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Article 5 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 1168 (
1 commentaire
, 351 amendements)
Rapport N° 1177 (518 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 23 juillet 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
23 mots
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