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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "épargne"

115 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...deux régimes obligatoires de retraite par répartition : le régime de base et le régime complémentaire, qui varie selon que l'on est cadre, salarié ou indépendant. Tout le monde cotise donc pour tout le monde. Il existe aussi le régime des retraites supplémentaires, qui est optionnel : il s'agit d'un système par capitalisation, dans lequel on accumule pour soi-même, et qui passe par des produits d'épargne retraite utilisés surtout par les cadres supérieurs. Par votre projet de loi, vous voulez développer le complément par capitalisation en favorisant les réductions d'impôt sur ces produits. Il s'agit en réalité, sous couvert de financer des produits de financement de l'économie, d'accompagner la future réforme des retraites, à propos de laquelle l'une des pistes est de permettre aux plus hauts re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Il a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l'épargne retraite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement nous tient particulièrement à coeur. Nous avons retravaillé sur le fléchage de l'épargne solidaire de manière très large, en tenant compte des débats lancés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine autour d'Elsa Faucillon. Nous réaffirmons ici la nécessité de donner la priorité absolue aux produits verts pour orienter l'épargne retraite, l'épargne salariale et l'assurance-vie. En ce qui concerne l'identification de ces produits, nous allons, je crois, progresser au cours...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Je rappelle simplement que l'une des vertus de l'article 20, qui mérite que nous l'adoptions, est d'introduire l'obligation de présenter à l'épargnant, pour tous les plans d'épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L'amendement est en grande partie – puisque vous parlez de « transition écologique et solidaire » – satisfait par cette disposition ; la rédaction du texte est même plus contraignante que celle que vous proposez. Par ailleurs, vous citez deux priorit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Nous soutiendrons tout ce qui concourt à l'identification des fonds verts. À cet égard, la clarification constitue une avancée de la loi que nous reconnaissons. Nous sommes également heureux que vous ayez accepté en première lecture le principe de l'abondement de l'épargne retraite par des fonds participatifs. Mais, je le répète, de même que nous avons souhaité clarifier la nature des produits à propos du livret développement durable et du livret A, qu'est-ce qui nous empêche de dire que le premier produit proposé à tous les Français, à tous les citoyens, à tous les humains, étant donné la menace de l'effondrement, est celui-là ? Quelle autre priorité peut-on avoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d'épargne pour la retraite collectifs – et d'offrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle. Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Au cours des trois dernières années, elle a d'ailleurs pris une part importante des enc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'application d'un forfait social de 16 % sur les produits d'épargne retraite d'entreprise a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits. Nous souhaitons donc donner un nouvel essor à l'épargne salariale, ce qui est d'ailleurs aussi un des objectifs de l'article 20. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 2020. La participation et l'intéressement sont une question très importante. On p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d'épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l'intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d'investissement dans les PME. En revanche, votre proposition de supprimer totalement le forfait social nous paraît excessive, notamment en raison de l'effe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

C'est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l'alinéa 60 de l'article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne, applicables dans ce cadre [… ] ». Puis, le Sénat a proposé une rédaction plus claire, indiquant que l'information devait intervenir « ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

À l'alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d'épargne retraite » après le terme « financiers ». Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s'apparentent aux plus-values, et à sécuriser l'épargne en cas de défaut de la société d'assurance. On peut aller d'un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l'échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l'actif de l'assureur. Nous avons retenu une solution intermédiaire, plaçant le cantonnement au niveau des plans d'épargne retraite gérés par l'assureur. Elle nous paraît la plus adaptée, si bien que je vous propose d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s'agit d'un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d'assurance à enrichir leur catalogue d'offres labellisées. En cohérence avec la date d'application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l'assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

... en facilitant les transferts des contrats d'assurance-vie vers de nouveaux contrats – y compris souscrits auprès du même assureur – incluant désormais des options vertes, socialement responsables ou solidaires, on permet aux souscripteurs la transition vers des contrats qui leur correspondent mieux. Nous avons également voté l'autorisation de transférer un contrat d'assurance-vie vers le plan d'épargne retraite, qui, lui aussi, proposera une option solidaire. Le travail important qui a été accompli a débouché sur des acquis significatifs, qui vont changer la manière dont les Français abordent l'assurance-vie, laquelle reste leur produit d'épargne préféré. Il y a fort à parier que ces dispositions amorceront la pompe d'une finance plus verte et plus solidaire, allant dans le sens que vous souha...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

...ies d'assurances à propos de l'application des obligations de présentation de leur offre de contrats d'assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l'épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Il vise simplement à préciser la rédaction de l'amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ». Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d'assurance-vie en plan d'épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu'à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu'à ce que nous en décidions autrement – , ou transférer votre contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite en bénéficiant d'exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu'en 2022, ou 2023 si l'amen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023. Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, lesquels sont l'instrument privilégié de préparation de la retraite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Monsieur Mélenchon, nous sommes d'accord sur un principe : la meilleure manière de financer la transition de nos modèles de consommation et de croissance, c'est de nous appuyer sur l'épargne des Français. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler sur l'assurance vie, puisqu'il y aura désormais un fléchage vers l'épargne verte, solidaire et responsable, mais aussi sur l'épargne retraite, avec, de la même façon, un fléchage vers les fonds solidaires. Dans la réforme de l'épargne retraite, il y a une mesure qui correspond exactement à ce que vous dites : les Français...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

C'est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l'épargne. Avis très favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...loi traite sérieusement de la question. Toutefois, la réponse est-elle aujourd'hui à la hauteur du problème ? Nous n'en sommes pas tout à fait sûrs, car à regarder le cours de certaines cryptomonnaies, on a de quoi s'inquiéter si un krach survenait. Pour ne prendre qu'un seul exemple, un bitcoin vaut aujourd'hui 3 150 euros ; il y a un an, il en valait 14 810. Du jour au lendemain, c'est toute l'épargne des investisseurs qui pourrait partir en fumée dématérialisée, entraînant dans sa chute une partie importante de l'économie. Au vu des enjeux, publier des codes de conduite et encourager l'AMF à attribuer des labels de qualité aux acteurs vertueux du secteur est une nécessité. De la même manière, la création d'un régime d'agrément impliquant l'ACPR – chacun sait ce que signifie cet acronyme – et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME – plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire – est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce type d'entreprises. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées sur des plateformes participatives nous semble injuste. La réforme envisagée doit viser à élargir l'assiette des titres éligibles au PEA-PM...