Interventions sur "fiscaux"

...ions arrivés à la fois trop tôt et trop tard. Trop tôt, car la directive qui a été adoptée en décembre 2017 régira cette matière. Nous serions donc amenés à apporter des solutions qui le seront par la suite. Trop tard, car les dispositions que nous aurions adoptées seraient évidemment contredites ou profondément modifiées par les textes de transposition de cette directive. Un mot sur les paradis fiscaux. Monsieur le ministre, c'est là le parent pauvre de votre projet de loi, mais vous n'y pouvez rien car les paradis fiscaux ne peuvent pas faire l'objet de décisions en France – c'est une affaire internationale. Et je m'associe aux propos tenus par M. de Courson il y a un instant lorsqu'il a stigmatisé la position de M. Coquerel : comment peut-on être à la fois contre les paradis fiscaux et restr...

En conclusion, monsieur le ministre, tout ceci nous laisse tout de même une impression assez inquiétante, car nous voyons bien que, quels que soient vos efforts, quels que soient les mérites de votre texte, amendé par le Sénat et par cette assemblée, le compte n'y est pas. Et, si tel est le cas, c'est d'abord pour la raison suivante : s'il y a des paradis fiscaux, c'est parce que la France reste, à bien des égards, un enfer fiscal. Elle reste le pays où l'on paie trop d'impôts. Qui plus est, notre système fiscal est complètement démantelé : il n'y a plus de fiscalité locale : l'impôt sur le revenu tend à devenir résiduel ; certains prélèvements qui n'ont même pas le nom d'impôts, comme la CSG, fournissent une grande partie des ressources publiques. Vous ...

...ra lieu à une « guerre des services » avec la BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui est, elle, rattachée au ministère de l'intérieur. Je pense au contraire que les magistrats sauront parfaitement quel service saisir en fonction de la nature des dossiers ; ils le font déjà dans d'autres domaines. C'est la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, qui permettra d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Autre sujet important, évoqué par de nombreux collègues : les plateformes et leur fiscalité. On le voit bien, le dispositif actuel ne fonctionne pas. Il existe une grande diversité de situations économiques, et nous devons adapter notre fiscalité pour assurer l'équité entre entreprises, d'une pa...

...seils de fraudeurs ayant subi, à titre de pénalité, une majoration de 80 % de leur impôt et exclut par conséquent les dossiers de fraude fiscale ayant fait l'objet d'une pénalisation de 40 %. Nous aurons l'occasion de défendre un nouvel amendement visant à étendre le dispositif aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. S'agissant des paradis fiscaux, leur liste est trop étriquée, si j'ose dire. Il est temps que notre pays reprenne l'offensive, car l'Union européenne est, sur ce sujet comme sur bien d'autres, impuissante à prendre les choses en main. J'avais cité les chiffres des sommes placées dans les paradis fiscaux. Je tiens à les répéter depuis cette tribune. Certains économistes parlent de 350 milliards d'euros de recettes évaporées da...

...nfin, monsieur le ministre, je l'ai déjà mentionné : rien dans ce texte ne concerne l'évasion fiscale. Pourquoi n'avoir pas attendu les conclusions très riches du rapport de la commission pour compléter le projet de loi ? En effet, selon l'économiste Gabriel Zucman, « à l'échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée ». Cette évasion fiscale détruit l'environnement : 68 % des capitaux étrangers investis dans la déforestation de la forêt amazonienne ont transité par des paradis fiscaux ; 70 % des navires de pêche impliqués dans la surpêche sont enregistrés dans des paradis fiscaux. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l'urgence de la s...

...errière les barreaux ! Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n'ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « richesse manquante des nations » ? On peut toujours discuter les chiffres mais l'accumulation des scandales, des révélations contribuent à dresser un panorama fidèle de la triche fiscale planétaire. Le montant des avoirs détenus dans les paradis fiscaux atteindrait désormais les 7 900 milliards d'euros. Voilà la réalité du phénomène, telle que la décrivent des économistes, des associations, des lanceurs d'alerte, en s'appuyant sur toutes les données statistiques existantes, voire, pour certains, sur une coopération étroite avec les administrations fiscales. Les multinationales délocalisent aujourd'hui une fraction considérable de leurs bénéfice...

...érêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l'a rappelé, c'est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d'éviter d'être condamnée et de s'en sortir avec une simple amende de 300 millions d'euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés. Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le coeur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d'ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l'Union européenne. Avec ça, les plus grands fraudeurs de la planète vont trembler, c'est sûr ! Savez-vous, monsieur le ministre, à quel pays ce drapeau correspond ? Non ? C'est celui des Palaos, qui figureront sur cette ...

... lettres, aux noms d'Apple, Google, American Airlines, Coca-Cola, General Electric, j'en passe et des meilleures. Comment votre projet de loi pourrait-il être crédible quand il passe si loin de la réalité? Quel signal allez-vous encore envoyer à nos concitoyens concernant cette Union Européenne qui demande aux États et à nous-mêmes de nous serrer la ceinture mais refuse de s'attaquer aux paradis fiscaux bien connus qui siphonnent nos budgets ? Il faut oser sanctionner sévèrement les pays membres de l'Union européenne qui ne jouent pas le jeu de la justice fiscale et qui volent sans honte les recettes de leurs voisins, les nôtres en l'occurrence. Sur ce point aussi, nous ferons des propositions, notamment sur la gradation des sanctions en fonction des territoires. Nous reprendrons d'ailleurs bea...

...us. Ce texte illustre notre volonté de lever les obstacles qui entravent l'action de nos entreprises et de nos concitoyens. Mais ce permis de faire ne signifie pas laisser faire. S'il faut faire confiance à ceux qui jouent le jeu de notre pacte républicain, il faut sanctionner ceux qui le trahissent en trichant. Ensuite, ce texte n'est pas un texte de circonstance. La lutte contre les fraudeurs fiscaux correspond à une vraie volonté politique de la France. Au niveau international, notre pays a joué un rôle moteur dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France incite à l'exemplarité. Au niveau européen, la France est au coeur des négociations, notamment sur deux dossiers : l'établisse...

...iance entre l'administration et les usagers, alors, la réciproque doit être totale : une société dans laquelle les citoyens et les entreprises font eux-mêmes confiance à leur administration. Il est donc indispensable d'inscrire ce projet de loi dans ce contexte car il est le corollaire du principe de bonne foi : droit à l'erreur pour les contribuables, oui, mais tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux ! Les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance en la capacité et en la volonté de l'administration de traquer et sanctionner les manoeuvres frauduleuses. Les Panama Papers, les Paradise Papers, les LuxLeaks, que l'on parle de fraude ou d'optimisation, agressive ou non, je suis d'accord avec les propos de Fabien Roussel et d'Éric Coquerel : on ne doit pas faire de différence pour conda...

...s et apparentés salue l'assouplissement prévu mais nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. Tout d'abord, le verrou de Bercy n'avait jusqu'à ce jour aucune existence légale car il résultait d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Avec ce texte, on lui donne une existence. Ensuite, la création d'une obligation pour l'administration d'informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant 100 000 euros. À l'initiative de ma collègue Christine Pires Beaune, nous proposons un abaissement de ce seuil. Nous avons également des amendements pour supprimer totalement le verrou mais je pense qu'ils iraient un peu trop loin. En tout état de cause, nous souhaitons l'abaissement de ce seuil. Cinquième question : votre projet de loi va-t-il assez loin à l'égard des ...

...r, qui s'adapte aux circonstances locales et aux besoin des citoyens, un État qui tolère l'erreur commise de bonne foi, capable de pardon ; de l'autre côté, un État sans états d'âme face aux fraudeurs et qui les sanctionne sans aucune complaisance. Les destinataires de ce texte ambitieux sont nombreux. Premièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et...

...nctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l'excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C'est une bonne chose, tant ce verrou donnait l'impression d'une justice à deux vitesses. Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d'intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française. Alors qu'un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d'ailleurs été retirée– , d'autres pays, pourtant membres de l'Union européenne et réputés pour leur complaisance avec la fraude fiscale, n'y figurent pas. Bref, il y a du positif et du négatif dans ce texte. J'espère que nos travaux permettront d'améliorer tout ce qui peut l'être et q...

...dement ce texte, qui comporte un certain nombre d'avancées. Néanmoins, je voudrais vous rappeler que la lutte contre la fraude fiscale n'a attendu ni le nouveau monde, ni l'affaire Cahuzac pour se mettre en place. Déjà, en 2009, c'est sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement, dont vous faisiez partie, monsieur le président de la commission des finances, que la liste des paradis fiscaux – les États et territoires non coopératifs – a été adoptée par l'OCDE. L'article 11 du présent projet de loi a pour ambition de revoir cette liste. En effet, le monde bouge et, dans une société où l'on peut déplacer des milliards d'euros en quelques secondes et en un clic de souris, la fraude fiscale évolue, elle aussi. Elle se joue de nos législations et de nos frontières, comme nous l'ont révél...