Interventions sur "intérieur"

...le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. La même loi a également autorisé l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux. La proposition de loi reprend et adapte le cadre législatif d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers nationaux et pour les gendarmes, qui figure à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents visés par ce texte attendent ces modifications : c'est une vraie demande de leur part. Sur le terrain, ils sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des violences physiques et verbales. Il s'agit d'abord des policiers municipaux. Il s'agit ensuite des agents de l'administration pénitentiaire, qui sont fréquemment victimes d'agressions, le milieu carcéral étant particulièreme...

...endant regardé le texte de très près, puisque l'usage des caméras-piétons – ou caméras mobiles – est une question importante pour les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Pour commencer, je m'étonne du caractère quelque peu énigmatique de l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale. Le texte a en effet été déposé avant même que le rapport du ministère de l'intérieur sur l'usage des caméras-piétons soit publié. J'ai bien compris que ce rapport a été publié par la suite, et qu'il présente un point de vue très favorable à l'usage de ces appareils. Il ne m'a pas échappé non plus que le fait que ce texte soit une proposition de loi permet de se dispenser d'étude d'impact : sur ce sujet, cela aurait pourtant été utile, notamment en ce qui concerne l'extension du d...

...e uniquement à mettre des caméras, fixes ou mobiles, je crois qu'on est un peu en deçà du sujet, des enjeux et des objectifs. Je le dis parce qu'il me tient à coeur que les policières et les policiers, les gendarmes, tous ceux qui ont affaire aux thématiques de sécurité, puissent faire leur travail dans les meilleures conditions possibles. Nous avons entendu parler d'un rapport du ministère de l'intérieur issu de remontées du terrain qu'il a collectées, dont j'aimerais avoir un exemplaire. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas ou quasiment pas d'analyses scientifiques sur le sujet qui permettraient d'objectiver un certain nombre de paramètres. Toutes les études dont nous fait part le ministère de l'intérieur se fondent sur un sentiment. Je ne dis pas qu'elles soient à balayer d'un revers de main, mais ...

...caméras sont vandalisées, et l'on en arrive à des situations ubuesques où des patrouilles de police, mobilisées pour les surveiller, se font elles-mêmes attaquer – Mme la rapporteure l'a rappelé tout à l'heure – dans le cadre de véritables guet-apens. Peut-être que, plutôt que de croire que les caméras vont absolument tout régler, les moyens que nous avons à notre disposition – au ministère de l'intérieur et au sein de l'État en général – seraient mieux employés à développer de véritables politiques de prévention. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, de faire preuve en la matière d'un peu de sagesse en votant cette motion de renvoi en commission, afin que nous puissions rediscuter de cette question bien plus tranquillement – études à l'appui, en auditionnant peut-être quelques chercheu...

... délicat point d'équilibre entre liberté et sécurité. Toutefois, ce texte ne suffira malheureusement pas à régler tous les problèmes. Il n'est pas une solution miracle. La réalité est extrêmement difficile pour nos forces de l'ordre. Je souhaite répercuter aujourd'hui le cri d'alerte de nos policiers, de nos gendarmes, de nos pompiers – et aussi du personnel pénitentiaire. Les forces de sécurité intérieure traversent incontestablement une crise qui met en péril le bon fonctionnement du service public de sécurité. Le problème est institutionnel. Face à ce triste constat, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Mon collègue Éric Ciotti avait notamment défendu en commission des lois le renforcement des sanctions envers ceux qui commettent des crimes ou des délits non seulement contre les forces...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle douloureusement que nos forces de sécurité intérieure sont trop souvent victimes de violences. Qu'elles soient physiques ou verbales, celles-ci sont tous simplement inacceptables. Cette recrudescence d'agressions ne pouvait rester sans réponse de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent tout mettre en oeuvre pour apaiser les tensions et sécuriser l'intervention de nos forces de l'ordre. Parmi les solutions régulièrement proposées, le port d'...

...mise par le Sénat, afin de garantir une mise en oeuvre rapide des dispositifs proposés et de sécuriser juridiquement les communes qui souhaitent poursuivre l'équipement de leur police municipale. Pour conclure, je souhaite rappeler que le dispositif des caméras mobiles ne pourra constituer, à lui seul, une réponse efficace aux violences commises à l'encontre des professionnels. Le ministère de l'intérieur, les parlementaires et les professionnels concernés devront rester force de proposition dans les années à venir, afin de continuer à garantir aux intervenants un niveau de sécurité optimal.

... lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement avait lancé une expérimentation, dont Mme la ministre a rappelé le bilan positif. Il s'agit à présent de la pérenniser, même s'il faudra continuer à évaluer le dispositif. Je ne reviens donc pas sur le rapport du ministère de l'intérieur. Il faut également encadrer l'utilisation des caméras mobiles. À cette fin, le Sénat a précisé les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers, surveillants et policiers municipaux pourront enclencher l'enregistrement : lorsqu'« un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées », peut se produire....

mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur un texte portant sur l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles, qui vise à pérenniser une expérimentation menée sur la police municipale de 300 communes de France. Alors que cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier, le ministère de l'intérieur, la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale se sont félicités de la réussite du dispositif parmi les fonctionnaires de police. Ils veulent, d'une part, le pérenniser pour ces personnels et, d'autre part, en étendre l'utilisation. Cette proposition de loi vise ainsi à ouvrir le recours aux caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics : les sapeurs-pompiers et les survei...

...à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans les mêmes conditions que celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales. De nombreuses communes ont été autorisées à la mettre en oeuvre, et près de 200 rapports d'évaluation – qui ont dressé le bilan de l'expérimentation – ont été transmis au ministère de l'intérieur ; il ne s'agit donc pas d'un sentiment, mais de l'observation de la réalité. Ces rapports dressent un constat unanime, à l'instar de l'Association des maires de France, que nous avons auditionnée : les communes tirent un bilan particulièrement positif de l'usage de ce dispositif par leurs agents de police municipale. Son utilisation, dont l'expérimentation est arrivée à terme le 3 juin dernier, s...

...illance – qui sont maintenant au nombre de deux cent soixante-dix – et l'ouverture d'un nouveau poste de police municipale pour mieux accueillir le public. Depuis le 4 juin 2018, les agents de police municipale ne sont plus autorisés à procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions au moyen des caméras individuelles dont ils sont équipés. Je regrette que les services du ministère de l'intérieur n'aient pas davantage anticipé cette fin d'expérimentation, d'autant plus que cette décision paraît injustifiée et contraire aux souhaits exprimés par le Président de la République, notamment lors de son discours sur la politique de la ville, le 22 mai dernier, à l'Élysée. Il y a donc désormais urgence à légiférer, car la sécurité de nos concitoyens, comme celle des policiers municipaux, surtout...

... militaires de la gendarmerie nationale, de manière pérenne après une expérimentation mise en oeuvre dès 2013 ; ensuite pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous forme expérimentale jusqu'au 1er janvier 2020. C'est dans ce contexte que s'inscrit le décret du 23 décembre 2016, pris par M M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, en application de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce décret était très attendu par l'ensemble des policiers municipaux, que je remercie, et pour cause. Eux qui sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important dans la production de sécurité aux côtés des...

...ur les agents affectés par exemple dans les unités territoriales de quartier, les UTeQ, afin d'expliquer la doctrine, les objectifs… Je ne voudrais pas que l'on balance des caméras, pour voir, sans précaution. Je vous redemande donc, madame la ministre, de vous engager devant la représentation nationale à prévoir un dispositif scientifique d'évaluation, dispositif qui réunirait le ministère de l'intérieur, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – l'INHESJ – et le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales – le CESDIP. Nous disposerions ainsi de données objectives.

Il sera défavorable pour les trois amendements. Tout d'abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s'agit d'appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles. Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l'encadrement et la proportionnalité de l'ensemble du dispositif. Enfin, un décret en Conseil d'État, pris ap...

Avis défavorable. Comme précédemment, nous voulons conserver le cadre fixé pour les policiers nationaux et pour les gendarmes par l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. De plus, aucune remontée du terrain ne nous permet d'affirmer que la durée prévue par le texte est insuffisante.

Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s'applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l'usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers. Mon avis est donc défavorable, d'autant que l'amendement contredit le sens que nous souhaitons donner au dispositif : il ne s'agit pas de filmer tout, tout le temps. L'usage de la caméra a u...

...rocher à un policier, si les choses tournent mal, de ne pas avoir déclenché sa caméra. Si quelqu'un se plaint d'avoir été tabassé et que le policier rétorque que, manque de chance, il n'a pas appuyé sur le bouton, ce sera parole contre parole – on connaît ce genre de situation. Loin de moi l'idée que tous les policiers agissent de la sorte – on sait que ce n'est pas le cas. Mais le ministère de l'intérieur est celui qui prononce le plus de sanctions – c'est tout à son honneur. Cette sévérité garantit le caractère irréprochable de la police – tel est en tout cas l'objectif poursuivi. Puisque les policiers sont dotés d'une nouvelle prérogative, celle de déclencher la caméra, il faut qu'ils soient sanctionnés s'ils ne l'exercent pas, sinon cela ne rime à rien. Je ne sais pas si vous comprenez la logi...

...l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l'article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017. » Il convient de tirer les leçons de cette expérimentation. C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, d'autant que l'amendement aborde un autre sujet que celui qui nous occupe aujourd'hui. Je vous invite à le ret...

Je me réjouis que cet article 2 bis ait été introduit par le Sénat. En effet, cet article vise à pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales dans le code de la sécurité intérieure, l'expérimentation, en cette matière, s'étant achevée le 3 juin dernier. Elle a duré deux ans, et son bilan est très positif. Les objectifs de cette mesure sont multiples. Premièrement, les caméras de surveillance garantissent la sécurité de l'agent de police municipale. Deuxièmement, elles apaisent les tensions en cas de conflit ou d'agressivité vis-à-vis des forces de l'ordre, car elles cond...

...oir une pensée pour lui au moment de le pérenniser. Il y a plusieurs mois déjà, j'avais en effet été saisi, comme d'autres collègues, par les représentants des policiers municipaux, très inquiets de la fin de l'expérimentation du dispositif des caméras mobiles par la police municipale. Sur le fondement, notamment, du rapport qui lui avait été remis, Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, avait alors indiqué qu'il incombait au législateur de s'emparer de la question et d'apprécier l'opportunité de pérenniser l'expérimentation. Même si l'on peut regretter que la durée de l'expérimentation ait été un peu courte du fait des délais de délivrance des autorisations et de l'acquisition du matériel nécessaire par les communes, les conclusions du rapport ne laissent planer aucun doute su...