Interventions sur "CCI"

...Ces amendements ne visent pas à rouvrir le débat sur la libéralisation du travail dominical, qui demeure régulé et encadré, à la carte, en fonction des réalités territoriales, mais à favoriser la recherche de consensus tout en autorisant la différenciation : on pourrait ainsi adopter une disposition en Alsace, une autre dans les Hauts-de-France, une autre encore en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine ou en Bretagne. Le principe général est de faire confiance aux acteurs du territoire, ainsi qu'à l'intelligence collective. En Bretagne, le Premier ministre a récemment signé, avec le président du Conseil régional, un contrat d'action publique, qui prolonge le pacte d'avenir conclu en 2013, comme un premier acte de la différenciation. Je précise que les amendements n...

Je m'exprime en mon nom et en celui de Mme Stella Dupont. Nous avons tous ici bien conscience du rôle important joué par les chambres de commerce et d'industrie pour accompagner et catalyser l'activité économique des entreprises de tous nos territoires. La réforme du réseau a été pensée en lien avec les chambres et a fait l'objet de nombreuses concertations avec les CCIT et les CCIR – les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région – ainsi qu'avec CCI France, les syndicats et les pouvoirs publics. L'idée n'est absolument pas de fragiliser le réseau mais au contraire de le renforcer en lui permettant d'accompagner les entreprises. Le XXIe siècle leur offre de nouveaux défis : nos CCI doivent être en mesure de les accompagner. Elles sont essent...

Je veux souligner le rôle essentiel des chambres de commerce sur tous les territoires, et plus encore sur les territoires fragiles. Je n'ai pas besoin de chercher un exemple bien loin : la CCI de Bastia est un acteur majeur en matière d'accompagnement des entreprises, d'animation, d'infrastructures et d'enseignement ; elle joue donc un rôle considérable. Toutes les chambres de commerce, vous le savez très bien, contribuent de façon importante au soutien aux entrepreneurs et aux créateurs d'entreprises, puisqu'il s'agit du sujet du jour. Vous le savez mieux que moi, les chambres ressen...

... cet impératif puisqu'elles ont engagé, il y a déjà plusieurs années, une réforme en profondeur concernant notamment la question de la régionalisation. La stratégie retenue par le Gouvernement nous semble au fond assez similaire à celle utilisée à l'égard des bailleurs sociaux. Elle est d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de réduction de la dette publique. En effet, les CCI ont été informées d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, soit 100 millions par an. Les représentants des CCI estiment que cela entraînerait la suppression de 2 500 équivalents temps plein, avec un coût social important. Je rapporte ce chiffre de 2 500 ETP à celui que nous avons évoqué ce matin quand il s'agissait d'interdire ou d'autoriser l'exportatio...

...d'être présent sur l'ensemble du territoire. Ce réseau, qui aide les entrepreneurs lors des créations d'entreprises et qui soutient ces dernières à toutes les étapes de leur développement, risque d'être gravement déstabilisé. Un de nos collègues du Pas-de-Calais évoquait tout à l'heure l'action des régions, des collectivités territoriales et des agences de développement dans les territoires. Les CCI sont précisément les partenaires des intercommunalités mais aussi ceux des agences de développement que les intercommunalités ont créées. Par conséquent, indirectement, lorsque vous déstabilisez les CCI, vous déstabilisez aussi l'offre que les intercommunalités et les agences qui n'ont pas beaucoup de moyens essaient de mettre en place sur les territoires ruraux. Donc faites très attention. Que ...

Un des arguments qui a été plusieurs fois développé dans nos débats, c'est la fragilisation du réseau. Mais celle-ci n'est pas nouvelle ; la question de la répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départementales et de CCI régionales, avec une grande diversité d'organisation en fonction des régions et un pilotage national approximatif – il n'y a pas véritablement de tête de réseau, CCI France n'étant en réalité que la gentille organisatrice du dialogue entre chambres d...

Le conventionnement avec les régions signifie aussi que les CCIR vont pouvoir mener différents types d'actions pour le compte des régions, ce qui suppose que celles-ci leur fournissent les moyens.

Toutes les CCI auront disparu !

Il peut aussi y avoir des logiques de copilotage. Je pense notamment aux agences régionales de développement, qui existent dans toutes les régions, et aux programmes de développement industriel dans les CCIR. En effet, l'animation des politiques publiques suppose que celles-ci soient conduites dans le dialogue, dans une logique de codéveloppement, pas en s'ignorant. On a gâché énormément de moyens, ces dernières années, en agissant de manière séparée, voire en concurrence. Parallèlement, il y a une affirmation forte des CCIR quant à leur rôle dans le développement international des entreprises, dan...

Pourquoi alors ne pas le demander aux CCI en tirant profit de cette nouvelle organisation, avec le souci d'être le plus efficace possible sur l'ensemble du territoire ? Je précise que cette péréquation sera opérée sous contrôle. Fonctionne-t-elle bien aujourd'hui ? Si tout restait en l'état, les CCI rurales auraient-elles pour autant une assurance vie ? Sincèrement, on sait bien que non.

Je vais donc essayer d'aller très vite, monsieur le président. L'État souhaite se retirer progressivement du financement des CCI, en réduisant leur dotation de 400 millions d'euros d'ici à 2022. Le financement de ces structures sera alors assumé par des taxes sur les entreprises. Si cette mesure favorise les CCI des régions économiquement dynamiques, elle pénalise en revanche celles des régions moins attractives ou dont la situation est plus fragile. C'est la raison pour laquelle les CCI doivent pouvoir mettre en place en...

Nous avons énormément travaillé avec CCI France ainsi qu'avec CMA France – Chambre de métiers et de l'artisanat de France – , et à aucun moment cette question n'a été soulevée.

Je vous demande simplement de ne pas déstabiliser le réseau des CCI mais aussi de ne pas déstabiliser celui des chambres de métiers et de l'artisanat. C'est malheureusement ce que vous vous acharnez à faire dans le cadre de ce projet de loi.

Ce sera d'ailleurs l'une des marques du projet de loi PACTE : avoir déstabilisé le réseau des CCI et des CMA sur les territoires. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article.

Je rejoins ce qu'a dit ma collègue tout à l'heure. J'insiste sur un point : si un certain nombre de CMAR comme celles des régions Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Pays de la Loire, semblent souscrire à ce modèle, il peut poser de graves problèmes dans les grandes régions comme l'Occitanie. D'ailleurs, les inquiétudes à ce sujet sont vives et cette réforme suscite de nombreuses incompréhensions de la part des artisans et des chambres de métiers. En effet, cette modalité d'organisation va éloigner les lieux de prise des décisions. Ce sont en définitive les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises qui ont le plus besoin d'accompagnement, qui vont se trouver déstabilisées. C...

Il est bien évidemment défavorable. Il n'est évidemment pas dans notre intention de déstabiliser le réseau des CMA. Je voudrais à ce sujet rappeler que, lors de l'assemblée générale de CMA France – ex-APCMA – , les 12 et 13 décembre 2018, me semble-t-il, 70 % des représentants des CMA des territoires ont voté pour cette régionalisation. Nous aurons à faire face aux mêmes enjeux que pour les CCI, notamment en matière de péréquation. C'est donc le réseau lui-même qui a fait ce choix au mois de décembre lors de son assemblée générale.

Cet article est important pour nos entreprises, car il concerne la réforme des chambres de commerce et d'industrie, les CCI. Avec ma collègue Valérie Oppelt, nous avons mené une mission d'information sur les enjeux de la réforme des CCI ; beaucoup de nos propositions sont reprises dans cet article 13. Les CCI, par leur action et leur maillage territorial, représentent un outil efficace et important pour accompagner et conseiller les entrepreneurs, mais aussi les collectivités, outil qu'il est néanmoins nécessaire de r...

Je voudrais d'abord souligner l'action positive exercée par les CCI dans tous les territoires en matière de soutien à l'activité économique, à la création d'entreprise et à la modernisation des infrastructures, ou encore en matière d'enseignement et de formation en économie et en gestion. Je voudrais également insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les CCI. Les collectivités, ainsi que les métropoles, disposent de compéte...

Les articles 13 et suivants avancent des propositions qui vont immanquablement modifier en profondeur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce réseau sera affecté par le renforcement de CCI France, dont le champ d'intervention en matière d'audit sera étendu et qui verra ses prérogatives renforcées. Les CCI seront dans le même temps affaiblies par une réduction importante de leurs ressources, alors même qu'on leur avait promis la stabilité. En marge du débat sur leurs missions et leur relation à CCI France, cette réduction pose la question d'une réelle péréquation au bénéfice des CCI...

... identifiées comme hyper-rurales – terme que je n'apprécie pas trop. La péréquation doit garantir le maillage du territoire national et permettre aux CCI territoriales de retrouver un niveau de ressources compatible avec un service de qualité et de proximité, reconnu de tous. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, avoir reçu avec votre collègue Jacques Mézard les présidents de ces CCI hyper-rurales, et vous avez pris devant nous l'engagement de répondre à leur situation particulière à la faveur d'une juste péréquation. Nous nous en réjouiss...