Interventions sur "usage"

...nte, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me suis intéressé à ce texte que tardivement, en raison de l'actualité qui, ces derniers temps, nous a beaucoup occupés. Je regrette de n'avoir pu assister à son examen en commission des lois : je participais, au même moment, à une réunion de mon groupe parlementaire. J'ai cependant regardé le texte de très près, puisque l'usage des caméras-piétons – ou caméras mobiles – est une question importante pour les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Pour commencer, je m'étonne du caractère quelque peu énigmatique de l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale. Le texte a en effet été déposé avant même que le rapport du ministère de l'intérieur sur l'usage des caméras-piétons soit publié...

...es derniers jours. Du reste, cette affaire amène aussi à se poser des questions dès lors que le texte prévoit que l'agent n'a pas accès à l'enregistrement et que celui-ci sera détruit au bout de six mois : il me semble qu'une vidéo a en l'occurrence circulé alors qu'elle ne l'aurait pas dû – mais je suppose que la justice fera la lumière là-dessus. En tout cas, le fait d'établir des règles pour l'usage des vidéos n'empêche pas certains de prendre quelques libertés avec elles. On pourrait même se dire que si tous les policiers situés sur place avaient été munis de caméras, on aurait eu plus d'images et de points de vue de la situation, et des éléments de contexte beaucoup plus fiables. Tout cela m'amène à constater que le déploiement des caméras de vidéosurveillance, initialement fixes et maint...

...ues de la majorité, sur les dépenses publiques contraintes et les budgets restreints, comme vous le faites en permanence, mais vous devriez tout de même vous dire, sachant que le rapport entre le coût et les avantages est aussi mauvais : « Eh oui, c'est vrai, on ne peut pas continuer à mettre des installations de vidéosurveillance partout, à placer des caméras dans tous les sens. » Il y va du bon usage des deniers publics au regard d'objectifs que notre groupe partage, à savoir faire baisser la délinquance et le niveau de violence dans notre société. Par ailleurs, j'ai vu que le rapport de notre commission évoque le fonds interministériel de prévention de la délinquance, mais depuis que celui-ci est devenu un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, …

...âcheuses, et ce même si les faits sont établis, ou bien s'agit-il bien d'une diminution du niveau de tension et donc des probabilités d'arrestation ? Ce chercheur explique que, globalement, la caméra-piéton pousse plutôt le policier à la prudence. Il a conduit la même année une autre étude, cette fois avec plusieurs autres chercheurs et conjointement avec les services de police, montrant que si l'usage de la force par les policiers ne diminue pas, il y a une hausse des agressions contre les agents porteurs d'une caméra-piéton. En 2017, deux chercheurs francophones, Meyer et Tanner, indiquent que les propos des sondés tendent à mettre en évidence une méfiance accrue entre les deux parties, du moins dans la perception des policiers. À plusieurs reprises, ceux-ci évoquent leur inconfort dans le c...

... dans certains quartiers où ils se sentent en insécurité ? C'est par conséquent à tout cela qu'il faut travailler. Avouez, chers collègues, que les travaux de terrain de scientifiques et d'universitaires, qui bien souvent concluent à l'inefficacité de tels dispositifs, compte tenu de leur coût, entrent parfaitement dans le cadre de notre sujet du jour. Si certains ont eu beau jeu, comme il est d'usage, de considérer que de tels travaux sont hors sujet, il m'a semblé que notre collègue Ugo Bernalicis avait fait une démonstration intéressante. Vous avez bien compris, comme notre vote de tout à l'heure vous le confirmera, qu'il ne s'agit pas, en ce qui nous concerne, de nous opposer à l'expérimentation : nous considérons qu'elle comporte, par rapport à ce qui se fait depuis des années, un côté p...

...les interventions de la police municipale, notamment une baisse de l'agressivité, une aide au recueil d'éléments de preuve dans le cadre des procédures et un retour positif de la population rencontrée. Ce bilan très positif est largement partagé par les plus de 300 autres communes qui ont procédé à une telle expérimentation. Le texte va donc permettre de pérenniser celle-ci, et aussi d'étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi qu'aux surveillants de l'administration pénitentiaire. C'est une mesure nécessaire, quand on sait les violences que ceux-ci subissent régulièrement. Ces hommes et ces femmes nous protègent au quotidien ; et pourtant, ces dernières années, les agressions contre eux se sont multipliées. Les chiffres de l'Observatoire nat...

...existant, le sénateur Jean-Pierre Decool a souhaité aller plus loin en l'élargissant à d'autres catégories de professionnels à qui il pouvait être utile. Mais encore fallait-il connaître les professionnels demandeurs, ce qui a précisément été l'objet du travail de fond effectué par le sénateur. Chaque corps professionnel pouvant être intéressé a été sondé afin de déterminer, en concertation, si l'usage d'une caméra mobile pouvait être pertinent dans le cadre de ses interventions. Ce brainstorming a permis d'identifier deux catégories de professionnels, élargissant ainsi le panel concerné. Le dispositif sera tout d'abord élargi aux sapeurs-pompiers, par l'article 1er de la proposition de loi. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont malheureusement devenus des cibl...

Cette situation ne pouvait rester sans réponse, et il était donc pertinent d'élargir le dispositif de caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. Toutefois, la commission des lois du Sénat a revu le dispositif afin de l'adapter aux besoins du terrain et de garantir le droit au respect de la vie privée. Elle a ainsi restreint l'usage des caméras mobiles aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril l'intégrité physique » des sapeurs-pompiers. Le recours aux caméras est par ailleurs exclu lors des interventions à caractère médical afin d'assurer, tout simplement, le respect du secret médical. Comme pour les agents de police, le dispositif fera l'objet d'une expérimenta...

... le rétablissement des liens de confiance entre les forces de l'ordre et la population, qui est un enjeu majeur. Je ne nie pas l'intérêt du dispositif pour les sapeurs-pompiers, mais je fais remarquer que, lors de la campagne présidentielle de 2017, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers avait formulé trente-deux propositions à l'intention des candidats. Parmi elles, aucune ne concernait l'usage de caméras mobiles. Les préoccupations principales exprimées à l'époque – qui restent d'actualité – renvoyaient surtout au maintien de la proximité territoriale des secours et à la nécessité de compenser la disparité financière entre les territoires, autant d'enjeux dont nous devrions nous emparer pleinement. Enfin, nous considérons que, dans ce débat, on ne peut pas totalement ignorer ou, à l'i...

... en oeuvre, et près de 200 rapports d'évaluation – qui ont dressé le bilan de l'expérimentation – ont été transmis au ministère de l'intérieur ; il ne s'agit donc pas d'un sentiment, mais de l'observation de la réalité. Ces rapports dressent un constat unanime, à l'instar de l'Association des maires de France, que nous avons auditionnée : les communes tirent un bilan particulièrement positif de l'usage de ce dispositif par leurs agents de police municipale. Son utilisation, dont l'expérimentation est arrivée à terme le 3 juin dernier, semble désormais très attendue, tant par les policiers municipaux que par les élus. Nous devons donc prendre nos responsabilités et répondre à leurs attentes, en pérennisant l'utilisation des caméras mobiles par les policiers municipaux. Dans un contexte de viole...

...torisé l'expérimentation pendant deux ans de l'utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. Ces caméras sont un outil précieux pour les agents de la police municipale, car elles permettent de prévenir de manière plus efficace tout risque de débordement verbal ou physique. Elles permettent également d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre, et constituent un moyen de vérifier, a posteriori et de manière réelle, les échanges se déroulant lors des interventions sur le terrain. Les films de ces caméras peuvent en effet être exploités et, si besoin, mis à la disposition des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête. Cette expérimentation, à laquelle ont pris part trois cents communes et qui ...

... la part de l'État. La situation était absurde, reconnaissons-le. Fort heureusement, notre ancien collègue Jean-Pierre Decool a permis de clarifier la situation en déposant, en urgence, cette proposition de loi au Sénat. Aujourd'hui, la polémique qui enflait chez les maires, unanimement satisfaits de ces années de test, est close. En effet, à l'occasion de l'examen de ce texte destiné à étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, nous allons pérenniser l'utilisation de ces caméras par les policiers municipaux. Le texte lève un doute et clarifie une zone d'ombre juridique. Cette pérennisation, que de nombreux élus et professionnels appelaient de leurs voeux depuis plusieurs semaines, était devenue indispensable, car l'expérimen...

...éliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce décret était très attendu par l'ensemble des policiers municipaux, que je remercie, et pour cause. Eux qui sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important dans la production de sécurité aux côtés des forces de police et de gendarmerie, c'était la première fois qu'un régime juridique spécifique les habilitait à expérimenter l'usage de caméras individuelles jusqu'au 3 juin dernier. Trois mois avant cette date butoir, les maires des communes concernées étaient invités à transmettre au ministère de l'intérieur un rapport évaluant l'impact de l'emploi de ces caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires auxquelles elles ont servi. Ces remon...

...pulation n'est acceptable, aucune agression à l'égard des forces de l'ordre ne doit être tolérée. Les images, contrairement aux témoignages, sont une preuve objective en cas de contentieux entre les deux parties. Toute parole et tout geste pourront être filmés, les victimes de violences ayant ainsi un élément supplémentaire de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire. Atout opérationnel, usage efficace et efficient, les caméras mobiles octroyées aux polices municipales, aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire sont une réelle plus-value pour les autorités de sécurité publique, avec, à la clé, un apaisement des tensions et une modération des réactions. La pérennisation de l'expérimentation prévoyant l'usage des caméras mobiles par les agents de police munici...

...e majorité des cas, les interventions des sapeurs-pompiers se déroulent dans le calme et la sérénité qui convient. Néanmoins, nous devons déplorer une hausse constante des infractions à l'égard des forces de sécurité civile. Cette proposition de loi vient donc renforcer l'arsenal préventif et législatif pour les interventions problématiques, et rien d'autre. En outre, l'article 1er dispose que l'usage des caméras individuelles est restreint aux cas durant lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique ». Il lève donc toutes les craintes liées à la confidentialité due aux soins médicaux. Je ne reviendrai pas sur les arguments très clairement exposés par nos collègues, notamment sur l'efficacité surtout préventive du dispo...

Ancien maire, je peux témoigner de l'efficacité des caméras de surveillance, arrivées dans nos villes et nos villages il y a une vingtaine d'années ; très vite, on a d'ailleurs parlé de « vidéo-protection ». Cette proposition de loi vise à permettre l'usage par les autorités de sécurité publique, dans l'exercice de leurs missions souvent périlleuses, de caméras mobiles. Le Conseil d'État et la CNIL ne s'y sont pas trompés : ils ont reconnu la pertinence de tels dispositifs au regard des buts poursuivis. Il est inadmissible que nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, soient pris pour cible lors d'interventions destinées à protéger les pe...

Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s'applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l'usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers. Mon avis est donc défavorable, d'autant que l'amendement contredit le sens que nous souhaitons donner au dispositif : il ne s'agit pas de filmer tout, tout le temps. L'usage de la caméra a une portée préventive, il s'inscrit dans un souci d'apaisement des relations. Il n'est pas questi...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose d'élargir l'usage des caméras-piétons. Vous ne pourrez pas dire que La France insoumise est opposée aux caméras-piétons – j'espère que le message est assez clair. Nous essayons d'analyser ce sujet avec précision, rationalité et méthode scientifique. Je souhaiterais donc élargir les expérimentations et obtenir de Mme la ministre – j'espère qu'elle m'adressera un signe avant la fin de l'examen de ce texte – l'assur...

...nsports – ne sont pas propres à l'Île-de-France ou aux trains de la SNCF. Sur tout le territoire, il faut aussi protéger les agents des différents réseaux de transport qui interviennent avec les forces de sûreté, ainsi que les contrôleurs quand ils font face à une agressivité de la part des contrevenants. Les expériences dans la police et les expérimentations dans les transports ont montré que l'usage des caméras individuelles fait immédiatement tomber l'agressivité dans les situations délicates et contribue à apaiser les relations entre les agents qui représentent une autorité et le public. Le rapport d'information que ma collègue Aude Luquet et moi-même avons rendu en février dernier sur l'application de la loi Savary préconise notamment d'étendre l'utilisation des caméras-piétons pour renf...

...d'application n'est pas souhaitable, car l'expérimentation de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurisation des réseaux – est en cours : je vous renvoie, sur ce point, à L'article L. 2251-4-1 du code des transports et au décret 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras-piétons par ces agents. La mise en oeuvre de cette expérimentation a été retardée ; il faut donc en attendre le bilan pour savoir si nous devons ou non étendre le champ d'application du texte. Aussi l'avis est-il défavorable sur les deux amendements.