Interventions sur "enregistrement"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...uligne que la CNIL a validé l'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles tel qu'il est prévu par la proposition de loi. Les modalités relatives au port de la caméra sont en effet précisément définies : elle doit être portée de façon apparente et un signal visuel spécifique doit indiquer quand la caméra enregistre ; en outre, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fourn...