Interventions sur "individuelle"

...re, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte, déposé par nos collègues sénateurs, comporte un double objectif : il s'agit d'harmoniser et d'aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles, tout en étendant le champ d'application de celle-ci, sous une forme expérimentale. Cette proposition de loi répond à une demande des acteurs locaux et des territoires. C'est notamment le cas de la Haute-Savoie, où la commune de Gaillard, qui fait partie de ma circonscription, a, en application de la réglementation de décembre 2016, fait l'acquisition en novembre 2017 de quatre caméras individu...

...ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration péniten...

...mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale. En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ». L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'abord un effet dissuasif : c'est un outil efficace d'apaisement des ...

...s ce contexte, la campagne « Touche pas à mon pompier » prend à nouveau tout son sens. Dès lors que nos collègues sénateurs ont pris le soin d'encadrer strictement le dispositif, le limitant aux seuls cas où « est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique », et d'exclure explicitement la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l'occasion d'interventions à caractère médical, leur proposition me semble tout à fait adaptée. L'extension, à titre expérimental, de l'utilisation des caméras individuelles aux agents de l'administration pénitentiaire, relève à mes yeux, de l'évidence. Aujourd'hui, en raison de la surpopulation carcérale, des agressions de plus en plus nombreuses à l'encontre des surveillants, mais aussi ent...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée au Sénat par notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, vise à étendre et à préciser le cadre d'utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité. L'utilisation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France, au début des années 1990. En quelques années, l'utilisation des caméras individuelles s'est considérablement développée, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. L'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financeme...

...eure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, à compter de 2010, l'insécurité visant les personnels de sécurité eux-mêmes s'est imposée comme une réalité indéniable, sans qu'il soit besoin ici d'insister sur des épisodes choquants que chacun a en mémoire. Le législateur a pris acte de cette évolution en créant progressivement des régimes particuliers d'emploi des caméras individuelles : d'abord pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de manière pérenne après une expérimentation mise en oeuvre dès 2013 ; ensuite pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous forme expérimentale jusqu'au 1er janvier 2020. C'est dans ce contexte que s'inscrit le décret du 23 décembre 2016, pris par M M. Bernard Caze...