⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "évasion"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...ents très clairs en la matière, notamment de bonne coordination, pour faire suite aux réserves du Conseil d'État. J'appelle ainsi à ce renforcement de nos moyens policiers spécialisés pour lutter contre la fraude, et je soutiendrai donc cet article. Nous avons, par ailleurs, introduit dix nouveaux articles. Parmi eux, quatre sont issus d'amendements de Bénédicte Peyrol pour mieux lutter contre l'évasion fiscale, dont l'opportun article 11 bis B, qui étend la notion de pays à régime fiscal privilégié et qui permet ou facilite, par ricochet, la mise en oeuvre de toute une série d'outils anti-abus. Nous avons également inséré dans le texte deux articles à l'initiative de Daniel Labaronne et des députés du groupe La République en marche, l'un prévoyant un alignement des prérogatives des officiers f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est quelque chose d'insupportable. Pour ma part, j'y ajoute l'évasion fiscale, dont elle est la version somme toute légale. Je considère que ceux qui s'y adonnent sont des voleurs et des malfaiteurs, qui pillent la richesse produite par nous tous. J'emploie volontairement ces mots afin de mettre en avant leur responsabilité, mais aussi les maux auxquels nous avons affaire. Selon une étude de l'association Oxfam, 85 % de la richesse mondiale est détenue par les 10 ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

S'il contient des mesures positives, ce texte demeure donc insuffisant. Ainsi, il ne dit rien de l'évasion fiscale, alors que la majorité vient d'adopter un rapport qui formule plusieurs recommandations. De même, la création d'une police fiscale n'est en réalité qu'un redéploiement de services existants du ministère de l'intérieur vers Bercy. Aucun poste n'est créé, alors que des milliers d'emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d'État a émis de gros dou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...onc totalement contradictoires avec l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ils affaiblissent l'effet dissuasif d'un procès, et constituent la raison principale pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous ne pourrons pas voter ce texte s'il contient ces deux articles. Avant de conclure, je voudrais remercier les associations qui oeuvrent en matière de fraude et d'évasion fiscales, qui sont d'ailleurs assez critiques vis-à-vis de ce projet de loi, notamment Oxfam, qui au cours de plusieurs auditions a proposé des pistes intéressantes, et ATTAC, qui mène en ce moment une campagne intitulée « Pas avec notre argent ! » Je regrette d'ailleurs ici que des actions non violentes aient donné lieu à des arrestations de militants ce week-end. Pour terminer, je dirai que ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Bien que ce projet de loi propose des avancées, que nous avons reconnues, sur certains axes – j'aurai l'occasion d'y revenir – , il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l'évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les av...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

... et la plus populaire de France – 800 000 visiteurs et près de cent débats – , que sur tous les sujets abordés – la santé, les services publics, les transports, le logement – , les mêmes questions reviennent : où trouver l'argent ? Comment financer ? Pourquoi est-ce si difficile ? Pourquoi des politiques d'austérité ? Inévitablement s'ensuit la question de l'argent détourné grâce à la fraude et l'évasion fiscales. J'ai animé un débat, auquel participaient notre collègue Émilie Cariou et la présidente d'Oxfam France, sympathique, courtois et respectueux sur les enjeux de ce projet de loi. À cette occasion, j'ai fait valoir que nous ne pouvions pas souscrire à l'ensemble du texte car celui-ci ne va pas assez loin. Nous nous félicitons des avancées qu'il comporte – nous y sommes pour quelque chose,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas :

...ternational, mais l'effort accompli dans le cadre de ce projet de loi est inédit dans son ambition et dans les progrès réalisés. Comme M. le ministre et d'autres l'ont fait, je rappellerai à M. oquerel qu'un travail approfondi a été effectué dans le cadre de la mission d'information, dont plusieurs propositions sont reprises dans le projet de loi. La mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales a également rendu un rapport, et contrairement à ce que vous avez dit, certaines de ses recommandations ont également été intégrées dans ce projet de loi – Bénédicte Peyrol pourra vous rafraîchir la mémoire. La commission des finances, sur les deux cents amendements déposés, en a adopté quatre-vingts provenant de tous les groupes, y compris de La France insoumise – e pense en particulie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...redéploiement de personnels, mais bien de nouveaux moyens dédiés à la lutte contre la fraude. Sous cette réserve, vous aurez tout notre soutien. L'impôt est consubstantiel à la République. Il finance des services publics locaux ou nationaux de qualité auxquels les Français sont très attachés : les hôpitaux, la sécurité, la justice, l'éducation ou l'aide aux plus démunis. Vouloir lutter contre l'évasion, l'optimisation et la fraude fiscales est une impérieuse nécessité et nous vous accompagnerons dans ce combat, même si nous regrettons que ce texte soit encore bien timide. Nous espérons par ailleurs que l'excellent rapport de notre collègue Bénédicte Peyrol ne restera pas lettre morte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

...rs collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses de l'État ». Nous sommes également d'accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l'évasion fiscale car elle ruine le consentement à l'impôt », même si ce projet de loi – nous y reviendrons – ne traite pas de l'évasion fiscale. La fraude fiscale représente, selon la fourchette communément admise et que nous avons déjà évoquée, entre 80 à 100 milliards de manque-à-gagner pour l'État. Elle coûterait 136 euros par mois à chacun de nos concitoyens. Quand on mesure ce que cela représente, o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

... des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d'échanges automatiques d'informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd'hui dans la Confédération, à défaut de l'identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 100 milliards d'euros appartiennent à des non-résidents, soit quasiment le PIB de la France. Évasion, optimisation ou fraude fiscale : la nuance se niche dans l'épaisseur d'un mur de prison. Encore faut-il que les fraudeurs y aillent ! Depuis 2008, les banques ont payé 321 milliards de dollars d'amendes, et vous ne trouverez aucun dirigeant derrière les barreaux ! Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n'ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « ri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

C'est vous qui avez choisi de n'inscrire que ces pays-là sur la liste ! Par curiosité, j'ai cherché à connaître le palmarès de l'évasion fiscale dans ce territoire de contrebande si redouté, ainsi qu'à Niue et Nauru. Voilà ce que m'a répondu l'expert sollicité, Gabriel Zucman, professeur d'économie en Californie : « Il n'y a pas de données parce qu'il ne se passe rien de significatif dans ces territoires ». Pour reprendre la formule d'un ancien président de la République, « notre maison finance brûle et nous regardons ailleurs ». ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

La fraude et l'évasion fiscales portent atteinte à notre pacte républicain. L'argent qui s'évade ainsi représente un manque à gagner pour l'État alors même qu'il devrait être utilisé pour rétablir la justice sociale et financer les réformes structurelles dont notre pays a besoin. Lutter contre cette captation frauduleuse de richesses, c'est se donner les moyens de mieux les répartir. C'est agir en faveur de la cohésion...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie tant elles abîment le lien noué au travers de l'impôt entre les citoyens et la collectivité nationale. Pour les citoyens qui paient normalement leurs impôts, l'impunité est insupportable, de même que l'absence de réaction de la part des autorités publiques. Au-delà de cette injustice cruellement ressentie, il est une double peine également ins...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

...faire au moins autant de bruit. J'ai d'ailleurs proposé des amendements, acceptés par notre commission, afin qu'ils soient renforcés. Quand il s'agit de sujets si importants, sortons de nos positions d'histrions et adoptons des positions franches qui éclairent des débats souvent sibyllins pour nos concitoyens ! Je l'ai dit la semaine dernière à l'occasion de la présentation de mon rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : il me semble que nous devons réfléchir sur le plan européen à un accompagnement des Etats membres de l'Union européenne dont les pratiques fiscales sont dommageables vers une transition de leur économie qui ne soit plus fondée uniquement sur des services financiers mais sur des industries réelles. Enfin, terminons par les chiffres, en particulier ceux qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

...e manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Il s'agit d'une manne importante, dont l'État est privé et qui ne peut être mis au service de l'intérêt général. Cette somme permettrait la construction de plus de 20 000 écoles ou de 300 hôpitaux. Ce n'est pas faire preuve de démagogie que de dire cela, monsieur le ministre. Je me contente de faire un rapport entre l'évasion et ce qu'elle représenterait dans notre budget. Cette somme est considérable si on la compare, par exemple, aux 33 millions d'euros de crédits qui ont été retirés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – à la fin de l'année 2017. Ces 33 millions d'euros, vous en conviendrez, monsieur le ministre, ne sont rien, si on les compare aux 100 milliards d'euros qui s'évanouissent dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

...que nous nous apprêtons à voter. Nous devons continuer à les faire valoir auprès de nos partenaires, afin d'apporter une réponse européenne à ce problème qui dépasse largement le seul cadre national. En effet, si nous sommes seuls à dénoncer les agissements opaques et les États à la politique fiscale agressive, nos efforts et les moyens que nous mettons en oeuvre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales seront vains. Ces moyens figurent pour la plupart à l'article 1er du projet de loi. Il nous semble qu'ils pourraient être plus efficaces ou, du moins, employés plus judicieusement. En effet, vous prévoyez la création d'une police fiscale spécifique, constituée de cinquante officiers du fisc. Si c'est effectivement un excellent message envoyé aux fraudeurs fiscaux, on peut redouter que c...