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Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1083 (38 amendements)
  • Texte de la commission N° 1187 (48 amendements)
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Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Annie Genevard, présidente (31 mots)
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