d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement parvenir à la cessation de toute activité de ce type sur le territoire national au 1er janvier 2040 au nom ...

...ncrètement, nous entendons préciser les amendes auxquelles s'exposent les contrevenants, car c'est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l'État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l'environnement, soit, a minima, 1 million d'euros d'amende par forage et un retrait immédiat du titre d'exploitation. Il nous arrive trop souvent de légiférer sans définir de modalités de contrôle, ni de sanction. Or on sait quel est le sort de ce genre de textes : les exploitants font fi de la législation, puisqu'elle n'est pas contraignante ! Vous nous avez beaucoup parlé de l'équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu'il importe de corriger. Nous avo...

Peut-être n'avez-vous consulté que le livre Ier du code minier : je vous indique que des sanctions pénales sont déjà prévues au chapitre II du livre V. Par ailleurs, le retrait de titre est déjà prévu par l'article L. 173-5 du code minier. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux titulaires des titres miniers en cours de validité de présenter un nouveau dossier à l'administration, alors que beaucoup d'entre eux ont déjà fait cette démarche en 2011. Avis défavorable.

À plusieurs reprises, nous avons manifesté notre détermination commune et sans ambiguïté à interdire toutes les techniques non conventionnelles. Cet amendement est cohérent avec l'interdiction de toutes ces techniques et propose que l'État puisse procéder au retrait du titre minier d'un détenteur qui n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011.

...e tourteaux de soja sont importées et donc ingérées par le bétail dans de nombreuses régions. Il n'est pas cohérent d'imposer certaines règles sur notre sol et de laisser les autres faire le sale travail, si vous me permettez l'expression, en l'espèce la production de certains produits que nous utilisons. Je ne voudrais pas qu'un procès semblable à celui qui nous a été fait, certainement à juste titre, à propos des organismes génétiquement modifiés, nous soit fait à propos des importations de produits pétroliers sur lesquels porte l'article 3 ter. Tel est le sens de l'amendement que je défendrai tout à l'heure.

M. Folliot présente cet amendement à titre personnel ; le groupe REM votera contre.

Une liberté de ton et de prise de parole ! Cet amendement, je l'ai déposé à titre personnel. Monsieur le ministre d'État, ce que j'ai dit n'est pas incohérent. Je vous rejoins, il est nécessaire de mettre en oeuvre les engagements pris dans l'accord de Paris pour développer les énergies renouvelables. J'ai dit hier en réunion de groupe combien j'y étais attaché, rappelant combien, dans ma propre commune, nous avions fait d'efforts en ce domaine. Nous devons avoir pour objecti...

...r sur l'opposition pour souder un groupe. Nous approuvons l'accord de Paris, nous avons condamné les propos de M. Trump, nous ne mettons pas en doute le changement climatique, nous avons la volonté d'avancer dans la voie tracée à Paris. Franchement, monsieur le ministre d'État, vos propos étaient un peu caricaturaux ! Notre réflexion est la suivante : bien sûr, il faut donner des signes, et à ce titre, il s'agit bien d'une loi de communication. Mais nous pensons profondément que ce 1 % que nous produisons devrait être le dernier 1 % que nous conservons, pas le premier dont nous décidons de nous passer. Alors que cette décision aura des conséquences économiques, sociales, environnementales et affectera nos territoires, on balaie nos préoccupations d'un revers de main. C'est sur ce point-là que ...

J'ai bien noté l'esprit de construction et de bonne intelligence qui vous anime, ce qui est une excellente nouvelle. S'agissant de cet article, il est salutaire que le public soit informé des titres et demandes d'exploitation. Leur mise à disposition par voie électronique est une mesure que nous ne pouvons qu'approuver. La mise en ligne des caractéristiques de ces exploitations, ne risque-t-elle pas cependant, dans un environnement extrêmement concurrentiel, de dévoiler des éléments dont la révélation porterait préjudice aux opérateurs français, en particulier sur les territoires ultramarin...

L'article prévoit la publication en ligne des titres d'exploration ou d'exploitation demandés ou délivrés. Nous proposons que soit en complément présentée une carte permettant de visualiser le périmètre des titres concernés, afin de faciliter l'information des citoyens.