Interventions sur "individuelle"

...ment de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir accès directement aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent. De plus, ces enregistrements sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. En assurant la proportionnalité du dispositif, ce texte équilibré permettra aux autorités de sécurité publiques de d...

...re, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte, déposé par nos collègues sénateurs, comporte un double objectif : il s'agit d'harmoniser et d'aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles, tout en étendant le champ d'application de celle-ci, sous une forme expérimentale. Cette proposition de loi répond à une demande des acteurs locaux et des territoires. C'est notamment le cas de la Haute-Savoie, où la commune de Gaillard, qui fait partie de ma circonscription, a, en application de la réglementation de décembre 2016, fait l'acquisition en novembre 2017 de quatre caméras individu...

...ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration péniten...

...mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale. En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ». L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'abord un effet dissuasif : c'est un outil efficace d'apaisement des ...

...s ce contexte, la campagne « Touche pas à mon pompier » prend à nouveau tout son sens. Dès lors que nos collègues sénateurs ont pris le soin d'encadrer strictement le dispositif, le limitant aux seuls cas où « est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique », et d'exclure explicitement la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l'occasion d'interventions à caractère médical, leur proposition me semble tout à fait adaptée. L'extension, à titre expérimental, de l'utilisation des caméras individuelles aux agents de l'administration pénitentiaire, relève à mes yeux, de l'évidence. Aujourd'hui, en raison de la surpopulation carcérale, des agressions de plus en plus nombreuses à l'encontre des surveillants, mais aussi ent...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée au Sénat par notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, vise à étendre et à préciser le cadre d'utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité. L'utilisation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France, au début des années 1990. En quelques années, l'utilisation des caméras individuelles s'est considérablement développée, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financeme...

...eure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, à compter de 2010, l'insécurité visant les personnels de sécurité eux-mêmes s'est imposée comme une réalité indéniable, sans qu'il soit besoin ici d'insister sur des épisodes choquants que chacun a en mémoire. Le législateur a pris acte de cette évolution en créant progressivement des régimes particuliers d'emploi des caméras individuelles : d'abord pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de manière pérenne après une expérimentation mise en oeuvre dès 2013 ; ensuite pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous forme expérimentale jusqu'au 1er janvier 2020. C'est dans ce contexte que s'inscrit le décret du 23 décembre 2016, pris par M M. Bernard Caze...

..., les interventions des sapeurs-pompiers se déroulent dans le calme et la sérénité qui convient. Néanmoins, nous devons déplorer une hausse constante des infractions à l'égard des forces de sécurité civile. Cette proposition de loi vient donc renforcer l'arsenal préventif et législatif pour les interventions problématiques, et rien d'autre. En outre, l'article 1er dispose que l'usage des caméras individuelles est restreint aux cas durant lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique ». Il lève donc toutes les craintes liées à la confidentialité due aux soins médicaux. Je ne reviendrai pas sur les arguments très clairement exposés par nos collègues, notamment sur l'efficacité surtout préventive du dispositif. Mes années d'expér...

...reconnu la pertinence de tels dispositifs au regard des buts poursuivis. Il est inadmissible que nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, soient pris pour cible lors d'interventions destinées à protéger les personnes et les biens ! Je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à leur courage et à leur dévouement. Le bilan de l'expérimentation de l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux, dans les mêmes conditions que la police et la gendarmerie, jusqu'au 3 juin dernier, est positif. Cela nous incite aujourd'hui à aller plus loin. Je suis donc favorable à l'adoption de cet article 1er, qui lance une expérimentation autorisant les sapeurs-pompiers à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, su...

... mais je dois vous alerter : les études que j'ai consultées montrent au contraire que la caméra-piéton peut augmenter la probabilité d'agression pour les agents ! Il faut prendre ce fait en considération. Ce n'est pas Ugo Bernalicis qui le dit, depuis une posture idéologique quelconque ; c'est bien une étude scientifique. C'est pourquoi notre amendement no 4 précise que l'utilisation des caméras individuelles « est encadrée par une doctrine d'emploi ». On ne peut pas balancer les caméras aux agents en leur disant de se débrouiller comme ils peuvent ! « Filmez comme vous voulez, quand vous voulez, comme bon vous semble » : non. Il y aura, je le sais bien, des circulaires, des guides pratiques… Mais j'ai quelque peu l'habitude de l'administration, et je sais que tout n'est pas toujours parfaitement pr...

Avis défavorable. Il nous faut attendre les retours de l'expérimentation, après quoi nous pourrons, si nécessaire, supprimer cette habilitation individuelle. Le milieu pénitentiaire étant déjà très vidéosurveillé, il est logique que la surveillance y soit plus légère pour ses agents.

...ien compris leur volonté initiale, les sénateurs voulaient doter de caméras non les agents travaillant dans les services pénitentiaires mais ceux réalisant les extractions judiciaires. Par extension, on peut imaginer que l'expérimentation aille jusque dans la prison, mais cet environnement, ainsi que l'a observé la rapporteure, est déjà très vidéosurveillé. Dès lors, pourquoi rajouter des caméras individuelles pour les agents ?

Je présenterai, en même temps, l'amendement no 1 après l'article 2 bis. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard. Ces incidents – actes malveillants, comportements violents dans les transports – ne sont pas propres à l'Île-de-France ou aux trains de la SNCF. Sur tout le territoire, il faut aussi protéger les agents des différents réseaux de transport qui interviennent avec les forces de sûreté, ainsi que les contrô...

...tront de produire des preuves visuelles lorsque les conditions d'intervention des agents seront contestées, mais aussi dans le cadre de poursuites ou d'enquêtes judiciaires. Compte tenu de leur effet dissuasif incontestable, elles seront aussi un outil de prévention efficace de la violence et généreront davantage de confiance avec nos concitoyens, et ce dans le respect le plus strict des libertés individuelles, puisque, je le rappelle, cette proposition de loi, et en particulier son article 2 bis, ont été validés par la CNIL. Nos policiers municipaux, comme nos élus locaux, attendent beaucoup de la généralisation de cet équipement, qui viendra compléter les efforts inédits engagés par le Gouvernement, notamment à travers la création de la police de sécurité du quotidien, qui vise, elle aussi, à proté...

...ntation ait été un peu courte du fait des délais de délivrance des autorisations et de l'acquisition du matériel nécessaire par les communes, les conclusions du rapport ne laissent planer aucun doute sur la nécessité de pérenniser l'usage des caméras-piétons par les policiers municipaux. De fait, les agents des polices municipales ont unanimement reconnu le caractère dissuasif du port des caméras individuelles, constatant qu'elles induisaient une responsabilisation des individus filmés et un plus grand respect de leur personne. En tant que législateurs, nous nous devons d'être à l'écoute des personnes qui travaillent au plus près de nos concitoyens et de leur apporter des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions dans de bonnes conditions. C'est donc chose faite aujourd'hui, et je m'en fé...